B. UN EFFORT D'HARMONISATION DES NORMES COMPTABLES
Votre rapporteur spécial a, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, relevé une amélioration sensible des objectifs et indicateurs de performance, après avoir observé la nécessité d'harmoniser la mesure de la performance des sociétés de l'audiovisuel extérieur, en prenant notamment comme références les autres organismes de l'audiovisuel public.
Le programme 115 prévoit depuis 2009 deux objectifs, assortis d'indicateurs :
- développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial ;
- audience réelle ;
- nombre de visiteurs uniques du ou des sites Internet ;
- assurer la maîtrise de l'emploi et de la masse salariale et optimiser la gestion ;
- part des ressources propres dans les ressources totales ;
- part de la masse salariale dans les charges d'exploitation ;
- part des dépenses de programmes dans les dépenses totales ;
- frais généraux rapportés aux dépenses totales.
Votre rapporteur spécial se félicite du changement de périmètre du calcul de ces indicateurs. Ces derniers sont désormais calculés à partir des comptes consolidés des filiales de AEF.
Les sous-périmètres de consolidation sont les suivants :
- RFI et ses filiales ;
- France 24 et sa filiale de régie publicitaire ;
- TV5 Monde et ses deux filiales Argentine et Américaine.
Cependant, il appelle de ses voeux une poursuite de l'effort d'homogénéisation initiée entre les différentes sociétés, en termes de traitements comptables et de suivis budgétaires. La mise en place d'une comptabilité analytique et d'un contrôle de gestion constituent les conditions essentielles d'une maîtrise de la trajectoire de charges.
Il convient de noter que la méthodologie de calcul des indicateurs du second objectif « Assurer la maîtrise de l'emploi et de la masse salariale et optimiser la gestion » a été modifiée en raison du travail d'harmonisation engagé par la société holding AEF.
Ainsi, s'agissant de la « Part des ressources propres dans les ressources totales », l'objectif des différentes sociétés de l'audiovisuel extérieur consiste à accroître le niveau de leurs ressources propres au sein de leurs ressources totales. En conséquence, une nouvelle logique de calcul a été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010 s'agissant de RFI et TV5 Monde. En effet, les produits liés à la formation, à l'échange de marchandises, aux opérations de régularisations, ainsi que les produits financiers ne sont plus intégrés dans les ressources propres car ils ne relèvent pas principalement de l'activité de diffuseur des deux sociétés.
Dans un souci d'harmonisation avec RFI et TV5 Monde, le numérateur du ratio inclut désormais, pour France 24, le parrainage, les droits d'auteurs, la coproduction, les prestations de service et techniques et les subventions européennes.
Il convient de relever la création d'un nouveau sous-indicateur pour TV5 Monde dans le projet annuel de performances de 2010 : la « Part des ressources propres élargies » a été élaborée pour prendre en compte la spécificité de cette société multipartite. En effet, TV5 Monde bénéficie de financements complémentaires provenant de ses partenaires francophones, belges, suisses, canadiens et québequois.
Votre rapporteur spécial s'interroge sur la pertinence d'un tel indicateur qui brouille la lisibilité de l'effort de développement de TV5 en matière de ressources propres.
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Les principales observations de votre rapporteur
spécial
- Votre rapporteur se félicite de l'augmentation globale de 6,11 % des crédits destinés à financer l'audiovisuel extérieur de la France (dotation et contribution à l'audiovisuel public). - Il s'interroge néanmoins sur la diminution de la part de la dotation budgétaire dans ce financement au profit des ressources issues d'une partie de l'affectation de la contribution à l'audiovisuel public, inscrites au programme 844 de la mission « Avances à l'audiovisuel ». - Il prend acte de la réorganisation captalistique de la société AEF. - Il appelle de ses voeux une harmonisation des règles de gestion et de comptabilité des différentes entités relevant du programme. - Il souhaite disposer de précisions sur les synergies réalisées à la faveur de la création de ce média global à partir de France 24, RFI et TV5 Monde. - Il désire connaître la clé de répartition des crédits globaux alloués au titre de l'action audiovisuelle extérieure entre les différentes sociétés afin de s'assurer de leur traitement équitable, compte tenu de leur état de développement respectif. - Il s'interroge sur les modalités de dialogue et de pilotage de TV 5 entre l'Etat et AEF, d'une part, et AEF et ses partenaires, d'autre part. |