B. UN CHANGEMENT DE MODÈLE ÉCONOMIQUE DÉFINI DANS LE NOUVEAU PLAN D'AFFAIRES
Votre rapporteur spécial relève que le plan d'affaires, présenté au conseil d'administration du 2 juin 2009 se substitue au volet financier du COM.
Celui-ci prévoit une progression des recettes nettes disponibles de 1,3 %. Cette donnée se fonde sur une croissance de la recette publique de 2,4 % par rapport au plan d'affaires pour 2009, soit 59,9 millions d'euros supplémentaires ainsi qu'une diminution de 11,8 %, soit 30,6 millions d'euros des ressources de publicité et de parrainage.
S'agissant des charges opérationnelles, le plan prévoit une progression du coût de la grille d'environ 2 % en 2010, puis 1 % en 2011 et 1,5 % en 2012 pour s'établir à 2.027, 9 millions d'euros en 2012, soit près de 160 millions d'euros de plus qu'en 2008. Quant aux coûts de diffusion, ils devraient diminuer de 10,1 % par rapport au précédent plan d'affaires.
Au total, le nouveau plan d'affaires prévoit un déficit avant impôt de 98,9 millions d'euros en 2010 , de 36, 4 millions en 2011 et un bénéfice de 31,5 millions d'euros en 2012.
Or la Cour des comptes a relevé dans son rapport public thématique « France Télévisions et la nouvelle télévision publique » 40 ( * ) d'octobre 2009, la fragilité des hypothèses avancées.
« Le plan d'affaires négocié par l'entreprise et l'Etat en juin 2009, qui fixe la trajectoire des grands agrégats de l'activité (ressources publiques, recettes publicitaires résiduelles, coût de grille, coûts de transition de l'entreprise commune...), prévoit un retour à l'équilibre à la fin de l'exercice 2011. Mais il repose sur des hypothèses parfois fragiles - ainsi la réduction des effectifs de plusieurs centaines de postes par le seul fait d'un plan de départs volontaires - et comporte de nombreuses inconnues, comme le coût de la transformation des Télés Pays ultramarines après l'arrivée de la TNT sur place ou l'évolution des coûts de diffusion à l'heure de la haute définition ».
A l'instar de la Cour des comptes, votre rapporteur s'interroge sur la trajectoire de charges de France Télévisions. Il regrette que le plan d'affaires présenté en données agrégées ne lui permette pas d'examiner l'ensemble des composantes des coûts et des charges. Il émet des réserves sur l'économie du coût de la grille à hauteur de 18 millions d'euros réalisée en 2009.
Sans présager des conclusions du contrôle budgétaire que votre rapporteur spécial effectuera en 2010, conjointement avec la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, il craint que le pilotage financier ne s'effectue par l'ajustement à la baisse du coût de la grille , le coeur de métier de l'entreprise, plutôt que par la mise en oeuvre d'une gestion rigoureuse.
Il rappelle que la suppression de la publicité vise à permettre notamment de différencier plus nettement l'offre de programmes de France Télévisions de l'offre privée. Une réduction du coût de la grille ne doit pas remettre en cause cette distinction.
Il souhaite, lors de son prochain contrôle, disposer de tous les bases de calcul et hypothèses ayant participé à l'élaboration du plan d'affaires, afin d'apprécier, en particulier :
- l'adaptation des règles de gestion de France Télévisions au secteur concurrentiel,
- l'amélioration du coût de la grille dans une perspective de qualité toujours croissante des programmes ;
- l'optimisation des coûts de structure ;
- les économies réalisées grâce au passage à la télévision tout numérique ;
- les conditions de négociation avec les fournisseurs de programmes.
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Observations de votre rapporteur spécial sur le programme 841 « France Télévisions » - Votre rapporteur spécial constate que les crédits du groupe France Télévisions sont en hausse de 2,6 %. - Il convient de la complexité d'ajuster un modèle économique aux conséquences financières de la suppression progressive de la publicité ainsi qu'à la transformation de France Télévisions en entreprise unique, dans un contexte économique défavorable. - Il prend note du nouveau plan d'affaires présenté le 2 juin 2009 au conseil d'administration de France Télévisions. Il déplore que la présentation agrégée de celui-ci ne lui permette pas d'apprécier de manière appropriée la trajectoire financière ainsi fixée. - Il souhaite, dans le cadre de son prochain contrôle budgétaire sur les comptes de France Télévisions, qui sera mené en 2010 conjointement avec la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, disposer non seulement d'une ventilation précise des coûts et recettes figurant dans le plan d'affaires, mais également des hypothèses de calcul ayant conduit à l'élaboration même du plan. |
* 40 http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/094000502/0000.pdf.