B. ACTION « PASSAGE À LA TÉLÉVISION TOUT NUMÉRIQUE » : LA DIFFUSION EN MODE ANALOGIQUE EN VOIE D'EXTINCTION
Les crédits de paiement pour 2010 destinés à financer le passage de la diffusion analogique à la diffusion numérique s'élèvent, dans le projet de loi de finances, à 40 millions d'euros, contre 15 millions d'euros en 2009 .
La mise en oeuvre du projet d'extinction de la diffusion analogique au profit de la TNT est entreprise et coordonnée en partie par le groupement d'intérêt public « France Télé numérique ». Ce groupement réunit l'Etat 27 ( * ) , France Télévisions, ARTE France, TF1, Canal + et M6.
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Rappel du cadre juridique du déploiement de la TNT Lancée le 31 mars 2005, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives. Elle couvrait à la date du 31 juillet 2009 plus de 88 % de la population métropolitaine. La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a introduit plusieurs dispositions visant à favoriser l'extension de la couverture du territoire par la TNT : - les chaînes analogiques nationales gratuites sont tenues de couvrir en numérique hertzien terrestre 95 % de la population, selon des modalités et un calendrier que le CSA a arrêtés le 10 juillet 2007 ; - afin de compléter la couverture du territoire pour les chaînes gratuites de la TNT, la loi du 5 mars 2007 prévoit que les éditeurs de services en clair mettent leur offre de programmes à disposition d'au moins un distributeur commun de service par voie satellitaire, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi. Ainsi, depuis juin 2007, un bouquet des chaînes gratuites de la TNT est diffusé sur le satellite Astra sous la forme d'un service nommé TNTSat. Cette offre par satellite, commercialisée par Canal+, permet la réception sans abonnement ni frais de location d'un terminal de réception des 18 chaînes gratuites de la TNT, des 24 décrochages régionaux de France 3 ainsi que de France Ô en qualité numérique. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a introduit une nouvelle disposition qui prévoit qu'avant le 31 décembre 2008, le CSA publie la liste des zones géographiques retenues pour leur desserte en services de télévision numérique hertzienne terrestre, ainsi que, pour chaque zone, le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre. Dans ce cadre, le CSA a publié le 23 décembre 2008 la liste des 1.626 zones qui seront couvertes par la TNT au plus tard le 30 novembre 2011, date de l'extinction de la diffusion analogique. La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative a la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a également introduit plusieurs dispositions favorisant l'accès aux services de la TNT : - une disposition favorisant l'arrivée d'une deuxième offre satellitaire, accessible depuis l'ensemble du territoire métropolitain, permettant la réception des services de la TNT sur une position orbitale différente, sans abonnement ni frais de location d'un terminal. Cette offre, dénommée Fransat, a été lancée le 22 juin 2009 par l'opérateur Eutelsat ; - une disposition donnant la faculté aux collectivités territoriales qui le souhaiteraient de compléter la couverture terrestre en demandant la ressource radioélectrique nécessaire au CSA selon les modalités que ce dernier devra fixer. Source : Direction du développement des médias |
S'agissant du calendrier , le CSA a fixé en juillet 2007 le rythme de l'extension de la TNT. Il a publié le 23 décembre 2008 la liste des zones qui seront couvertes par la TNT, au plus tard le 30 novembre 2011.
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Calendrier de déploiement de la TNT Le calendrier du passage à la TNT pour l'ensemble des chaînes historiques en 2010 est le suivant : - Alsace : 2 février ; - Basse-Normandie : 9 mars ; - Pays de la Loire : 18 mai ; - Bretagne : 8 juin ; - Lorraine et Champagne-Ardenne : 28 septembre ; - Poitou-Charentes et Centre : 19 octobre ; - Franche-Comté et Bourgogne : novembre ; - Nord : 7 décembre. Pour l'année 2011 (pour toutes les chaînes historiques à l'exception de Canal+) : - Premier semestre 2011 : Picardie et Haute-Normandie, Ile-de-France, Aquitaine et Limousin, Auvergne, Côte d'Azur, Corse et Rhône ; - Second semestre 2011 : Provence, Alpes, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon. Arrêts anticipés de Canal + analogique en 2009-2010 : - Provence-Côte d'Azur : 25 novembre 2009 ; - Haute-Normandie : 9 mars 2010 ; - Nord - Pas-de-Calais et Picardie : 14 avril 2010 ; - Aquitaine et Corse : 6 mai 2010 ; - Deuxième trimestre 2010 : Limousin et Auvergne ; - Troisième trimestre 2010 : Rhône-Alpes ; - Quatrième trimestre 2010 : Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon et Ile-de-France. |
Source : Direction du développement des Médias
Les chaînes gratuites déjà distribuées en mode analogique telles que TF1, France 2, France 3, France 5, M6 et Arte devront être diffusées en mode numérique sur 1.626 zones. Les nouvelles chaînes gratuites de la TNT ainsi que les chaînes payantes seront reçues par au moins 1.423 zones, les plus peuplées.
Votre rapporteur spécial relève qu' au premier semestre 2009, plus de 80 % des foyers français, soit 21,5 millions de personnes reçoivent plus de 15 chaînes.
Il regrette, comme l'an dernier, que l'ensemble des autorisations d'engagement ne soient pas inscrites dans cette action.
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Les principales observations de votre rapporteur
spécial
- Votre rapporteur spécial se félicite de la résistance de l'offre publicitaire sur les chaînes de France Télévisions. Il appelle de ses voeux un réemploi total du surplus des recettes publicitaires, constatées à hauteur de 70 millions d'euros, à la réduction du déficit de l'établissement. - Il s'interroge sur les bases de calcul du montant prévisionnel compensatoire de la suppression de la publicité ainsi que sur la pertinence de la reconduction de ce montant pour 2010 compte tenu de l'expérience constatée en 2009. |
* 27 Il a été créé en 2003 afin d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de réaménagements. L'Etat est représenté par la direction du développement des médias, la direction du budget, la délégation interministérielle à la compétitivité et à l'aménagement des territoires et la direction générale des entreprises.