LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement majorant de 18.000 euros (en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) ) les crédits de la mission « Médias », à titre non reconductible. Cette augmentation s'impute sur l'action n° 1 « Soutien à l'expression radiophonique locale » du programme « Soutien à l'expression radiophonique locale ».
II. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a également minoré les crédits de la mission « Médias » de 4,5 millions d'euros en AE et de 2,5 millions d'euros en CP , afin de gager les ouvertures de crédits opérées lors de cette seconde délibération.
Cette minoration est répartie entre :
- le programme « Action audiovisuelle extérieure » à hauteur de 1,5 million d'euros en AE et 1 million d'euros en CP ;
- le programme « Presse » à hauteur de 3 millions d'euros en AE et 1,5 million d'euros en CP.
LES TRAVAUX DE LA COMMISSION
Audition de M. Jean-Luc Hees, président-directeur général de Radio France.
Réunies le mardi 6 octobre 2009 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président de la commission des finances , et de M. Michel Thiollière, vice-président , puis de M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication , les commissions des finances et de la culture, de l'éducation et de la communication ont procédé conjointement à l'audition de M. Jean-Luc Hees, président-directeur général de Radio France , sur le contrat d'objectifs et de moyens de Radio France de 2006-2009.
Après avoir rappelé que cette audition est ouverte à la presse et qu'elle est commune avec la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, M. Jean Arthuis , président , a interrogé M. Jean-Luc Hees sur la vision stratégique qu'il entend développer dans le cadre de ses nouvelles fonctions.
A titre liminaire, M. Jean-Luc Hees a rappelé que Radio France bénéficie d'un financement public à hauteur de 88 %. Rendant hommage à son actionnaire, il s'est félicité de la progression des recettes de Radio France dans le projet de loi de finances pour 2010. Puis, il a ajouté qu'il entend assurer ses nouvelles fonctions dans le respect de la continuité des programmes et d'une gestion responsable, tout en accompagnant la transition du groupe vers de nouveaux défis technologiques.
Il a insisté sur la qualité du dialogue à mettre en oeuvre au sein de Radio France dans la perspective des négociations prochaines de la nouvelle convention collective et du contrat d'objectifs et de moyens. Le groupe comprend 4 500 personnes qui exercent 120 métiers différents. Il a précisé que la négociation de la convention collective devrait, dans ce cadre en mutation, permettre de préciser les métiers et fonctions et établir, sur de nouvelles bases, le dialogue social.
Le projet multimédia constitue un axe stratégique du développement de Radio France. M. Jean-Luc Hees a déclaré vouloir « faire entrer le multimédia en résonance » avec l'offre de Radio France et non dupliquer ce qui est déjà diffusé. Il a illustré son propos par la diffusion des quarante-et-une stations de France Bleu sur les téléphones et les ordinateurs. Radio France participera également au lancement de la radio numérique terrestre (RNT) à Paris, Nice et Marseille.
Outre le développement du multimédia et le déploiement de la RNT, il a notamment mentionné, au titre des projets de Radio France, l'ouverture d'une université d'entreprise, la mise en valeur des formations musicales et la réhabilitation de la Maison de la Radio. S'agissant de cette dernière, les travaux ont commencé le 8 juin 2009. Ils doivent se poursuivre pendant quatre-vingts mois. Il s'est félicité de la nouvelle négociation des appels d'offres qui a conduit à une économie générale de 85 millions d'euros, sans modification du projet. Il a ajouté que le budget d'investissement s'élève à 328 millions d'euros (en euros 2008) pour l'ensemble du programme, dont un surcoût d'environ 5 millions d'euros pour l'introduction d'un orgue au sein de l'Auditorium et de 8 millions d'euros pour les travaux de désamiantage. Le budget de fonctionnement s'établit, quant à lui, à 115 millions d'euros (en euros courants) sur la période 2005-2015.
En réponse à l'interrogation de M. Michel Thiollière sur les perspectives de développement de France Bleu, M. Jean-Luc Hees a fait valoir que le multiplexe numérique constitue une opportunité d'essor pour cette radio qui ne couvre que 75 % du territoire.
Répondant au constat de M. Michel Thiollière relatif à l'âge plus élevé que la moyenne des auditeurs de Radio France, M. Jean-Luc Hees est convenu que leur âge médian est de soixante ans. Exprimant des réserves sur le qualificatif d'« auditeur jeune », il a reconnu que Radio France doit conquérir l'audience la plus large possible, compte tenu de la concurrence exercée par le multimédia. Il a illustré son propos par l'antenne Le Mouv' dont il souhaite élargir le contenu éditorial.
Répondant à une question de M. Jean Arthuis , président , sur la place de la publicité dans le développement de Radio France, M. Jean-Luc Hees a admis qu'elle constitue une ressource propre nécessaire, tout en se félicitant néanmoins de l'exposition modérée des auditeurs de Radio France aux messages publicitaires. Il a souligné que la diffusion de ceux-ci est strictement encadrée.
S'inquiétant de l'avenir de la radio, au regard de l'évolution des modes de consommation des médias, Mme Catherine Morin-Desailly s'est interrogée sur l'élaboration des plans d'investissement régionaux de Radio France dont l'objectif est d'accompagner cette évolution. Puis, elle a souhaité connaître les détails de la politique de mécénat qui accompagne la création et la diffusion des formations musicales. En réponse à la première question, M. Jean-Luc Hees a fait valoir l'existence d'une relation particulière de l'auditeur avec l'antenne. Il a insisté sur la nécessité de privilégier la création, quels que soient les moyens de diffusion. A titre d'illustration, il a rappelé que France Info est devenue la première radio française en 2001, en raison d'un mode de diffusion de l'information unique en son genre, que le paysage radiophonique d'alors n'offrait pas. Il a fait observer que l'érosion de son taux d'audience, qui s'établit aujourd'hui à 8,5 %, ne peut aucunement être attribuée à un défaut de qualité, mais à l'évolution des techniques et corrélativement à celle des besoins des auditeurs. Il a en conséquence jugé nécessaire de procéder l'été dernier à une adaptation du format rédactionnel de France Info afin de répondre à ses nouveaux défis.
S'agissant des formations musicales, il a précisé que la direction en a été confiée, voilà un mois, à M. Marc-Olivier Dupin. Qualifiant la contribution de ces formations à la vie de Radio France d'essentielle, M. Jean-Luc Hees a déclaré vouloir les « exposer » sur toutes les antennes et pas seulement sur France Musique. Il s'est également félicité de l'existence d'un mécénat en ce domaine.
Puis, M. Ivan Renar s'est inquiété, d'une part, des moyens dédiés à la mise en oeuvre de la RNT et, d'autre part, de l'exposition de Radio France à la concurrence des nouveaux entrants sur le marché. Il s'est ensuite interrogé sur les voies et moyens à mettre en oeuvre pour améliorer l'indépendance des médias. Il a souhaité une présence plus visible de la culture scientifique sur les antennes. Enfin, il s'est interrogé sur la possibilité de permettre aux orchestres de Radio France de participer à des événements diffusés sur d'autres antennes que le service public.
Revenant sur les travaux de réhabilitation de la Maison de la Radio, M. Jean-Pierre Fourcade a souhaité en connaître les modalités de financement. Il a ensuite demandé dans quelle mesure Radio France a recours à la mutualisation des services de rédaction.
M. David Assouline s'est interrogé sur l'adaptation de Radio France au défi numérique qui, selon lui, n'est pas étranger à la question de la classe d'âge de ses auditeurs. Il a ensuite voulu recueillir l'avis de M. Jean-Luc Hees sur la séparation de Radio France International (RFI) du groupe Radio France. Il a également fait part de ses craintes quant aux conséquences éventuelles du mode de désignation et de révocation des présidents des groupes de l'audiovisuel public sur leur gestion. Sur ce point particulier, M. Jean-Luc Hees a tenu à rappeler avec force l'esprit d'indépendance dont il a constamment fait preuve au cours des trente-cinq dernières années ainsi que sa sérénité face à ses responsabilités. Il s'est déclaré « non manipulable ».
Puis, M. Serge Lagauche a interrogé M. Jean-Luc Hess sur les oppositions manifestées au sein de Radio France au projet de mise en place d'un programme unique, pour l'ensemble des antennes du groupe, le 9 novembre 2009 à l'occasion de l'anniversaire de la chute du mur de Berlin.
En réponse, M. Jean-Luc Hees a fait valoir que cette initiative permettra une promotion des talents de toutes les radios composant Radio France, en France comme en Allemagne, auprès de plus de 14 millions d'auditeurs. En effet, alors que le groupe ne dispose pas de moyens financiers comparables à ceux de ses concurrents privés, ce programme unique doit être conçu comme l'occasion de promouvoir l'ensemble de ses antennes et notamment FIP ou Le Mouv'. De surcroît, un tel programme permet de participer à la célébration de l'un des événements historiques majeurs du vingtième siècle.
Répondant à la question de M. Jean-Pierre Fourcade sur le financement des travaux de réhabilitation de la maison de Radio France, M. Fabrice Lacroix, directeur financier à Radio France , a indiqué que ce dernier est pris en charge à hauteur de 22,3 millions d'euros par an par une redevance « équipement », d'une part, et à hauteur de 7,2 millions d'euros par autofinancement de Radio France, d'autre part. Il a précisé que ce programme de financement tient compte d'un certain nombre d'aléas qui ont augmenté depuis le projet d'origine. Il s'est déclaré confiant quant à la soutenabilité d'un tel projet en dépit de la longueur des travaux. L'hypothèse d'inflation est fixée à 2,5 % pour toute la durée du chantier.
S'agissant du développement de la RNT, M. Jean-Luc Hees a relevé que Radio France, couvrant 95 % du territoire, se doit d'assurer la continuité du service public dans le cadre du déploiement numérique. De surcroît, il a déclaré vouloir anticiper ces mutations, non seulement technologiques mais sociales, en intensifiant la création. Sur RFI, rappelant que la séparation du groupe avait eu lieu en 1984, il a mentionné son attachement au rayonnement extérieur de l'audiovisuel public français.
Puis il a partagé l'opinion de M. Ivan Renar sur la culture scientifique à la radio. En réponse à M. Jean-Pierre Fourcade sur la mutualisation des services de rédaction, M. Jean-Luc Hees a relevé que chaque antenne possède une identité propre. Seuls le service des sports, les envoyés spéciaux à l'étranger et les bureaux d'information en province travaillent de manière mutualisée pour l'ensemble du réseau de Radio France.
Audition de M. Patrick de Carolis, président-directeur général de France Télévisions
Réunies le mardi 6 octobre 2009 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président de la commission des finances , et de M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication , les commissions des finances et de la culture, de l'éducation et de la communication ont procédé conjointement à l' audition de M. Patrick de Carolis , président-directeur général de France Télévisions , sur le contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions.
M. Jacques Legendre , président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, s'est réjoui d'accueillir M. Patrick de Carolis pour ce désormais traditionnel rendez-vous de rentrée, commun avec la commission des finances présidée par M. Jean Arthuis, pour faire le point sur l'exécution du contrat d'objectifs conclu par France Télévisions avec l'Etat pour la période 2007/2010.
Il a constaté que cette réunion revêtait cependant un caractère exceptionnel cette année, suite à l'importante réforme du service public de l'audiovisuel qui a bouleversé l'organisation du groupe. Cette réforme s'est traduite par une transformation de France Télévisions en entreprise unique, ce qui signifie non seulement des négociations sociales sur le projet de nouvelle organisation, mais également un nouveau plan d'affaires et un nouveau cahier des charges
Il a considéré que cette réforme constituait une garantie de financement inédite. En effet, le versement par l'Etat d'une compensation de 458 millions d'euros pour la suppression de la publicité et l'augmentation de la redevance, à laquelle le Sénat a grandement contribué, placent France Télévisions dans une situation que ses concurrents du secteur privé lui envient, d'autant que l'avance enregistrée sur les prévisions de recettes publicitaires lui assure un surplus très convoité.
M. Jacques Legendre , président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, a demandé à M. Patrick de Carolis de faire le point sur les projets présentés aux partenaires sociaux et sur sa stratégie pour transformer France Télévisions en média global.
M. Patrick de Carolis, président-directeur général de France Télévisions , a fait un tour d'horizon de l'exécution en 2008 du contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2007-2010, signé entre l'Etat et France Télévisions, en insistant sur le fait que le groupe a continué sa mutation entamée en 2007, qui vise à recentrer son activité sur sa mission de service public :
- ainsi, 800 émissions culturelles, hors fictions patrimoniales, ont été diffusées en 2008 sur les antennes de France Télévisions contre 280 en 2004 ;
- au premier semestre 2009, deux programmes culturels ont même été diffusés quotidiennement aux heures de grande écoute (« prime time ») ;
- 62 % des documentaires diffusés en première partie de soirée l'ont été sur le service public ;
- les engagements en faveur de la création ont été dépassés, avec un investissement à hauteur de 368 millions d'euros en 2008 (l'objectif fixé était de 364 millions d'euros) et à hauteur attendue de 375 millions d'euros en 2009, ce qui démontre que les craintes exprimées par les producteurs de voir France Télévisions freiner ses investissements, suite à la réforme opérée par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, étaient infondées.
M. Patrick de Carolis, président-directeur général de France Télévisions , a ensuite déclaré que la réforme de l'organisation de France Télévisions était en bonne voie :
- un premier schéma d'organisation a été présenté aux collaborateurs et aux partenaires sociaux dès le mois d'avril dernier, un accord de méthodologie a été signé avant l'été, une consultation est prévue pour le mois de décembre et la nouvelle organisation devrait voir le jour dès le mois de janvier ;
- le climat studieux et respectueux qui s'est instauré entre la direction et les représentants du personnel devrait favoriser la mise en place de la nouvelle « constitution sociale du groupe », c'est-à-dire de l'ensemble des conventions collectives, avant le mois de juin 2010 ;
- le plan de départs volontaires à la retraite devrait favoriser le retour à l'équilibre financier, qui pourrait être atteint dans un avenir plus proche que celui envisagé dans le plan d'affaires négocié entre l'Etat et France Télévisions cette année.
Après avoir rendu un hommage appuyé aux collaborateurs de France Télévisions, il a enfin souligné la bonne performance commerciale de l'année 2009, qui a permis à France Télévisions de percevoir 105 millions d'euros de recettes publicitaires de plus que ce qui avait été anticipé. Le fait que l'Etat actionnaire n'ait prélevé qu'une faible partie de cette somme (35 millions d'euros) est un élément essentiel de la mise en place d'un débat social serein et constructif.
Un débat s'est ensuite engagé.
M. Michel Thiollière , rapporteur pour avis des crédits de la mission Médias, a félicité M. Patrick de Carolis pour la réalisation d'un certain nombre d'objectifs fixés dans le COM. L'émergence d'une véritable identité pour le service public audiovisuel est une réussite majeure du groupe. Le virage éditorial a porté ses fruits et France Télévisions est aujourd'hui clairement identifié comme un groupe de service public qui se démarque des chaînes privées, grâce à la qualité et à l'ambition des programmes diffusés. L'émission « La boîte à musique » de Jean-François Zygel, le documentaire « 14-18 le bruit ou la fureur » et la série des Maupassant sont autant d'exemples de succès d'audience de programmes de très grande qualité. Dans le traitement de l'information, et même dans la diffusion du sport, l'empreinte de service public est également devenue visible. Enfin, les inquiétudes relatives à la mise en place d'un « guichet unique » pour les producteurs ont été apaisées.
Toutefois, France Télévisions a également rencontré des difficultés :
- d'une part, le vieillissement de l'audience est une réalité indéniable. L'indice d'attractivité des moins de 49 ans baisse très régulièrement depuis quelques années. Il s'agit certes d'un phénomène général à la télévision, mais accentué chez France Télévisions ;
- d'autre part, les programmes à vocation scientifique semblent être en partie délaissés, alors que le renforcement de leur présence dans la grille paraît hautement opportun. Ce serait au demeurant une excellente alternative que l'on pourrait proposer à ceux qui souhaitent la création d'une chaîne spécifique à vocation scientifique et pédagogique.
S'interrogeant sur la stratégie de développement de France Télévisions en matière de média global, Mme Catherine Morin-Desailly a souhaité obtenir tout d'abord des informations sur la mise en oeuvre des préconisations du nouveau cahier des charges relatives au multilinguisme, à l'accès du public malentendant aux programmes et à la télévision de rattrapage. Elle a demandé ensuite des précisions sur les activités menées par le comité pour la diversité mis en place par France Télévisions en 2009. Enfin, de retour d'une mission sénatoriale au Brésil, elle a fait observer que la nouvelle télévision publique brésilienne, mise en place en 2006, s'est construite sur le modèle français de service public de télévision.
M. Jean Arthuis , président de la commission des finances , a ensuite posé des questions relatives :
- aux dispositions du nouveau plan d'affaires 2009-2012 ;
- à l'évolution de la trajectoire de charges de France Télévisions et à l'impact de la création d'une entreprise unique sur les dépenses ;
- aux conséquences de la notification à la Commission européenne de la dotation budgétaire apportée au groupe ;
- et enfin au partage des droits entre les producteurs et France Télévisions sur les programmes co-produits. A cet égard, il a estimé qu'il n'était pas satisfaisant que les droits liés à l'exploitation d'oeuvres principalement financées par des personnes publiques leur échappent. Il a souhaité savoir si le décret relatif à ces questions avait été publié.
Après avoir déclaré que l'approfondissement des questions économiques et financières lui semblait insuffisant dans les journaux d'actualité, M. Jean-Pierre Fourcade a souhaité savoir si un effort de mutualisation des données était réalisé entre les rédactions des différentes chaînes.
M. Jack Ralite s'est, quant à lui, vivement ému du choix du Gouvernement de prélever une partie des gains commerciaux de France Télévisions qui n'avaient pas été anticipés et a regretté que l'on supprime de facto des emplois à France Télévisions, via le plan de départs à la retraite. Souhaitant sortir des faux semblants, il a ensuite demandé à M. Patrick de Carolis si le climat social était serein « en profondeur » ou seulement « en surface », et s'il était réellement satisfait par le projet de budget 2010 de France Télévisions.
M. Ivan Renar a enfin interrogé le président de France Télévisions sur l'effort en matière de soutien à la création en région et sur l'impact de la modification des horaires de programmation des chaînes de France Télévisions suite à la suppression de la publicité en soirée.
M. Patrick de Carolis, président-directeur général de France Télévisions , a apporté les réponses suivantes à ces questions :
- si l'audience globale de la télévision est déclinante, celle des chaînes de France Télévisions connaît une érosion plus faible que celle des autres chaînes historiques ;
- la stratégie du groupe en direction des jeunes s'exprime principalement à travers les programmes de France 4 et ceux mis en ligne sur les portails internet jeunesse ;
- la courbe de visite des sites Internet de France Télévisions est montante. En 2009, une augmentation de 40 % du nombre de pages vues (à hauteur de 350 millions) et de 23 % du nombre de visiteurs uniques (à hauteur de 7,2 millions) a été constatée par rapport à 2008 ;
- les progrès en matière de représentation de la diversité sont réels, notamment grâce à l'action du comité de la diversité, présidé par M. Hervé Bourges, qui réunit des collaborateurs du groupe et des personnalités extérieures. Les sondages montrent au demeurant que les chaînes publiques sont considérées comme étant les plus représentatives de la diversité de notre société ;
- l'équilibre opérationnel de France Télévisions devrait être atteint en 2011 et l'équilibre net en 2012 ;
- la renégociation des accords collectifs doit être réalisée sous l'égide de deux principes directeurs ; d'une part, la souplesse et la réactivité sont au coeur du métier de France Télévisions et, d'autre part, la responsabilité est portée par l'encadrement et l'entreprise n'est pas autogérée.
- enfin, le budget 2010 du groupe est tout à fait satisfaisant par rapport aux objectifs du cahier des charges.
Des informations complémentaires ont été apportées par M. Patrice Duhamel, directeur général en charge des antennes, du développement et de la diversification , puis par Mme Geneviève Giard, directrice de France 3 , qui ont précisé que :
- les reports de la publicité de France Télévisions sur les chaînes privées ont été réels ;
- la stratégie de rajeunissement de l'audience vise à attirer le public des 15-25 ans dans le bouquet France Télévisions via France 4, mais l'augmentation du nombre d'émissions culturelles globalement diffusées rend objectivement plus difficile le succès de cette politique. L'autre moyen d'étoffer l'audience des chaînes publiques généralistes est de créer l'événement autour de programmes phares tels que le documentaire « Apocalypse », dont le dernier épisode a attiré près de 600 000 jeunes de 10 à 18 ans ou la retransmission d'épreuves sportives populaires ;
- les programmes scientifiques de France Télévisions se déclinent de façons diverses (divertissements scientifiques, émissions sur la médecine...) afin qu'ils ne soient pas « ghettoïsés » ;
- le nombre d'émissions politiques (sept) n'a jamais été aussi important sur la télévision publique ;
- les chefs d'entreprise sont assez réticents à venir parler sur les plateaux de télévision, ce qui ne facilite pas l'approfondissement des sujets économiques, qui ne peuvent pas être laissés entre les mains des seuls experts ;
- le fait que le premier choix du téléspectateur en soirée se fasse sur France Télévisions est un avantage certain, qui perd de son poids en deuxième partie de soirée ;
- les investissements sur la création en région représentent environ 12 millions d'euros par an, avec une attention particulière portée à la diffusion de programmes sur l'actualité culturelle régionale ;
- si les chaînes ne disposent pas des droits d'exploitation des oeuvres qu'elles financent, elles négocient en revanche avec les producteurs un retour sur investissement sur la commercialisation des droits.
M. Damien Cuier, directeur général chargé de la gestion, des finances et des ressources humaines de France Télévisions , a quant à lui apporté les précisions suivantes :
- le prochain plan d'affaires (2009-2012) prévoira un rythme de croissance des dépenses moins rapide que celui du COM 2007-2010. L'augmentation du coût de la grille devra ainsi être limitée à 1,5 % par an (contre 2,7 % actuellement) et l'évolution globale des dépenses devra être très faible (croissance annuelle de 0,2 % contre 2,1 % aujourd'hui). Cette baisse des coûts de France Télévisions sera rendue possible par la réforme interne et le plan de départs à la retraite ;
- ces équilibres sont conditionnés par la validation de la dotation de 450 millions d'euros à France Télévisions qui fait actuellement l'objet d'une enquête diligentée par la Commission européenne.
Examen en commission
Réunie le mardi 17 novembre 2009, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Claude Belot, rapporteur spécial, sur la mission « Médias » et le compte spécial « Avances à l'audiovisuel public ».
A titre liminaire, M. Jean Arthuis , président , présentant au nom de M. Claude Belot, rapporteur spécial, les crédits des missions, a indiqué que l'ensemble des crédits de la politique en faveur des médias s'établit, dans le projet de loi de finances pour 2010, à 4,27 milliards d'euros. D'une part, la mission « Médias » est dotée de 1,145 milliard d'euros, et enregistre une augmentation de plus de 11 %, d'autre part, les crédits du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », s'élèvent à 3,12 milliards d'euros, en hausse de 4,17 %.
Il a fait valoir que, dans un contexte budgétaire globalement tendu, cette progression des crédits témoigne de la volonté de l'Etat d'accompagner les nombreuses réformes en cours. Il a observé que le secteur des médias, notamment la presse écrite, l'audiovisuel extérieur ou la télévision du service public, est un monde en pleine mutation technologique et financière.
Puis il a abordé l'examen de la mission « Médias », tout en soulignant qu'une évaluation complète du soutien de l'Etat aux médias doit faire l'objet d'une analyse simultanée des deux missions.
M. Jean Arthuis , président , a tout d'abord mentionné les évolutions notoires intervenues en 2009 conduisant à une augmentation globale des crédits de la mission. S'agissant de la hausse de l'ordre de 51 % des crédits de paiement du programme « Presse », celle-ci vise à mettre en oeuvre une partie des préconisations formulées dans le Livre vert, issu des Etats généraux de la presse. Le soutien que l'Etat consent à la presse en 2010 représente ainsi près de 420 millions d'euros, destinés principalement à la diffusion ainsi qu'à la modernisation du secteur.
Se félicitant notamment du développement des services de presse en ligne, et de l'adaptation du réseau des diffuseurs aux nouvelles contraintes de marché, il a appelé de ses voeux, en contrepartie de ce budget, qu'il a qualifié d'« historique », un véritable effort de restructuration du secteur de la presse, notamment en matière de coûts de gestion et de rentabilité. Il a souhaité disposer d'indicateurs de performance supplémentaires visant à mesurer l'efficience financière des aides et à en préciser le ciblage.
S'agissant de la politique relative à l'audiovisuel extérieur, M. Jean Arthuis , président , a souligné que son financement est de nature mixte. Il est assuré par une dotation budgétaire ainsi que par une partie des ressources issues de la redevance audiovisuelle, dénommée, depuis la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle, « contribution à l'audiovisuel public ».
Au total, le financement de l'audiovisuel extérieur augmente de 6,11 % en 2010. Il comporte des crédits inscrits dans le programme « Action audiovisuelle extérieure » de la mission « Médias » ainsi que des crédits du programme « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure » du compte de concours financiers.
M. Jean Arthuis , président , a tenu à préciser que la part du financement au titre de la dotation de la mission « Médias » tend à diminuer en 2010 au profit de celle inscrite au compte de concours financiers. Elle ne représente plus que 62 % au lieu de 78 % en 2009. Le financement par le biais de la mission « Avances à l'audiovisuel public » est considéré comme étant de nature plus pérenne que celui accordé par le budget général.
Abordant la réorganisation capitalistique de l'audiovisuel extérieur, M. Jean Arthuis , président , a rappelé que la société « Audiovisuel extérieur de la France » (AEF) a été créée le 4 avril 2008. Celle-ci est destinée à regrouper les sociétés France 24, Radio France Internationale (RFI) et TV5 Monde. Une convention a été conclue avec l'Etat le 23 mai 2008 afin de préciser ses missions. Cette restructuration capitalistique s'est achevée en 2009. AEF détient désormais 100 % de RFI et de France 24 ainsi que 49 % de TV5 Monde. Le transfert des actions de l'Etat de RFI à AEF est intervenu le 6 mars 2009, du seul fait de la promulgation de la loi relative à la communication audiovisuelle. Celui de France 24 s'est achevé le 12 février 2009.
M. Jean Arthuis , président , a considéré que les crédits supplémentaires dédiés à AEF doivent permettre la poursuite de la modernisation du média global. Tout en saluant la hausse des crédits, il a déclaré attendre néanmoins une réelle mise en place des synergies ainsi qu'une maîtrise de la trajectoire des charges. Il a souhaité une harmonisation des règles de gestion et de comptabilité de RFI, France 24 et TV5 Monde. Il a déploré, en outre, de ne pas disposer dans le projet annuel de performances de la clé de répartition de l'ensemble des crédits entre les différentes entités.
Puis il s'est interrogé sur les modalités de pilotage de TV5 Monde, dont AEF ne possède que 49 %, les 51 % restants étant détenus par ses partenaires francophones.
Revenant sur les crédits de la mission « Médias » stricto sensu , M. Jean Arthuis , président , a abordé l'examen du programme intitulé « Contribution au financement de l'audiovisuel ». L'augmentation de ses crédits reflète deux révolutions en cours, l'une de nature financière, la suppression partielle de la publicité sur les chaînes de service public, l'autre à caractère technologique, le déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT).
En effet, France Télévisions doit faire face à un nouveau cadre économique, depuis le 5 janvier 2009, date marquant l'arrêt de la diffusion des écrans publicitaires après vingt heures. La suppression totale de celle-ci est programmée à compter de l'extinction de la diffusion hertzienne terrestre de la télévision analogique. Les programmes régionaux et locaux ou les campagnes d'intérêt général seront néanmoins autorisés. Une dotation compensatoire de 450 millions d'euros a été prévue en 2009. Ce montant, indexé, sera reconduit en 2010.
Puis M. Jean Arthuis , président , a indiqué que les chaînes privées telles que TF1 ou M6, n'ont pas bénéficié, paradoxalement, d'un effet d'aubaine en 2009. Le temps de diffusion de leurs écrans publicitaires a marqué un net recul au premier semestre 2009 de, respectivement, 6,1 % et 11,1 %. En revanche, France Télévisions a enregistré une évolution positive de 3,3 %.
Il s'est félicité que cette dernière ait fait état, le 29 septembre 2009 devant son conseil d'administration, d'une prévision de recettes publicitaires et de parrainages, d'approximativement 365 millions d'euros, au lieu de 260 millions d'euros. La résistance des audiences de France Télévisions par rapport aux autres chaînes historiques semble expliquer cette performance.
Alors que la dotation compensant la diminution des recettes publicitaires pour 2010 n'a pas été modifiée, M. Jean Arthuis , président , a relevé que l'enveloppe de 450 millions d'euros prévue en 2009 ne sera versée qu'à hauteur de 415 millions d'euros. Le surplus de recettes publicitaires devrait permettre de réduire le déficit. Il a alors rappelé que la baisse de ces ressources, constatées à la suite de l'annonce de la suppression de la publicité, a provoqué un déficit net avant impôts, de France Télévisions, de 137,7 millions d'euros en 2008. Ce dernier pourrait s'établir, en raison de l'affectation des recettes publicitaires supplémentaires réalisées en 2009, à 67,8 millions d'euros, au lieu du montant de 135,4 millions d'euros, prévu par le budget 2009 du groupe.
Puis M. Jean Arthuis , président , a observé que France Télévisions a dû élaborer un nouveau modèle économique, à la suite de cette révolution financière. En effet, jusque là, son financement reposait, à hauteur de deux tiers, sur la redevance audiovisuelle et un tiers sur les recettes publicitaires. Un plan d'affaires, définissant une nouvelle trajectoire de charges, a été présenté le 2 juin 2009, au conseil d'administration de France Télévisions. Celui-ci prévoit un déficit avant impôts de 98,9 millions d'euros en 2010 et un retour aux bénéfices en 2012 de l'ordre de 31 millions d'euros.
Cependant, il a indiqué que la Cour des comptes, dans son rapport public « France Télévisions et la nouvelle télévision publique », publié en octobre 2009, a relevé la fragilité des hypothèses avancées dans ce nouveau plan. M. Jean Arthuis , président , a alors rappelé que la commission des finances, conjointement avec la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, effectuera en 2010 un contrôle des comptes de France Télévisions. Ce contrôle permettra d'apprécier la validité des hypothèses du plan d'affaires ainsi que les économies réalisées grâce à la constitution de l'entreprise unique France Télévisions.
S'agissant de la seconde révolution affectant la mission « Médias », le déploiement de la TNT, des crédits à hauteur de 40 millions d'euros ont été inscrits au programme « Contribution au financement de l'audiovisuel ».
La dotation, destinée à la prise en charge des dépenses liées au financement du passage à la TNT, figurait en 2009 dans le programme 846 du compte de concours financiers intitulé « Passage à la télévision tout numérique ». Cependant, un tel financement par la redevance audiovisuelle, a été jugé inapproprié en raison du caractère mixte de la composition du groupement d'intérêt public (GIP) « France Télé Numérique », en charge du déploiement de la TNT. En conséquence, la loi de finances rectificative du 20 avril 2009 a transféré les crédits du GIP du compte d'affectation spéciale vers la mission « Médias », afin que ce dernier soit financé par le budget général.
Rappelant les étapes du déploiement de la TNT, M. Jean Arthuis , président , a précisé qu'en 2005, elle couvrait 35 % de la population. Elle concerne, au 31 juillet 2009, plus de 88 % de la population métropolitaine. L'objectif fixé est de 95 % de la population métropolitaine d'ici le 30 novembre 2011, pour l'ensemble des éditeurs de la TNT, tout en garantissant, à cette date, pour chaque département, un minimum de 91 % de la population pour les chaînes historiques nationales gratuites, et de 85 % pour les autres chaînes nationales privées.
Le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique a été révisé le 26 mars 2009, afin de prendre en compte l'extinction anticipée de la chaîne Canal+ dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au quatrième trimestre 2009.
S'agissant du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », ses crédits, en augmentation de 4,17 % par rapport à 2009, s'établissent à 3,12 milliards d'euros.
Ils sont destinés à financer les organismes de l'audiovisuel public : France Télévisions pour 2,09 milliards d'euros, en augmentation de 2,6 % ; Arte France pour 241,93 millions d'euros, en hausse de 4,12 % ; Radio France pour 583,86 millions d'euros, en progression de 4,32 % ; l'Institut national de l'audiovisuel (INA) pour 87,2 millions d'euros, soit une augmentation de 1,20 % ; et enfin, l'action « audiovisuel extérieur » pour 117,51 millions d'euros, dont les crédits s'ajoutent aux 199 millions d'euros prévus à la mission « Médias », concourant ainsi à une hausse de 6,1 %.
Les ressources de ce compte proviennent des encaissements de la contribution à l'audiovisuel public, nette des frais de trésorerie et de recouvrement, ainsi que d'une dotation correspondant au montant des exonérations de cette contribution.
M. Jean Arthuis , président , a rappelé que, conformément aux voeux du rapporteur spécial, l'ancienne redevance audiovisuelle a été indexée sur l'indice des prix, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008. Son montant a été également augmenté de deux euros, aux termes de la loi relative à la communication audiovisuelle du 5 mars 2009. La redevance s'élève donc pour 2009, à 118 euros en métropole et 75 euros en outre-mer. Elle s'établira en 2010 respectivement à 121 euros et 78 euros.
La commission a alors décidé de proposer au Sénat l' adoption sans modification des crédits de la mission « Médias » et du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010 .
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Réunie à nouveau le jeudi 19 novembre 2009, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a confirmé sa position, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale.