CHAPITRE III : LA MISSION « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC » : LA POURSUITE DU SOUTIEN À L'AUDIOVISUEL PUBLIC
I. UNE PROGRESSION DES CRÉDITS DE 4,17 %
A. UN DOUBLE MÉCANISME DE GARANTIE DES RESSOURCES DES ORGANISMES DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC
Les crédits de la mission « Avances à l'audiovisuel public » s'élèvent à plus de 3,122 milliards d'euros en AE et en CP, soit une hausse de 4,17 % en 2009.
Les crédits de ce compte de concours financiers sont destinés aux organismes de l'audiovisuel public . Ils viennent compléter leurs ressources propres ainsi que les subventions et dotations de l'Etat.
Ces organismes sont définis à l'article 1605 du code général des impôts. Il s'agit de France Télévisions, Radio France, ARTE-France, l' INA , et la société holding AEF .
Le GIP « France télé numérique » a disparu de la liste des bénéficiaires, aux termes de la loi de finances rectificative pour l'année 2009 32 ( * ) . Comme souligné ci-dessus, le financement du passage à la TNT par le biais du GIP est assuré par une dotation du budget général, inscrite au programme 313 de la mission « Médias » du budget général.
S'agissant des recettes , les ressources de ce compte de concours financiers proviennent de deux sources. La première est constituée des encaissements de la contribution à l'audiovisuel public, nets des frais de trésorerie et de recouvrement. La seconde est une dotation correspondant au montant des exonérations de contribution pris en charge par le budget général.
Evolution des crédits de la mission « Avances à l'audiovisuel public »
(en euros)
|
Programme |
LFI 2008 |
LFI 2009 |
PLF 2009 |
2008/ 2007 |
2009/ 2008 |
2010/ 2009 |
|
Programme 841 : France Télévisions |
1.985.945.000 |
2.039.141.200 |
2.092.233.200 |
+ 3,5 % |
+ 2,7 % |
+ 2,6 % |
|
Programme 842 : Arte France |
223.333.540 |
232.348.970 |
241.934.420 |
+ 4,2 % |
+ 4 % |
+ 4,1 % |
|
Programme 843 : Radio France |
539.455.560 |
559.694.843 |
583.862.843 |
+ 4,0 % |
+ 3,7 % |
+ 4,3 % |
|
Programme 844 33 ( * ) : Contribution au financement de l'action audio-visuelle extérieure |
58.717.000 |
65.288.200 |
117.517.100 |
N/A |
N/A |
+ 80 % |
|
Programme 845 : Institut national de l'audiovisuel |
83.313.600 |
86.172.400 |
87.206.469 |
+ 3,6 % |
+ 3,4 % |
+ 1,2 % |
|
Programme 846 : « Passage à la télévision tout numérique » (GIP France Télé Numérique) |
- |
15.000.000 |
- |
- |
- |
|
|
Total |
2.890.764.700 |
2.997.645.613 |
3.122.754.032 |
+ 3,6 % |
+ 3,7 % |
+ 4,17% |
Source : D'après les données chiffrées de la direction du budget
Ces ressources sont, en outre, garanties au titre d' un double mécanisme. Ce dernier permet, depuis 2006, de protéger à la fois les intérêts financiers de l'Etat et ceux du secteur audiovisuel public.
En effet, d'une part, un montant minimal de ressources affectées aux organismes de l'audiovisuel public est garanti 34 ( * ) .
Ce mécanisme conduit l'Etat à majorer le remboursement des exonérations de la contribution à l'audiovisuel public à due concurrence, si les encaissements sont inférieurs aux prévisions des lois de finances. Le montant du plancher d'encaissements nets de la contribution à l'audiovisuel public s'élève dans le projet de loi de finances pour 2010 à 2.561 millions d'euros. Il progresse donc de 4,5 % par rapport à 2009.
D'autre part, un plafond maximal de remboursement des dégrèvements pris en charge est fixé. Il s'établit à 561,8 millions d'euros en 2010 35 ( * ) , soit une hausse de 2,9 % par rapport à 2009. La prise en charge des exonérations constitue une dépense totale de 58 millions d'euros 36 ( * ) .
Ressources du compte d'avances n° 903-60 aux
organismes de l'audiovisuel public
prévues dans le projet de loi de
finances pour 2010
(en millions d'euros)
|
LFI 2009 |
PLF 2010 |
|
|
Redevables particuliers |
25.580.000 |
26.050.000 |
|
Encaissements bruts de contribution à l'audiovisuel public ( redevance audiovisuelle ) de l'année (TTC) |
2.496,7 |
2.608 |
|
Frais d'assiette et de trésorerie |
45 |
47 |
|
Encaissements nets de contribution à l'audiovisuel public (TTC) |
2.451,7 |
2.561 |
|
Crédits budgétaires au titre du remboursement des exonérations |
546 |
561,8 |
|
Total disponible pour répartition (TTC) |
2.997,7 |
3.122,8 |
* Les recettes publiques des entreprises audiovisuelles sont soumises à la TVA au taux de 2,1 %.
Source : Direction du développement des médias
* 32 Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009.
* 33 Programme intitulé « Radio France Internationale » dans le cadre du projet de loi de finances de 2008 et « Contribution au financement de l'Audiovisuel Extérieur de la France » dans celui de 2009.
* 34 Cf. article 25 du projet de loi de finances pour 2010.
* 35 Cf. article 26 du projet de loi de finances pour 2010.
* 36 Les exonérations concernent d'une part, les foyers dont l'un des membres est mutilé, invalide civil ou militaire, ou atteint d'une invalidité ou d'une infirmité d'au moins 80 %,et d'autre part les personnes âgées d'au moins 65 ans au 1er janvier 2004, non imposables à l'impôt sur le revenu (revenus de 2002), non redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de 2002, et n'habitant pas avec des personnes imposables à l'impôt sur le revenu.