IV. LE PROGRAMME 221 « STRATÉGIE DES FINANCES PUBLIQUES ET MODERNISATION DE L'ETAT »
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Les crédits du programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » sont inscrits dans le présent PLF à hauteur de 185 millions d'euros en AE et 311 millions d'euros en CP . Aucun fonds de concours n'est prévu. Les dépenses de personnel (titre 2) représentent 86,2 millions d'euros , soit 29 % du total des CP du programme. Le plafond d'emplois correspondant est fixé à 1.096 ETPT , contre 1.063 ETPT en LFI pour 2009, soit une hausse de 33 ETPT . Aucune dépense fiscale n'est rattachée au programme. |
A. LES FINALITÉS DU PROGRAMME
Le programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » regroupe les crédits des directions et services d'état-major du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : la direction du budget et les départements de contrôle budgétaire des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels (qui relèvent du ministère chargé du budget et sont placés dans chaque ministère), la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME), la mission d'évaluation des politiques publiques (MEPP), l' Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE), le Conseil de normalisation des comptes publics , l' Opérateur national de paye (ONP) et la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Le programme a également vocation à retracer les crédits de la future Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).
Ce programme, aux termes du PAP de la mission « Gestion des finances humaines et des ressources humaines » annexé au présent PLF, tend à « aider l'exécutif à concevoir une politique des finances publiques soucieuse de la performance publique, ainsi que la politique de la fonction publique », en assurant le pilotage de la modernisation de l'Etat à travers un appui méthodologique, un accompagnement des ministères et l'animation de travaux interministériels. La fonction recouvre l'élaboration et le suivi de l'exécution du budget, ainsi que la modernisation de la gestion des ressources humaines et de la dépense de l'Etat.
Le programme est placé sous la responsabilité du directeur général de la modernisation de l'Etat, actuellement M. François-Daniel Migeon.
B. LES ACTIONS PRÉVUES POUR 2010
Le programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » est structuré en six actions , dont la numérotation non continue constitue la trace des changements depuis 2006. Par rapport à la LFI pour 2009, le présent PLF modifie, à la marge, le périmètre des actions n° 4 et n° 5.
• Action n° 2 : « Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques » (37,4 millions d'euros en AE et CP)
L'action n° 2 recouvre les moyens de la direction du budget . Elle supporte 425 ETPT , dont 113 de catégorie A + et 183 de catégorie A. Les dépenses de personnel afférentes sont prévues à hauteur de 34,5 millions d'euros , soit 92 % des crédits de l'action. Les crédits restants (2,9 millions d'euros) sont destinés à couvrir des dépenses de fonctionnement hors titre 2.
• Action n° 4 : « Modernisation de l'Etat » (56,3 millions d'euros en AE et 58,3 millions d'euros en CP)
L'action n° 4 retrace les moyens de la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) et de la Mission d'évaluation des politiques publiques (MEPP). Elle comprend 145 ETPT , dont 140 relevant de la DGME et 5 de la MEPP ; 12,3 millions d'euros de dépenses de personnel sont prévus au total, soit 21 % des CP de l'action.
Cette action est principalement dotée de 39,9 millions d'euros en AE et 41,9 millions d'euros en CP en vue de dépenses de fonctionnement hors titre 2, dont 3 millions d'euros pour la MEPP. Comme a déjà eu à le déplorer votre rapporteur spécial, la justification de ces crédits n'est pas suffisamment détaillée , dans le PAP de la mission « Gestion des finances humaines et des ressources humaines », pour connaître précisément leur affectation entre les tâches de conseil, de projets et d'innovation, ainsi que de communication et relations internationales de la DGME.
Le présent PLF aménage deux sous-actions :
- la sous-action « Modernisation de l'Etat » correspond au périmètre de l'action dans la LFI pour 2009. Cette sous-action recouvre notamment les moyens mis en oeuvre pour la « révision générale des politiques publiques » (RGPP) et la généralisation de l' administration électronique ;
- la sous-action « Evaluation des politiques publiques » correspond au transfert des crédits nécessaires au fonctionnement de la MEPP , inscrits en LFI pour 2009 au sein du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
• Action n° 5 : « Information financière de l'Etat » (46,8 millions d'euros en AE et 169,1 millions d'euros en CP)
L'action n° 5, dont l'intitulé est légèrement modifié par rapport à celui qui figure dans la LFI pour 2009 (« Systèmes d'information financière de l'Etat »), correspond aux moyens de l' Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) et du Conseil de normalisation des comptes publics . Elle regroupe 217 ETPE , dont 210 pour l'AIFE et 7 pour le Conseil de normalisation des comptes publics ; 15,1 millions d'euros de dépenses de personnel sont prévus à ce titre, soit 9 % des CP de l'action.
La part principale des crédits de l'action tient aux dépenses d'investissement , soit 29,1 millions d'euros en AE et 151,4 millions d'euros en CP .
Le présent PLF aménage deux sous-actions :
- la sous-action « Systèmes d'information financière de l'Etat » correspond au périmètre de l'action, dont elle reprend l'intitulé, dans la LFI pour 2009. Elle retrace notamment les crédits visant à financer la maintenance de l'application informatique existante (« ACCORD-LOLF »), à hauteur de 7,8 millions d'euros en CP, et la poursuite du développement du système d'information « CHORUS » (cf. l'encadré ci-après) à hauteur de 28,1 millions d'euros en AE et 143,1 millions d'euros en CP (dont 14,1 millions pour couvrir les engagements nouveaux) ;
- la sous-action « Normalisation des comptes publics », correspond à l'activité du Conseil de normalisation des comptes publics créé par la LFR pour 2008. Pour ses dépenses de fonctionnement hors titre 2, 0,1 million d'euros sont prévus.
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Le programme « CHORUS » « CHORUS » constitue le système d'information financière de l'Etat , support technique d'application de la LOLF . Il vise à mettre à la disposition de l'ensemble des services de l'Etat, administration centrale et services déconcentrés, un outil commun et intégré de gestion financière, budgétaire et comptable répondant aux exigences de la loi organique. Au terme de son déploiement, le système doit permettre l'exécution du budget, en assurant la protection des comptes de l'Etat en vue de leur certification par la Cour des comptes. Il convient en effet de rappeler que la Cour des comptes, dans son rapport de certification des comptes de l'Etat pour 2008, comme pour les deux exercices précédents, a souligné la limitation des travaux de certification à laquelle conduit l'état actuel des systèmes d'information financière et comptable de l'Etat, et formulé, à ce titre, une réserve substantielle. Elle a notamment relevé le morcellement des applications (plus de 350), leur faible adaptation aux exigences de la comptabilité générale, et la nécessite de poursuivre un effort de fiabilisation. Le système CHORUS, à cet effet, est déployé dans les services de l'Etat, progressivement, depuis la fin juin 2008 . La première vague de déploiement, en 2008, portait sur un périmètre fonctionnel restreint (subventions pour charges de service public et dépenses de transfert gérées en administration centrale). De nouvelles versions ont été mises en production en 2009 : - la version 2 en janvier 2009 . Cette version couvre notamment toutes les natures de dépenses et intègre des services de deux régions pilotes (Haute-Normandie et Pays-de-la-Loire). Elle correspond au coeur des fonctionnalités du système CHORUS (mise à disposition des ressources, dépenses et recettes non fiscales du budget de l'Etat, gestion des actifs, tenue des comptabilités prévues par la LOLF) et concerne 500 utilisateurs dont 200 en services déconcentrés, soit neuf programmes déployés sur six ministères ; - la version 3 fin juin 2009 . Cette version augmente le périmètre fonctionnel d'environ 20 % avec, entre autres, les premières interfaces entre applications ministérielles de gestion et CHORUS. L'enjeu de cette vague de déploiement est de tester les outils d'industrialisation et de démontrer la faisabilité de la bascule en cours d'exercice. C'est le premier déploiement à grande échelle au niveau national avec environ 2.000 utilisateurs concernés au ministère de l'éducation nationale sur trois programmes de la mission « Enseignement scolaire », ainsi que dans le réseau des comptables publics. L'année 2010 sera marquée par la mise en production de la version 4, en janvier . Cette version doit étendre le périmètre d'application du système à certaines fonctionnalités avancées (gestion des stocks et demande d'achat essentiellement) et à quelques fonctions nouvelles indispensables au déploiement de CHORUS (dématérialisation, formulaires). Le déploiement concerne sept ministères et près de 11.000 utilisateurs en portant sur vingt-quatre programmes budgétaires. La version 5 sera déployée en juillet 2010 sur le même périmètre fonctionnel que la version 4 et concernera environ 3.500 utilisateurs supplémentaires, quatre ministères et sept programmes budgétaires étant intégrés à CHORUS. Enfin, la mise en production de la version 6 est programmée pour le début du mois de janvier 2011 . Cette version concernera le reste des programmes budgétaires et des utilisateurs prévus. Elle correspond à la fermeture du périmètre fonctionnel de CHORUS avec, notamment, la bascule des comptes de l'Etat dans CHORUS, impliquant la mise en place des fonctionnalités définitives de comptabilisation de fin de gestion, de production des comptes et de l'interfaçage requis. Le coût prévisionnel de développement du projet CHORUS est estimé à 606,06 millions d'euros en évaluant le coût d'investissement pour un montant de 438,65 millions d'euros, la maintenance à hauteur de 117,51 millions d'euros, et les dépenses de fonctionnement de l'AIFE à 49,9 millions d'euros . Une première évaluation du retour sur investissement du programme, au regard des premiers déploiements effectifs, doit être présentée dans le RAP de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » pour 2009. Source : ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat |
• Action n° 6 : « Systèmes d'information et production de la paye » (26,7 millions d'euros en AE et 23,6 millions d'euros en CP)
L'action n° 6 recouvre les coûts relatifs à l' Opérateur national de paye (ONP), doté de 110 ETPT pour lesquels 8,9 millions d'euros de dépenses de personnel sont prévus, soit 38 % des CP de l'action. Le reste des crédits concerne principalement des dépenses d' investissement informatique (17,2 millions d'euros en AE et 14,2 millions d'euros en CP).
En particulier, il convient de noter qu'à l'issue d'une procédure de dialogue compétitif, un marché est actuellement en cours de finalisation pour la construction d'un nouveau système de paye (programme « SI Paye ») adapté aux besoins de l'Etat. Après la mise en place d'un pilote en 2012, le déploiement progressif des applications est prévu entre 2012 et 2016.
• Action n° 7 : « Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines » (10,8 millions d'euros)
L'action n° 7 supporte exclusivement des crédits de masse salariale (titre 2), pour les 149 ETPT affectés à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Celle-ci est mise à disposition du ministre chargé de la fonction publique pour exercer une action interministérielle dans le domaine statutaire, en matière de préparation et de conduite du dialogue social interne à la fonction publique, et pour la coordination du pilotage des ressources humaines par les différents ministères.
• Action n° 8 : « Régulation des jeux en ligne » (9,3 millions d'euros)
L'action n° 8 correspond aux moyens de l' Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) dont la création est prévue par le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. A ce titre, 30 ETPT avaient été inscrits dès la LFI pour 2009, et 50 ETPT se trouvent inscrits dans le présent PLF, dont 16 de catégorie A et 24 de catégorie A +. Les dépenses de personnel afférentes sont prévues à hauteur de 4,5 millions d'euros , soit 39 % des crédits de l'action.
L'essentiel des crédits restants (2,4 millions d'euros en AE et 5,2 millions d'euros en CP) est destiné à couvrir les besoins de fonctionnement de l'ARJEL, qui devrait constituer une autorité administrative indépendante et devra donc assumer en propre l'ensemble de ces besoins, notamment la charge de son implantation immobilière (1.500 m² de bureaux loués dans le XV e arrondissement de Paris, pour un coût de loyer, charges et entretien globalement évalué à 1,3 million d'euros environ). En outre, près de 2 millions d'euros de CP sont prévus pour la conception du système d'information destiné à permettre à l'ARJEL d'exercer sa mission de contrôle du respect du cahier des charges imposé aux titulaires de l'agrément d'opérateur de jeux ou de paris en ligne.