III. PROGRAMME 313 « CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE L'AUDIOVISUEL » : AU CoeUR D'UNE RÉVOLUTION FINANCIÈRE ET TECHNIQUE
Le programme 313 « contribution au financement de l'audiovisuel » est au coeur d'une double révolution initiée en 2009, celle de la suppression de la publicité ainsi que celle de l' extinction de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique des services de télévision.
A. ACTION « FRANCE TÉLÉVISIONS » : LA PUBLICITÉ EN VOIE D'EXTINCTION SUR LE SERVICE PUBLIC
1. Un changement de modèle économique
La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a transformé France Télévisions en une entreprise unique. Elle a également modifié son modèle économique. En effet, la loi prévoit une suppression progressive de la publicité sur les services nationaux de télévision compensée par une dotation budgétaire supplémentaire.
Dans un premier temps la publicité a été supprimée de 20 heures à 6 heures sur ces services 24 ( * ) dès le 5 janvier 2009. La suppression totale sera effective à compter de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique des services de télévision édités pour France Télévisions, au plus tard le 30 novembre 2011.
Il convient de souligner que des dérogations ont toutefois été introduites. Ainsi, l'interdiction de diffuser des messages publicitaires ne s'applique pas aux programmes régionaux et locaux des services nationaux de France Télévisions. En outre, la publicité pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique demeure autorisée, de même que le parrainage. Enfin, les campagnes d'intérêt général peuvent continuer d'être diffusées, ne revêtant pas de caractère publicitaire.
De surcroît, un régime particulier a été mis en place en outre-mer. A compter de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision sur le territoire d'une collectivité d'outre-mer, les services de télévision de France Télévisions diffusés sur ce territoire ne comporteront pas de publicité autre que générique s'il existe une offre télévisuelle hertzienne terrestre privée en clair.
Un contrat d'objectifs et de moyens a été conclu avec l'Etat en avril 2007. Il comportait une trajectoire financière pour la période 2007-2010.
La perspective de la suppression de la publicité annoncée dès janvier 2008 a profondément modifié l'équilibre financier du groupe public. Elle entraîne un changement de modèle économique pour France Télévisions . En effet, ce dernier reposait sur un financement par la redevance audiovisuelle à hauteur des deux tiers et la publicité pour le tiers restant.
En conséquence de l'arrêt progressif de la publicité après 20 heures sur les chaînes du service public, le projet de loi de finances pour 2010, comme la loi de finances initiale pour 2009, prévoit une dotation publique issue du budget général de 457,875 millions d'euros (soit la dotation de 2009 de 450 millions d'euros, indexée 25 ( * ) ).
Un plan d'affaires, présenté au conseil d'administration du 2 juin 2009, se substituant au volet financier du COM redéfinit la trajectoire de charges (cf. infra).
Un projet d'avenant au COM, pour la période 2009-2012, est en cours de préparation.
S'agissant de France Télévisions Publicité (FTP), votre rapporteur spécial constate que la suppression progressive de la publicité sur les chaînes de France Télévisions impacte le volume d'activité de la société. Il prend acte de la volonté de France Télévisions d'assurer la pérennité de la société en recherchant des partenariats, commerciaux et/ou capitalistiques. Il met en garde contre une cession hâtive qui ne prendrait en compte que la perspective de réduction des recettes de FTP, en dehors de tout contexte économique de reprise et de résistance à la concurrence.
2. Un impact financier de la suppression partielle de la publicité atténué en 2009
La suppression de la publicité après 20 heures à partir du 5 janvier 2009 a engendré mécaniquement une réduction des écrans diffusés de l'ordre de 23 % sur les chaînes de France 2 et France 3 au premier semestre 2009, par rapport à la même période en 2008, soit 2.561 écrans.
Cette diminution de recettes a été aggravée par le contexte de crise du premier semestre 2009. Les investissements bruts en matière de multimédia ont chuté de 3,4 %, tous médias confondus, par rapport au premier semestre 2008.
Les temps de diffusion de publicité sur les six chaînes nationales ont baissé de 1,9 % par rapport à 2008 au cours du premier semestre 2009. Ainsi que l'indique le tableau ci-après, TF1 et M6 marquent un net recul, respectivement de 6,1 % et de 11,1 %. En revanche, Canal+ progresse de 19 % en raison de ses bons résultats d'audience.
Temps de diffusion des écrans publicitaires
sur les chaînes nationales au 1er semestre 2009
|
1 er semestre |
Diffusion en secondes |
Répartition |
||||
|
2008 |
2009 |
Evolution en % |
2008 |
2009 |
Evolution en points |
|
|
TF1 |
1.044.106 |
980.696 |
-6,1 % |
29,4 % |
28,2 % |
-1,2 |
|
France 2 |
586.207 |
666.468 |
13,7 % |
16,5 % |
19,2 % |
2,6 |
|
France 3 |
436.715 |
418.823 |
-4,1 % |
12,3 % |
12,0 % |
-0,3 |
|
France 5 |
324.604 |
307.068 |
-5,4 % |
9,2 % |
8,8 % |
-0,3 |
|
France Télévisions |
1.347.526 |
1.392.359 |
3,3 % |
38 % |
40,0 % |
2,0 |
|
Canal + |
264.223 |
314.384 |
19,0 % |
7,4 % |
9,0 % |
1,6 |
|
M6 |
891.582 |
792.299 |
-11,1 % |
25,1 % |
22,8 % |
-2,4 |
|
Total Général |
3.547.437 |
3.479.738 |
-1,9 % |
100,0 % |
100,0 % |
|
|
Total Hors France Télévisions |
2.199.911 |
2.087.379 |
-5,1 % |
|||
Source : Direction des médias, d'après les données de TNS-Média intelligence TV nationale
S'agissant de France Télévisions, votre rapporteur spécial se félicite de la résistance de France Télévisions, face à cette érosion de l'offre publicitaire.
En effet, une nouvelle prévision budgétaire de France Télévisions présentée au conseil d'administration de France Télévisions, le 29 septembre 2009, fait état d'une prévision de recettes publicitaires et de parrainage à hauteur de 365 millions d'euros au 31 décembre 2009, au lieu d'un montant budgétaire de 260 millions d'euros.
La résistance des audiences de France Télévisions par rapport aux autres chaînes historiques privées, s'explique, selon la Direction du développement des médias, par la performance de la régie de France Télévisions 26 ( * ) en termes de tarifs et de valorisation de la structure d'audience de France Télévisions auprès de ses annonceurs.
Alors que la dotation compensant la diminution des recettes publicitaires pour 2010 n'a pas été modifiée, votre rapporteur spécial relève que l'enveloppe de 450 millions d'euros prévue pour 2009 ne sera versée qu'à hauteur de 415 millions d'euros.
S'il reconnaît que l'estimation de cette dotation a été réalisée dans un environnement économique peu prévisible, il constate que son montant n'a pas été diminué en 2009 à hauteur des encaissements de recettes publicitaires supplémentaires. Il appelle de ses voeux le réemploi total du surplus des recettes ainsi constaté en faveur de la réduction du déficit de France Télévisions.
Par ailleurs, il s'interroge non seulement sur les bases de calcul qui ont conduit à la détermination du montant compensatoire de 450 millions d'euros, mais également sur la pertinence de sa reconduction automatique, compte tenu de l'expérience acquise en 2009.
* 24 Dans l'attente de la suppression de la publicité dans la journée, le régime publicitaire autorisé est défini à l'article 30 du cahier des charges du 23 juin 2009. Il fixe la durée maximale des messages publicitaires.
* 25 Taux de 1,75 %.
* 26 La régie de TF1 a maintenu en début d'année 2009 des tarifs trop élevés par rapport à l'évolution défavorable de son audience et au manque de dynamisme du marché.