II. PRÉSENTATION DES PROGRAMMES
A. PROGRAMME 150 « FORMATIONS SUPÉRIEURES ET RECHERCHE UNIVERSITAIRE »
Placé sous la responsabilité du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ce programme finance essentiellement la formation des étudiants qui sont inscrits dans les universités, les instituts d'études politiques (IEP), les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), les formations d'ingénieurs, les écoles normales supérieures (ENS). Environ 1,580 million d'étudiants relèvent de ce programme.
Toutefois, il convient de noter qu'il héberge de nombreux autres établissements, tels que l'Observatoire de Paris, l'Institut national d'histoire de l'art ou le Bureau des longitudes.
1. Principaux chiffres
Le programme 150 regroupe 12.514 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 12.146 millions d'euros de crédits de paiement (CP), soit 49 % des CP de l'ensemble de la mission .
Les autorisations d'engagement et les crédits de paiement affichent respectivement une progression de 4,89 % et 3,15 % par rapport à 2009, à périmètre constant .
Le programme se scinde en 15 actions, dont les crédits sont répartis comme indiqué dans le tableau suivant.
Présentation par action des crédits demandés pour 2010
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Intitulé |
Autorisations d'engagement (en euros) |
Crédits de paiement (en euros) |
En % des CP du programme |
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Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence |
2.751.639.246 |
2.751.639.246 |
22,7 % |
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Formation initiale et continue de niveau master |
2.192.435.445 |
2.192.435.445 |
18,1 % |
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Formation initiale et continue de niveau doctorat |
331.375.075 |
331.375.075 |
2,7 % |
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Etablissements d'enseignement privés |
66.395.852 |
66.395.852 |
0,5 % |
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Bibliothèques et documentation |
364.697.395 |
364.697.395 |
3,0 % |
|
Recherche universitaire en sciences de la vie, biotechnologies et santé |
852.852.962 |
852.852.962 |
7,0 % |
|
Recherche universitaire en mathématiques, sciences et techniques de l'information et de la communication, micro et nanotechnologies |
375.219.528 |
375.219.528 |
3,1 % |
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Recherche universitaire en physique, chimie et sciences pour l'ingénieur |
535.831.932 |
535.831.932 |
4,4 % |
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Recherche universitaire en physique nucléaire et des hautes énergies |
14.348.458 |
14.348.458 |
0,1 % |
|
Recherche universitaire en sciences de la terre, de l'univers et de l'environnement |
139.203.349 |
139.203.349 |
1,2 % |
|
Recherche universitaire en sciences de l'homme et de la société |
902.628.004 |
902.628.004 |
7,4 % |
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Recherche universitaire interdisciplinaire et transversale |
911.546.551 |
911.546.551 |
7,5 % |
|
Diffusion des savoirs et musées |
79.736.433 |
79.736.433 |
0,7 % |
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Immobilier |
1.740.284.003 |
1.372.784.378 |
11,3 % |
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Pilotage et support du programme |
1.255.533.898 |
1.255.533.898 |
10,3 % |
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Total |
12.513.728.131 |
12.146.228.506 |
100,0 % |
Source : projet de loi de finances pour 2010, annexe « Recherche et enseignement supérieur »
2. La justification des crédits
a) Les dépenses de personnel relevant du titre 2 et le plafond d'emplois associé diminuent sous l'effet du passage à l'autonomie des universités
(1) D'importants transferts de crédits entre le titre 2 et le titre 3
? A structure constante , les dépenses de personnel du titre 2 s'élèvent à 6.951,8 millions d'euros dont 2.129,32 millions d'euros au titre du compte d'affectation spéciale (CAS) pensions, soit une augmentation de 2,01 %. L'évolution de la masse salariale résulte notamment à hauteur de :
- (+) 48 millions d'euros, de l'évolution annoncée du point « fonction publique » en 2010 (+ 0,5 %) et des revalorisations opérées en juillet 2009 (+ 0,5 %) et octobre (+ 0,3 %) ;
- (-) 8,5 millions d'euros, de l'impact du schéma d'emplois 2009 en 2010 ;
- (-) 4,2 millions d'euros, de la mise en oeuvre de la garantie individuelle du pouvoir d'achat dont les bénéficiaires devraient diminuer ;
- (+) 37,01 millions d'euros, de la mise en oeuvre du plan Carrières en 2009 et 2010.
? A structure courante , les dépenses de personnel ne représentent plus que 3.357 millions d'euros d'AE et de CP , soit 27,6 % des CP du programme, alors qu'elles formaient encore plus de la moitié des crédits en 2009. Cette diminution s'explique essentiellement par trois éléments :
- la consolidation des mouvements de fongibilité asymétrique effectués en gestion 2009 pour un montant de 74,02 millions d'euros . Cette somme recouvre notamment un transfert complémentaire de crédits nécessaire à la finalisation du passage à l'autonomie de la première vague d'universités en 2009 ainsi que la mise en place du nouveau dispositifs des contractuels doctorants dont le recrutement est assuré par les établissements d'enseignement supérieur.
- la poursuite du transfert de masse salariale aux universités qui accèdent à l'autonomie au 1 er janvier 2010 (33 universités, 2 écoles normales supérieures, 3 instituts nationaux polytechniques) pour un montant total de 3.523,54 millions d'euros ;
- le transfert de la masse salariale du programme 231 « Vie étudiante » , pour des raisons de simplification de gestion, à hauteur de 66,21 millions d'euros.
(2) La non application de la règle de non renouvellement d'un départ sur deux à la retraite
? A structure constante , c'est-à-dire hors transferts, l'évolution du plafond d'emplois correspond à l'impact sur 2010 des mesures de suppressions d'emplois de 2009, soit une diminution de 281 ETPT : il s'agit du non renouvellement de 225 emplois administratifs de catégorie C au 1 er juillet 2009 (112 ETPT) et de 225 emplois d'allocataire de recherche au 1 er octobre 2009 (169 ETPT).
Votre rapporteur spécial se félicite de l'exonération dont bénéficie la MIRES s'agissant de la règle du non renouvellement d'un départ sur deux à la retraite. En effet, au regard du caractère prioritaire de la mission, les nouvelles tâches confiés aux universités ne permettent pas de mettre à contribution la présente mission. Le rééquilibrage des moyens entre les établissements est d'ores et déjà délicat à moyens humains constants, il serait impossible à réaliser en cas de non-remplacement plusieurs années de suite d'un départ sur deux à la retraite. Le maintien de ces emplois ne dispense pas pour autant les universités de réfléchir à la mise en place d'une politique de gestion plus qualitative des ressources humaines.
? A structure courante , le plafond d'emplois du programme est fixé à 53.513 emplois temps plein travaillé (ETPT), en diminution de 60.625 (ETPT) compte tenu :
- de l'extension en année pleine du schéma
d'emplois pour 2009
(-281 ETPT) ;
- du transfert des emplois des 38 établissements qui accèdent à l'autonomie au 1 er janvier 2010 (- 60.617 ETPT) ;
- du transfert d'une partie des allocataires de recherche aux universités qui ne sont pas encore passées aux responsabilités et compétences élargies (-1.123 ETPT) ;
- du transfert des personnels imputés sur le titre 2 du programme « Vie étudiante » (+ 1.371 ETPT) ;
- de plusieurs transferts de personnels entre mission (24 ETPT).
Le transfert des emplois des établissements d'enseignement supérieur a pour conséquence d'augmenter sensiblement le plafond d'emplois des opérateurs du programme qui atteindrait, en 2010, 113.535 ETP contre 52.047 l'année dernière. Il convient de noter que ce plafond est également impacté, à la marge, par les travaux de fiabilisation du périmètre des opérateurs.
En application de l'article 64 de la loi de finances pour 2008, et dans le cadre de la maitrise de l'emploi public et du contrôle de la soutenabilité à moyen et long terme du financement des opérateurs de l'Etat, le plafond des autorisations d'emplois de ces derniers est fixé chaque année par la loi de finances .
L'article 40 du projet de loi de finances pour 2010 fixe ainsi à 336.163 emplois le plafond de l'ensemble des opérateurs de l'Etat, soit une augmentation de 26,4 % par rapport à 2009 à structure courante . Cette augmentation s'explique à 86,4 % par le passage à l'autonomie de 38 établissements d'enseignement supérieur. La MIRES et le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » représentent en effet respectivement 60,5 % et 33,7 % du total de ces emplois.
Votre rapporteur spécial note que si les dispositions de la loi de finances pour 2008 ont permis de renforcer le contrôle du Parlement sur le financement des opérateurs et les emplois de ces derniers, les crédits liés aux emplois sous plafond des opérateurs ne subissent pas les mêmes contraintes que les crédits attachés aux emplois sous plafond de l'Etat : ces derniers se voient en effet appliquer la règle de la fongibilité asymétrique.
b) Les dépenses de fonctionnement
Ces dépenses représentent 8.264,8 millions d'AE et de CP en 2010, soit une augmentation à structure courante de 86 %. Ceci est la conséquence du passage à l'autonomie de 38 établissements d'enseignement supérieur qui a pour effet d'imputer sur le titre 2 (dépense de fonctionnement) des crédits auparavant inscrits sur le titre 2 (dépenses de personnel).
(1) La majoration des dotations des universités hors dépenses de personnel
Ces crédits regroupent essentiellement les subventions pour charges de service public versées aux opérateurs du programme, c'est-à-dire les établissements publics d'enseignement supérieur.
Hors dépenses de personnel, et hors chantier « Carrière », les dotations des universités sont majorées en 2010 de 153,5 millions d'euros de crédits de paiement ainsi répartis :
- 66,5 millions d'euros au titre du plan « Réussir en licence » ;
- 14 millions d'euros au titre de la pérennisation de la compensation de 45.000 euros pour chaque emploi non renouvelé en 2009 ;
- 12 millions d'euros de « bonus » pour les universités autonomes : les enveloppes indemnitaires des universités autonomes en 2010 sont majorées de 10 % afin de permettre une gestion dynamique des ressources humaines ;
- 8,3 millions d'euros dans le cadre de l'accompagnement à l'autonomie et la préparation à la dévolution du patrimoine immobilier à neuf universités.
- 24,3 millions d'euros au titre du renforcement des moyens des universités ;
- 20 millions d'euros dans le cadre de la nouvelle procédure de contractualisation, qui détermine une partie de la dotation de l'université en fonction de sa performance et de son contrat quadriennal ;
- 8,4 millions d'euros au titre de la mise en sécurité des bâtiments.
(2) La montée en charge du plan « Réussir en licence »
Le plan pluriannuel pour la réussite en licence a été lancé en décembre 2007 et couvre les années 2008 à 2012. Il répond à un double objectif : d'une part, améliorer les taux de réussite au sein du cycle licence et le rendre plus attractif ; d'autre part, rendre le diplôme de licence doublement qualifiant, tant pour la poursuite d'études que pour l'insertion professionnelle.
Ce plan représente un effort cumulé sur 5 ans de 730 millions d'euros :
- 35 millions d'euros en 2008 ;
- 103 millions d'euros en 2009, dont 68 millions d'euros de moyens nouveaux ;
- 169,5 millions d'euros en 2010, dont 66,5 millions d'euros de moyens nouveaux ;
- 211 millions d'euros en 2011 dont 41,5 millions d'euros de moyens nouveaux ;
- 211,5 millions d'euros en 2012.
Des indicateurs portant sur les taux d'abandon, de passage dans l'année supérieure et de réussite au diplôme permettent de mesurer l'efficacité des mesures prises au sein des universités. Les projets des établissements concernant ce plan ont privilégié les axes suivants :
- l'orientation et l'accueil des nouveaux étudiants, par la généralisation de l'orientation active et la mise en place de dispositifs d'accompagnement des nouveaux inscrits.
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L'orientation active L'orientation active est une démarche globale de quatre séquences : l'information, la préinscription, le conseil, l'admission, la réorientation. Elle a été généralisée à l'ensemble des universités pour la rentrée universitaire 2009. Les résultats de la préinscription pour cette rentrée universitaire sont les suivants - 655.658 candidats ont formulé au moins un voeu sur le portail Admission Post-Bac ; - 537.570 candidats ont reçu une proposition d'affectation, soit un taux de réponse de 82 % ; - 431.279 candidats ont accepté la proposition qui leur a été faite - 107.275 candidats ont refusé la proposition qui leur a été faite et ont démissionné de l'application. Source : ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche |
- le renforcement de l'encadrement pédagogique, avec la mise en place d'enseignants référents assurant un accompagnement personnalisé des étudiants, la réduction des tailles des groupes, l'augmentation des horaires d'enseignement ;
- le suivi des étudiants en difficulté, avec la création de dispositifs de soutien comme le tutorat ;
- la professionnalisation avec la généralisation du module « projet personnel et professionnel », la multiplication des stages ou l'acquisition de compétences transversales.
c) Les dépenses d'investissement
Pour 2010, une ligne de 155,2 millions d'euros en AE et 166,9 millions d'euros en CP est inscrite à ce titre, afin de couvrir les opérations liées aux contrats de plan Etat-régions (CPER) et aux opérations hors CPER.
(1) Les contrats de plan Etat-régions
Les sommes dues par l'Etat au titre des contrats de plan Etat-régions 2000-2006 et les contrats de projet 2007-2013 devraient atteindre 142 millions d'euros d'AE et 145,9 millions d'euros de CP. Il s'agit de financer, notamment dans le cadre de la nouvelle génération de CPER la modernisation des structures d'enseignement supérieur par la mise au standard international de l'immobilier universitaire. Deux points sont prioritaires : les travaux de mise en sécurité lourdes et l'amélioration de l'offre de logements en faveur des étudiants.
S'agissant des CPER 2000-2006 , l'enveloppe que l'Etat a consacrée au volet enseignement supérieur s'est élevée au final en autorisations d'engagement à 1.757,1 millions d'euros soit 80,4 % du montant ajusté à mi-parcours. Le montant des crédits de paiement restant à ouvrir fin 2008 était estimé à 376,4 millions d'euros : compte tenu des ouvertures de crédits en 2009 à hauteur de 202 millions d'euros (loi de finances initiale et plan de relance de l'économie), il resterait à la fin de cette année 174,4 millions d'euros à couvrir : le projet de loi de finances pour 2010 proposant d'ouvrir 67,25 millions d'euros de crédits de paiement , les restes à payer en 2011 s'élèveraient à 107,2 millions d'euros.
S'agissant des CPER 2007-2013, l'enveloppe prévue sur l'enseignement supérieur au titre du programme 150 est de 2.067 millions d'euros dont 1.928 millions d'euros pour l'immobilier. Le PLF pour 2010 prévoit d'ouvrir 295,5 millions d'euros d'AE et 222,1 millions de CP. Ces ouvertures porteraient en 2010 à 1.073,5 millions d'euros le montant d'AE engagés, soit 52 % du montant prévu, et à 520 millions d'euros les crédits de paiement réalisés et ouverts, soit 25 % du total.
(2) Les contrats hors CPER, l'exemple du Muséum national d'histoire naturelle
Les opérations hors CPER représenteraient 13,2 millions d'euros en AE et 21 millions d'euros en CP . Ces crédits sont notamment destinés pour près de la moitié à la rénovation du Muséum national d'histoire naturelle, et pour le reste au réaménagement du site Richelieu pour l'Institut national d'histoire de l'art, à la mise en oeuvre des contrats triennaux de Strasbourg, à l'exécution du programme exceptionnel d'investissement pour la Corse ou encore à la reconstruction de l'école nationale supérieure de chimie de Mulhouse.
Votre rapporteur spécial souhaite cette année faire le point sur la rénovation du Muséum national d'histoire naturelle, qui gère un important patrimoine immobilier tant à Paris (Jardin des plantes, Zoo de Vincennes, Palais de Chaillot) qu'en région. En effet, la situation préoccupante de l'établissement a été soulignée à plusieurs reprises, celui-ci ayant des difficultés à assurer ses missions qui sont la recherche fondamentale appliquée, la conservation des collections et la diffusion des connaissances et l'accueil du public.
La réorganisation administrative a été opérée en 2001 et 2002 et a débouché sur la création d'une dizaine de grands départements thématiques et de cinq directions transversales de coordination et d'évaluation. En mai 2009, un service de la recherche a été créé.
Parallèlement à cette réorganisation administrative, a été engagé un important programme de rénovation dont le coût a été estimé à 396 millions d'euros . L'ampleur des travaux a conduit à prévoir un échelonnement de l'opération sur la période 2000-2017 . A ce jour, 246,3 millions d'euros de CP ont été affectés au musée . Sur la période 2000-2004, l'établissement a bénéficié d'une enveloppe de 161 millions d'euros dont 152,6 millions d'euros au titre du plan « Université du troisième millénaire » qui a été financé via les CPER. Entre 2005 et 2009, le Muséum a bénéficié de 85,3 millions d'euros de CP qui ont notamment servi à assurer la mise en sécurité des personnes et la pérennité des collections et des bâtiments, et réaliser les rénovations urgentes du Jardin des Plantes.
La rénovation du parc zoologique de Paris est réalisée dans le cadre d'un contrat de partenariat . La procédure qui a été lancée en décembre 2007 n'est pas à ce jour close. La signature du contrat devrait toutefois intervenir début 2010 et repose sur l'échéancier prévisionnel suivant : 19 mois pour l'obtention de toutes les autorisations administratives, 27 mois de travaux suivis d'une phase d'exploitation de 25 ans. La participation de l'Etat serait de 30 millions d'euros, soit 20 % du montant total du projet évalué à 150 millions d'euros.
La rénovation du musée de l'homme est en cours, le coût de l'opération est estimé à 52 millions d'euros.
d) Les dépenses d'intervention
Ces dépenses s'élèvent à 82,3 millions d'euros en AE et en CP , soit une progression de 14,1 % par rapport à 2009 à structure courante. Ceci s'explique notamment d'une part, par l'augmentation des crédits en faveur de l'enseignement privé et, d'autre part, par un effet de périmètre qui se traduit dans le rattachement à la mission de l'Institut universitaire européen de Florence précédemment financé par le ministère des affaires étrangères (5,6 millions d'euros).
Les dépenses d'intervention sont principalement portées par l'action n° 4 « Etablissements d'enseignement privé » qui mobilise 66,4 millions d'euros de crédits de paiement , soit une progression de 7,3 % (4,5 millions d'euros) par rapport à la dotation 2009 qui était elle-même en progression de 4,4 %. La part moyenne par étudiant de la subvention de fonctionnement accordée par l'Etat à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur privés pour l'année 2009 est de 1.130 euros. Il est précisé que des audits juridiques et financiers ont été conduits en 2008 par des cabinets d'expertise externes afin de déterminer le périmètre des associations éligibles à une aide de l'Etat.
Ainsi de 2000 à 2009 , un effort budgétaire conséquent a été réalisé via un quasi doublement de l'enveloppe de l'Etat en faveur de ces établissements qui ont vu leurs effectifs augmenter de 33 % sur cette période. Cette augmentation a permis un rééquilibrage entre les fédérations. En outre, il convient de rappeler que ces établissements bénéficient de l'exonération de la taxe sur les salaires réservée à certains établissements d'enseignement supérieur depuis 2007 : cela s'est traduit en 2008 par une exonération de 14 millions d'euros.
A partir de 2010 , sera mis en place avec les établissements volontaires un nouveau dispositif contractuel qui permettra, sur la base de l'auto évaluation de l'établissement, la signature un contrat pluriannuel comportant des objectifs qualitatifs et quantitatifs ainsi que des cibles de performance. Un financement de l'Etat pourra être associé. Votre rapporteur spécial approuve cette initiative qui généralise à l'enseignement privé les modes de contractualisation en vigueur dans l'enseignement supérieur public. Elle permettra de renforcer la cohérence et la complémentarité entre public et privé dans une logique de site.
3. Les principales observations de votre rapporteur spécial
a) L'opération Campus : des modalités de financement peu claires
(1) Les campus universitaires bénéficient de plusieurs opérations
(a) L'opération principale, l'opération « Campus »
Annoncée lors d'une intervention télévisée le 29 novembre 2007 par le Président de la République, l'« Opération Campus » doit financer l'émergence d'une dizaine de campus de niveau international par la remise à niveau de son patrimoine immobilier. 5 milliards d'euros devraient être affectés à cette opération.
Il s'agit de requalifier et de dynamiser les campus existants pour créer des campus de standard international doté d'une forte visibilité internationale. Elle doit être réalisée via des contrats de partenariats publics-privés.
Un appel à projets a été lancé par la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en février 2008 , avec pour objectif de sélectionner 10 projets qui répondent aux critères d'un cahier des charges. Un comité composé de personnalités qualifiées indépendantes a sélectionné ces projets qui impliquent 39 universités, 37 écoles, tous les principaux organismes de recherche, et concernent 650 000 étudiants, 21 000 chercheurs publiant, dans 7 régions. Il s'agît des sites d'Aix-Marseille, Bordeaux, Grenoble, Lyon, Montpellier, Strasbourg, Toulouse, et, en Ile de France, des campus Condorcet Paris-Aubervilliers, Saclay et Paris-Centre.
Postérieurement à la sélection opérée par le comité d'évaluation, le Gouvernement a décidé d'octroyer également le label Campus aux projets lillois et lorrain . Le financement de ces deux derniers sites ne relève toutefois pas de la dotation exceptionnelle issue de la cession d'une partie des titres d'EDF en 2007.
(b) L'opération complémentaire, les campus « prometteurs et innovants »
A ces douze sites, s'ajoutent neuf campus dont :
- cinq campus « prometteurs » qui sont Clermont Ferrand, Nantes, Nice, Paris Est, Rennes ;
- quatre campus « innovants » : Cergy-pontoise, Dijon, Le Havre, et Valenciennes.
Le financement de ces campus est également prévu, à l'instar des campus lorrains et lillois à partir de crédits budgétaires de la mission. A ce titre, 250 millions d'euros d'autorisations d'engagement ont été inscrits sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » afin de couvrir notamment le financement de ces campus. Ces subventions sont, selon le ministère de l'enseignement supérieur, attribuées au regard du potentiel scientifique et de la qualité de chacun des projets, du nombre d'étudiants qu'ils concernent, mais aussi de l'investissement des collectivités locales dans cette dynamique. Il convient de rappeler que ces campus n'ont pas été retenus dans la cadre de l'opération Campus dotée d'un financement exceptionnel.
Si votre rapporteur spécial est favorable à une redynamisation d'ensemble des sites universitaires, il remarque toutefois la multiplication des financements (au total 21 projets sont financés contre 10 initialement) et par conséquent la moindre lisibilité des actions menées.
Il souhaite que l'ensemble de ces financements , qui sont exceptionnels et témoignent de la priorité accordée à la recherche et à l'enseignement supérieur, soit dument justifié , notamment en ce qui concerne les campus innovants et prometteurs, et contribue à l'amélioration concrète du fonctionnement de l'enseignement supérieur et de sa recherche . Il serait regrettable en particulier que les financements complémentaires à l'opération Campus soient assimilés à du saupoudrage.
(2) Le montant de l'enveloppe globale de l'opération principale nécessite d'être clarifié...
Le financement de l'opération principale repose sur les produits de la cession d'une partie des titres EDF en décembre 2007 et la valorisation de ces derniers depuis. Cette recette constitue un capital non consumptible qui produit des revenus récurrents destinés à couvrir les redevances annuelles des contrats de partenariat public privé, ou des autorisations d'occupation temporaire
En décembre 2007, ont été cédés 3,686 milliards d'euros de titres EDF, représentant 2,5 % du capital de l'entreprise . La recette a été enregistrée sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » et ces crédits font, depuis, l'objet chaque année d'un arrêté de report.
Lorsque les opérations auront commencé, le montant de 3,686 milliards devra être majoré, par prélèvement sur les produits de cessions, d'un montant représentatif des économies de charge d'intérêt engendrées par le surcroît de trésorerie dont a bénéficié l'Etat depuis la cession des titres EDF. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche évalue, sur la base d'un taux d'intérêt de 4,25 % dont la justification n'est pas précisée, ce montant à 157 millions d'euros en 2009 et 164 millions d'euros en 2010 . L'objectif serait de parvenir à un montant global à répartir entre les universités de 4,3 milliards d'euros.
La plupart des sites ont désormais connaissance de la quote-part de la dotation en capital qui leur est attribuée. Le tableau ci-dessous résume les différentes annonces.
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Dotation en capital attribuée dans le cadre de l'opération Campus - 575 millions d'euros pour Lyon (annonce du 15 janvier 2009), - 375 millions d'euros pour Strasbourg (5 février 2009), - 850 millions d'euros pour Saclay (29 avril 2009), - 475 millions d'euros pour Bordeaux (6 mai 2009), - 500 millions d'euros pour Aix-Marseille (11 mai 2009), - 325 millions d'euros pour Montpellier (27 mai 2009), - 400 millions d'euros pour Grenoble (21 juillet 2009), - 450 millions d'euros pour Condorcet Paris-Aubervilliers (3 septembre 2009) - 350 millions d'euros pour Toulouse (10 septembre 2009). |
Votre rapporteur spécial note que la somme des chiffres ci-dessus-cités est égale à 4.300 millions d'euros, ce qui sous-entend l'application, pendant 4 ans, d'un taux annuel de 4,25 % à la somme initiale résultant de la cession d'une partie des titres EDF. Il souhaiterait connaître les hypothèses qui ont conduit à retenir ce chiffre de 4,25 %, et s'étonne que les quotes-parts annoncées prennent en compte une valorisation qui n'est pas encore retranscrite dans le compte d'affectation spéciale.
En outre, cette liste ne comprend pas le financement de l'opération concernant Paris-centre. Selon les réponses au questionnaire parlementaire de votre commission, « le montant réparti atteignant 4.300 millions d'euros, l'opération campus Paris-Centre pourra se voir attribuer au plus une part de dotation de 700 millions d'euros ». Votre rapporteur souhaiterait connaître l'origine de ces crédits dont le montant a été, de toute évidence, fixé par rapport à l'engagement présidentiel de 5 milliards d'euros.
Au total, et compte tenu de l'absence d'abondement du CAS, il manque à ce jour près de 1,3 milliard d'euros par rapport au montant initialement annoncé.
(3) .... tout comme les modalités de dépenses
Les modalités selon lesquelles le compte d'affectation spéciale (CAS) dépensera ces crédits n'ont pas encore été arrêtées.
A priori, le CAS ne peut supporter cette dépense. En effet, compte tenu des règles qui régissent les dépenses du compte d'affectation spéciale, il devra en tout état de cause s'agir pour l'Etat d'un investissement de nature patrimoniale. Le Gouvernement a arrêté le principe que la ou les structures bénéficiaires du capital ne devront pas le consommer. Le produit des intérêts de placement devra être suffisant pour permettre d'acquitter les loyers de partenariats public-privés mis en oeuvre pour rénover des bâtiments universitaires.
Dans sa note sur l'exécution du budget de 2008, la Cour des comptes a considéré que « si le législateur organique a jugé nécessaire d'imposer la création d'un CAS retraçant les « opérations de nature patrimoniales relatives à la gestion des participations financières de l'Etat », ce n'était évidemment pas pour qu'il serve de support à ce type d'opération. En tout état de cause, le lien entre la nature des recettes et l'objet de la dépense qui, aux termes de l'article 21 de la LOLF, justifie l'existence des comptes d'affectation spéciale (« Les comptes d'affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ») n'est pas, en l'espèce, facilement perceptible.
Le CAS ne pouvant servir de support, votre rapporteur spécial souhaiterait savoir quelle est la structure juridique qui supportera la dotation en capital : est-ce une structure nationale qui va gérer l'ensemble des dotations ? Est-ce l'université ? Est-ce les PRES ? Est-ce une structure particulière propre à chaque site ?
De même, votre rapporteur spécial n'est pas en mesure d'apprécier la manière dont seront gérées les dotations ou les revenus des placements . Or il est impératif que les structures gestionnaires de ces dotations soient encadrées à deux égards :
- d'une part, il convient de garantir la non-consomptibilité de la dotation ;
- d'autre part, les risques des gestions doivent être suffisamment maîtrisé s afin que le versement sur longue période (25 à 30 ans) des loyers des PPP soit garanti.
(4) Le coût des études préalables
L'opération Campus bénéficie, dans le cadre du Plan de relance, d'un financement de 75 millions d'euros . Ce financement est destiné :
- d'une part, à la prise en charge par l'administration centrale du ministère des actions d'intérêt commun à l'ensemble des sites Campus pour un montant de 2,5 millions d'euros . Il s'agit d'actions d'information et de formation des responsables universitaires (élus, cadres), chargés du pilotage et de la gestion des projets campus, d'actions d'information des personnels et des usagers, de la constitution de référentiels communs, principalement d'ordre méthodologique, nécessaires à la mise en oeuvre des projets, de l'élaboration d'instruments de mesure, de contrôle et d'évaluation des projets (suivi de mise en oeuvre) ou de certains aspects techniques des projets (énergie, maintenance...) ;
- d'autre part, aux sites eux-mêmes pour le financement de l'ingénierie des projets . Les sites concernés sont les 10 sites campus bénéficiaires de la dotation prévue à cet effet, ainsi que les 11 sites campus, campus innovant, campus prometteurs dont les projets sont imputés sur des crédits d'investissement du programme 150. L'essentiel des fonds est dédié aux dépenses d'ingénierie liées à la mise en oeuvre des projets campus. Il s'agit de l'accompagnement à la mise en place des équipes d'ingénierie, de frais d'études complémentaires, de frais de réalisation des évaluations préalables, de la rémunération des assistants à la personne publique, et sous condition, des primes versées aux candidats écartés qui auront remis une offre valide à l'issue de la procédure de souscription d'un contrat de partenariat.
Les modalités de mise en place et d'utilisation de ces moyens ont été établies par conventions entre le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre placé auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance et les présidents des établissements porteurs de projets. Ces conventions ont été signées au cours de l'été 2009.
b) Le passage aux responsabilités et compétences élargies et le nouveau système d'allocation des moyens
(1) Rappel des conclusions de la mission de contrôle de votre commission
Deux réformes ont pour objectif d'optimiser l'utilisation des fonds publics croissants que la Nation consacre, très légitimement, à son système d'enseignement supérieur et de recherche. Il s'agit :
- d'une part, de l'accession des universités à un statut d'autonomie, qui s'accompagne d'une modification durable de leurs modes de fonctionnement et de gestion,
- et, d'autre part, de la mise en oeuvre d'un nouveau modèle d'allocation des moyens budgétaires aux universités.
Ces deux évolutions ont fait l'objet d'une mission de contrôle entre votre commission et la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Le tableau ci-dessous en rappelle les principales observations.
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Les principales recommandations du rapport 1. Si le passage à l'autonomie budgétaire et financière des universités nécessite une attention accrue de la part des rectorats, il convient d'harmoniser les pratiques des services déconcentrés afin de respecter au mieux l'autonomie de gestion souhaitée. 2. S'agissant des modalités du nouveau modèle d'allocation des moyens (SYMPA), les rapporteurs partagent les propositions actuelles conduisant, dans le cadre du volet « activité » du modèle, à mieux comptabiliser les étudiants au regard de leur environnement ou du coût de leur formation. 3. Concernant les IUT , il convient de trouver une solution intelligente entre, d'une part, ce qui ne peut plus être un fléchage et, d'autre part, un traitement inadéquat qui consisterait à « déshabiller Paul pour habiller Jacques ». Il ne faudrait pas que les formations professionnalisantes performantes, et dont les diplômés bénéficient d'un bon taux d'insertion professionnelle, fassent les frais d'un éventuel manque de rationalisation des moyens employés dans d'autres filières. 4. La pertinence du volet « performance » de la formation doit être renforcée par l'accélération de la construction et de la mise en place des critères relatifs à l'insertion professionnelle des étudiants. Ceci implique une méthodologie commune à l'ensemble des universités, à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur, afin de comparer objectivement les données produites. 5. Le débat sur l'efficience des universités en matière de recherche, lancé notamment par la CPU, est légitime et témoigne d'une réalité : compte tenu des différences d'encadrement qui existent entre les universités, ces dernières n'ont pas les mêmes capacités de recherche. Les rapporteurs souhaitent des solutions qui : - d'une part, ne conduisent pas à complexifier le système par la création de dispositifs d'allocation annexes au présent modèle ; - d'autre part, permettent de traiter au fond les causes des différences d'efficience, à savoir les écarts de taux d'encadrement. 6. Le modèle d'allocation des moyens répartit les crédits définis notamment dans le cadre de 10 enveloppes nationales, dont 4 concernent l'enseignement. Le premier exercice a retenu des crédits identiques entre le niveau (L) et (M), ce qui est contestable, compte tenu du coût a priori plus élevé du niveau (L). Il convient de procéder à un rééquilibrage. Il est en outre nécessaire d'accroître la transparence du processus, notamment dans le cadre des documents budgétaires : il serait donc opportun que la présentation du projet de loi de finances 2010 détaille ces enveloppes nationales. 7. Les impacts structurels de la double réforme budgétaire et financière ne sont pas acquis. Si le dialogue entre les universités et leur tutelle est marquée par des avancées tangibles, la rénovation du dialogue entre les universités et leurs composantes reste un champ à approfondir. Selon les rapporteurs, les logiques de SYMPA devraient être a minima déclinées au sein des établissements afin que le dialogue de gestion puisse réellement exister. 8. Il convient à ce titre de garantir autant que possible la crédibilité de SYMPA par la variation effective des dotations si on veut impulser des changements internes par la responsabilisation : comment construire un dialogue de gestion en interne si l'université, au niveau national, ne peut pas se prévaloir pleinement de sa performance ou de son activité ? 9. Le renforcement de l'encadrement administratif des universités doit également rester une priorité. Sur ce point, les rapporteurs se félicitent de l'attractivité nouvelle observée cette année sur certains postes, témoignant ainsi d'un message positif de la LRU. 10. La transparence de la gestion du système universitaire reste un point noir compte tenu de l'inadaptation des systèmes d'information. Les rapporteurs invitent le ministère à faire preuve de vigilance dans le cadre des futurs passages à l'autonomie, et réitèrent le souhait de voir la transparence financière et la qualité des comptes évaluées dans le cadre du contrat quadriennal. |
(2) Le système d'allocations des moyens en 2010 : quels aménagements ?
La version 2009 du nouveau système d'allocation des moyens a suscité de nombreuses critiques que le rapport de votre commission a relayées.
A titre liminaire, il souligne la stabilisation tardive du système d'allocation des moyens qui ne permet pas aux universités de préparer correctement leur année. Il espère que la visibilité financière puisse être améliorée à l'avenir.
En effet, lors de la remise des questionnaires parlementaires, les aménagements pour 2010 n'avaient pas encore été précisés, comme l'illustre l'encadré ci-dessous.
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Extrait de la réponse à la question de votre rapporteur spécial concernant l'allocation des moyens aux universités « Un an après la conception du modèle d'allocation des moyens ces principes restent valables. Toutefois, il est apparu que cette première version du modèle nécessite donc certains ajustements. Au cours des derniers mois, un groupe de travail réunissant la DGESIP et la CPU s'est réuni à plusieurs reprises pour examiner les évolutions souhaitables. Les organisations syndicales et les organisations étudiantes ont été entendues. Le CNESER sera consulté. « La version 2010 du modèle est en voie de finalisation. Les données nécessaires sont également en voie de collecte. A ce stade, il n'est pas possible de fournir le montant des dotations pour 2010, celles-ci devraient pouvoir être communiquées fin novembre . « Pour la répartition des dotations de 2010, les critères d'attribution seront plus fins et plus fiables que ceux de l'année de lancement du modèle. Ainsi, « - le nombre d'étudiants présents aux examens sera appliqué pour la première fois ; « - les 10% d'enseignants chercheurs publiants qui effectuent leur recherche dans une unité dont leur établissement d'affectation n'est pas tutelle ont alors été répartis pour 2009 selon une convention statistique tenant compte à la fois du nombre d'enseignants chercheurs et du taux de publiants ; un recensement exact sera utilisé pour 2010 ; « - la valeur ajoutée de la réussite en DUT sera prise en compte ; « - le nombre de docteurs diplômés dans l'année sera ajouté. « Les ajustements qui seront pris en compte dans la version 2010 du modèle d'allocation des moyens portent sur les points suivants : « - la répartition des moyens entre le master et la licence, « - les équivalences entre TP et TD, « - la prise en compte de la situation des universités de moins de 11 000 étudiants, « - la prise en compte de la charge pédagogique des IUT notamment par la révision des pondérations pour les étudiants dans ces filières ». Source : réponse au questionnaire parlementaire de la commission des finances du Sénat |
Selon les informations communiquées tardivement à votre rapporteur, les aménagements techniques au système d'allocation en 2010 seraient les suivants :
- conformément aux propositions des présidents des universités, le poids respectif des enveloppe licence et master sera porté à 58 % pour la licence et 42 % pour le master ;
- la situation particulière des universités de taille réduite sera mieux prise en compte puisque les 10 000 premiers étudiants seront ainsi surpondérés de 5% ;
- la pondération des étudiants de licences, de master et d'IUFM tertiaires sera de 1,1 au lieu de 1 ;
- la pondération des DUT sera relevée et leurs performances seront intégrées au modèle. Ces évolutions permettront d'entretenir des relations sereines entre universités et IUT ;
- le nombre de diplômés masters, indicateur de performance de la part enseignement, prendra en compte les étudiants de 2ème année des IUFM, de dernière année des écoles internes d'ingénieurs et de 5ème année des filières de santé.
Au-delà de ces évolutions techniques qui répondent aux demandes de votre rapporteur, le ministère a annoncé deux évolutions importantes :
- d'une part, le modèle prendra en compte la nouvelle équivalence entre travaux pratiques et travaux dirigés. A cet égard, une enveloppe de 45 millions d'euros au sein du modèle y sera consacrée ;
- d'autre part, il n'y aura pas, en 2010, de redéploiements d'emplois entre universités . La dotation de chacune tiendra toutefois compte de sa situation du point de vue des emplois.
Afin de répondre à la question de l'efficience posée par de nombreux responsables d'universités et relayée par votre rapporteur, il est proposé de maintenir une enveloppe particulière compensant les « emplois manquants ». Cette compensation passera de 20.000 euros aujourd'hui à 25.000 euros en 2010.
Cette enveloppe devrait augmenter dans les prochaines années de façon à rémunérer, à moyen terme tous les emplois manquants à un niveau équivalent au coût moyen d'un emploi de catégorie A, c'est-à-dire 45.000 euros. Ces crédits permettront des recrutements de contractuels ou des transformations de contractuels en titulaires. Les écarts historiques entre les universités pourront ainsi être progressivement rééquilibrés, sans qu'il soit pour autant nécessaire de recourir à des redéploiements massifs entre établissements.
Cette solution recueille l'approbation de votre rapporteur spécial qui n'a eu de cesse, lors de ses deux derniers rapports d'information, de souligner la difficulté de réussir la réforme de l'université par une diminution des moyens humains, que ce soit par le biais des suppressions d'emplois ou le redéploiement des postes maintenus.
c) Maturation des projets de recherche innovants et financement de la preuve de concept : comment renforcer notre potentiel d'innovation ?
Le financement de la maturation des projets de recherche innovants et de la preuve de concept constituent l'un des sujets d'étude de votre rapporteur spécial. En effet, suite à son contrôle sur la valorisation de la recherche, il a pris conscience de l'importance stratégique de cette phase de la recherche. Dans le cadre de la préparation de la discussion du projet de loi de finances pour 2010 et dans la perspective du débat sur le grand emprunt, dont une partie significative devrait être affecté à la recherche et à l'enseignement supérieur, votre rapporteur spécial vous présente ses principales conclusions de ses entretiens et de ses déplacements.
La maturation des projets de recherche et la preuve de concept constituent une étape clé du processus de valorisation de la recherche et du transfert technologique, dans la mesure où elles déterminent l'attractivité des projets aux yeux des acteurs économiques . L'amélioration des conditions de ces phases représenterait ainsi sans aucun doute une valeur ajoutée pour l'ensemble des acteurs : d'une part, les opérateurs du capital-risque et les groupes industriels auraient accès à des flux de projets plus aboutis et correspondant à des potentiels réellement exploitables , d'autre part, la recherche publique serait mieux valorisée.
(1) Des difficultés de financement qui handicapent la valorisation
A titre liminaire, votre rapporteur spécial souhaite souligner que les phases de maturation et de preuve concept font notamment l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics lorsque l'organisation de la valorisation de la recherche et le transfert technologique ne sont pas jugés suffisamment efficients . Ainsi en Allemagne, aux Etats-Unis, cette problématique n'apparait pas identifiée en tant que telle car la structuration de la valorisation de la recherche dans ces deux pays s'appuie sur des liens traditionnellement étroits entre les acteurs de la recherche et le secteur économique. En revanche, cette question est, ou a été, particulièrement présente en Israël, au Royaume-Uni et au Canada, trois pays qui ont cherché ces dernières années à renforcer le transfert technologique en renforçant l'interface entre la sphère économique et celle de la recherche.
Le financement de la maturation et de la preuve du concept est problématique. Les projets de recherche font face, à un moment donné, à un manque de ressources financières, que d'aucuns ont qualifié de « vallée de la mort » : en effet, si les projets de recherche sont trop avancés pour bénéficier des financements de la recherche fondamentale, ils ne sont pas suffisamment concluants pour attirer des financements industriels ou intégrer des programmes publics ou privés de recherche appliquée.
On note ainsi défaillance car personne ne semble à même d'investir dans cette étape de maturation. Du temps est nécessaire pour « passer de l'idée au projet », pour transformer le concept mis à jour dans un laboratoire par des chercheurs en un projet porté par un entrepreneur qui raisonnera en termes de marché, de clients potentiels et de besoin en fonds de roulement autant qu'en termes de percée scientifique et de prouesses technologiques.
Ces difficultés de financement conduisent à « laisser dormir » dans les laboratoires des projets de recherche qui pourraient pourtant déboucher sur une valorisation notamment industrielle. Il est particulièrement difficile d'évaluer ce qui n'a pas été fait, mais votre rapporteur spécial souligne que tous ses interlocuteurs ont pu lui donner des exemples de projets arrêtés par manque de financement, alors que, selon toute vraisemblance, il y avait des possibilités de transfert technologique. Il souligne particulièrement le cas de l' INSERM qui, en 2007, a engagé une visite de l'ensemble de ses laboratoires afin d'identifier les besoins de valorisation notamment en termes de maturation. Le bilan de ces visites a montré qu'il existait un potentiel inexploité : ainsi, par exemple, les auditions de trente chercheurs de l'INSERM à Nice et Toulouse ont permis d'identifier la nécessité de procéder à dix déclarations d'inventions avec maturation et des besoins de validation sur des modèles animaux.
(2) Des réponses françaises partielles et insuffisantes
Les difficultés de financement de la maturation et de la preuve de concept ont commencé à être prises en compte par les pouvoirs publics. Votre rapporteur spécial note toutefois que les réponses apportées sont peu nombreuses et ne témoignent pas d'une politique publique forte sur ce point .
(a) Les appels à projets de l'ANR
Les financements publics en faveur de la maturation relèvent essentiellement de l'Agence nationale de la recherche, via deux types d'appels à projet : d'une part, les appels à projets maturation à portée globale, d'autre part, les appels à projets dits « Emergence » qui portent sur des domaines disciplinaires spécifiques.
Les appels à projets « Organisation mutualisée du transfert de technologies et de la maturation des projets innovants » ont pour but de promouvoir et de soutenir des structures mutualisées (généralement régionales) ayant pour objectif principal le soutien au transfert de technologies, grâce notamment à des actions de maturation. L'ensemble du processus a été géré et suivi par le ministère de la recherche. Un seul appel à projets a été lancé en 2005 afin de financer 14 projets pour un montant total de 12,4 millions d'euros (4,4 millions d'euros en 2005, 4 millions d'euros en 2006 et 4 millions d'euros en 2007).
En moyenne, 50 % des moyens de ces structures ont été investis dans l'accompagnement à la maturation. En 2006-2007, plus de 280 projets auraient été accompagnés en maturation, pour un budget investi de l'ordre de 8 millions d'euros , montant qui regroupe les financements de l'ANR, des collectivités et des établissements. Le financement moyen s'échelonne de 10 à 120.000 euros.
Les appels à projets « Soutien de l'émergence et de la maturation de projets à fort potentiel de valorisation » concernent essentiellement les biotechnologies, secteur où la preuve de concept est cruciale, mais également très onéreuse.
Ces appels se distinguent du dispositif précédent, dans la mesure où :
- la procédure est entièrement gérée par l'ANR alors que dans le cadre de l'appel précédent, ce sont les structures de valorisation qui effectuent la sélection des projets ;
- la compétition est plus intense, puisqu'ils s'adressent aussi bien aux universités qu'aux organismes de recherche ;
- qu'ils sont sectoriels (biotech, NTIC...).
Le premier programme « Emergence » a été ouvert en 2005, il a été reconduit depuis et élargi en 2007 et en 2008 compte tenu des retours positifs. Au total, entre 2005 et 2007, 102 projets auront été financés pour un montant total de 16,3 millions d'euros . Ainsi, les appels à projets « Emergence » ont permis de financer :
- en 2005, 30 projets pour un montant de 4,24 millions d'euros ;
- en 2006, 36 projets pour un montant de 5,43 millions d'euros ;
- en 2007, 36 projets pour un montant de 6,63 millions d'euros. Les appels ont été ouverts aux technologies pour la santé. La durée des projets a été portée à deux ans contre 18 mois auparavant :
Le bilan non définitif de l'appel à projets de 2005 serait la création de 7 entreprises créées et l'octroi d'un financement supplémentaire à trois projets particuliers. Le bilan des appels suivants ne peut encore être fait compte tenu de la durée des projets. En 2008 et 2009 , les appels « Emergence » se sont poursuivis avec la sélection chaque année de 29 projets dont 6 au titre des technologies de santé en 2008 et 8 en 2009.
(b) Le fonds de démonstrateurs de recherche de l'ADEME
Créé à l'issu du Grenelle de l'Environnement, le fonds de démonstrateur de recherche est doté de 375 millions d'euros sur la période 2009-2012 afin de soutenir des expérimentations de démonstrateurs sur les thématiques liées aux nouvelles technologies de l'énergie (énergies renouvelables, systèmes de transports innovants économes en énergie, captage et stockage du CO2, réseaux énergétiques intelligents).
Depuis 2008, l'ADEME a publié trois appels à manifestations permettant de contribuer au financement de 18 projets pour un montant global de 174,6 millions d'euros. Trois autres appels sont en cours d'instruction.
La création récente du fonds ne permet pas encore de dresser un bilan, mais votre rapporteur spécial estime que ce dispositif est intéressant dans la mesure où il permet de financer, en partenariat avec les entreprises, un nombre restreint de projets sur la base d'enveloppes importantes : ainsi un des projets relatif aux biocarburants de 2 ème génération a reçu un soutien financier de 19 millions d'euros, et un autre projet concernant le captage et le stockage du CO2 pourrait recevoir une subvention de 60 millions d'euros.
(c) Les initiatives privées
La mobilisation de financements privés sur la phase de maturation semble plus délicate en raison du risque élevé de ces projets, dont la faisabilité technique, ou la viabilité économique n'a pas encore été validée. Votre rapporteur spécial note que certaines fondations financées par des entreprises s'engagent à financer des phases de recherche très amont du transfert technologique et du développement économique ; toutefois ces initiatives restent cantonnées à des domaines particulièrement porteurs comme les biotechnologies.
(3) La maturation des projets de recherche et la preuve de concept doivent être davantage soutenues
Si votre rapporteur spécial se félicite de ces initiatives, il estime que la maturation des projets de recherche et la réalisation de la preuve de concept devraient être davantage soutenues afin d'être pleinement intégrées dans une démarche de valorisation proactive qui potentiellement concernerait l'ensemble de la recherche publique française . A ce titre, il formule plusieurs préconisations :
Premièrement, il rappelle que la maturation des projets de recherche innovants et la réalisation de la preuve de concept sont des problématiques communes à tous les acteurs de la recherche publique, organismes de recherche comme universités. A ce titre, il espère que le nouveau modèle d'allocation des moyens des universités (SYMPA), qui comprend la valorisation des activités de recherche dans ses paramètres, permettra d'inciter les communautés scientifiques concernées à s'impliquer davantage dans la valorisation de leurs travaux.
Deuxièmement, au regard des difficultés de financement rappelées ci-dessus, le soutien financier public est indispensable. A cet égard, le « grand emprunt national » apparaît à votre rapporteur spécial un levier adéquat car cette opération doit avant tout servir à financer des actions qui préparent notre avenir. Or, votre rapporteur spécial estime que tout ce qui améliore le potentiel d'innovation est la meilleure garantie d'une croissance économique dans le contexte actuel de compétition internationale.
Si votre rapporteur spécial reconnaît à l'issue de ses auditions que le soutien financier public est un élément central, il précise que des financements complémentaires privés peuvent être mobilisés, notamment en provenance d'institutions caritatives (fondations dédiées à la recherche par exemple) ou de particuliers. A ce titre, la création des fondations universitaires ou partenariales dans les universités est de nature à renforcer les financements des entreprises sur certains projets de recherche qui nécessitent d'être « maturés ». En outre, il rappelle qu'il a déjà présenté à plusieurs reprises des amendements tendant à inciter les contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à financer davantage le monde de la recherche et de l'innovation dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. L'idée est la suivante : diriger une partie supplémentaire de l'ISF, au-delà du plafond des 50 000 euros annuels et dans la limite de 10 000 euros annuel vers le financement de la valorisation de la recherche en permettant aux contribuables redevables de l'ISF d'être exonérés à hauteur de 75 % au titre des dons effectués en faveur d'organismes de recherche.
Troisièmement, s'agissant des modalités d'affectation du soutien public supplémentaire qui pourrait être apporté, votre rapporteur spécial soutient une attitude pragmatique :
- d'une part, compte tenu de la rareté de la ressource publique, il semble raisonnable de définir les thématiques prioritaires qui pourraient bénéficier d'un financement public particulier au titre de la maturation et de la preuve du concept. Il convient de rappeler que la stratégie nationale de recherche et d'innovation, a notamment identifié trois secteurs prioritaires pour les années à venir : la santé, l'alimentation et les biotechnologies, puis, l'urgence environnementale et les écotechnologies, enfin, l'information, la communication et les nanotechnologies ;
- d'autre part, il est important de mettre en place un système de détection des projets les plus innovants qui ne soit en aucun cas lié à une logique territoriale : le seul critère qui doit présider à la qualification d'un projet de recherche à un financement public de maturation ou de preuve de concept doit être son éventuelle valeur ajoutée, sa qualité, son intérêt. Les logiques territoriales ne permettent pas d'accéder à l'ensemble des laboratoires concernés par une thématique compte tenu de la répartition de la recherche sur notre territoire.
Quatrièmement, les acteurs privés doivent être associés à cette politique qui concerne l'interface entre la recherche et le monde économique . En effet, votre rapporteur spécial rappelle la remarque de bon sens formulée par l'un de ses interlocuteurs rencontrés lors de son déplacement au Québec « le privé ne fera pas seul l'amorçage car il n'aura pas assez d'eau pour traverser le désert. Mais si l'Etat est seul, il ne saura qui financer. Si les deux sont ensemble, l'Etat fournira la gourde qui permettra au privé d'avoir assez d'eau dans le désert ».
Selon votre rapporteur spécial, cette association peut se traduire de différentes manières : d'une part, par la présence d'acteurs économique dans les procédures de sélection des projets qui bénéficieraient d'un financement en faveur de la maturation ou de la preuve de concept ; d'autre part, et lorsque cela est possible, par des financements complémentaires au financement publics comme cela est par exemple le cas dans le fonds de démonstrateurs de l'ADEME.
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Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial - L'augmentation des crédits du programme confirme la priorité donnée à l'enseignement supérieur . - La mise en oeuvre de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités se poursuit. Ainsi, ce budget porte la marque du transfert de 60.617 ETPT à destination des 38 établissements qui seront autonomes à compter du 1 er janvier 2010 . - Les aménagements du nouveau système d'allocation des moyens aux universités qui seront portés en 2010 répondent aux recommandations de votre rapporteur lors de son dernier rapport de contrôle . - Les modalités de l'opération Campus nécessitent d'être clarifiées. - Le financement de la maturation des projets de recherche innovants et de la preuve de concept devrait pouvoir bénéficier du « grand emprunt national ». La sélection des projets doit reposer sur le seul potentiel du projet porté et ne doit pas être liée à une quelconque logique territoriale. |