C. LA MESURE DES PERFORMANCES DU PROGRAMME
La performance du programme « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » est mesurée par neuf objectifs , qu'il est possible de regrouper en quatre grandes finalités d'intérêt général, comme suit.
• La première finalité du programme consiste à « réussir la fusion », au sein de la DGFiP , des anciennes direction générale de la comptabilité publique (DGCP) et direction générale des impôts (DGI). C'est l'objectif n° 1 du dispositif de performance du programme.
A ce titre, suivant les indicateurs correspondants, en 2010, le « guichet fiscal unifié » devrait être déployé à 60 % , contre 30 % en 2009, et 80 directions régionales ou départementales des finances publiques devraient être en place, contre 50 en 2009.
• La deuxième finalité de ce programme tend à promouvoir le « civisme fiscal » et à renforcer la lutte contre la fraude. Elle se traduit par trois objectifs complémentaires :
- favoriser l' accomplissement volontaire des obligations fiscales par les contribuables (objectif n° 2 ). A ce titre, on note que la part des impôts déclarés ou acquittés spontanément à la DGFiP devrait s'établir à 98 % en 2010 comme en 2009, le taux brut de recouvrement des impôts sur rôle à 98,35 % en 2009 et 98,4 % en 2010. Eu égard à ces « scores » excellents, votre rapporteur spécial renouvelle son interrogation, déjà exprimée, quant à la nécessité d'envisager de nouveaux objectifs en matière de civisme fiscal, plus ambitieux , et de nouveaux indicateurs corrélativement ;
- « faciliter l'impôt », par la mise en oeuvre d'une série d'engagements de qualité de service et le développement des procédures dématérialisées (objectif n° 3 ). Ainsi, en 2009 , quelque 9,7 millions de foyers fiscaux ont eu recours à la déclaration de revenus en ligne : le franchissement du seuil des 10 millions de télédéclarants est attendu pour 2010 ;
- renforcer la lutte contre la fraude fiscale et le recouvrement offensif des impôts et des amendes (objectif n° 4 ). Le taux des contrôles réprimant les fraudes les plus graves devrait s'établir à 18 % en 2009 et 18,5 % en 2010. La prévision du taux de paiement des amendes fiscales s'élève à 78 % pour 2009 et 79 % pour 2010.
• La troisième finalité du programme tient à rendre les services au meilleur coût et améliorer la qualité comptable. Elle se traduit par deux objectifs :
- maîtriser les coûts de gestion des administrations financières (objectif n° 5 ). Dans ce cadre, la prévision du taux annuel d'évolution de la productivité globale de la DGFiP est fixée à 3,5 % pour 2009 et à 3,6 % pour 2010 ;
- améliorer la qualité comptable (objectif n° 6 ).
• La quatrième finalité du programme, enfin, a trait à l'amélioration de la qualité des services rendus aux bénéficiaires et partenaires de l'action des services . Elle se traduit par trois objectifs :
- réduire les délais de paiement des dépenses publiques (objectif n° 7 ). Le délai de paiement des dépenses de l'Etat devrait être de 28 jours en 2010 comme en 2009, ce qui paraît laisser une certaine marge de progression ;
- renforcer la qualité du service rendu au secteur public local (objectif n° 8 ). Sous cet angle, on note que le taux de couverture de la dématérialisation, dans le secteur public local, ne devrait être que de 41 % en 2009 et 45 % en 2010 ;
- optimiser, par l'accélération des délais de traitement, la qualité du service rendu aux agents publics en matière de pensions (objectif 9 ). Les dossiers de départs en retraite urgents traités dans un délai de deux mois étant prévus pour atteindre 90 % en 2009 et 93 % en 2010, il y a lieu, aux yeux de votre rapporteur spécial, d'accroître l'exigence de cet indicateur en abaissant le seuil temporel pris en compte, par exemple à 45 jours.
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Les dépenses fiscales rattachée pour 2010 au programme « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » Trois catégories de dépenses fiscales, sur impôt d'Etat, sont rattachées, à titre principal, au programme « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local », en tant qu'elles contribuent à la mise en oeuvre des finalités de celui-ci. Leur coût global est évalué à 60 millions d'euros pour 2010, comme en 2008 et 2009. Elles concernent : - la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou une association agréés (30 millions d'euros) ; - la réduction d'impôt pour télédéclaration et paiement par prélèvement ou par voie électronique (20 millions d'euros). Il convient de préciser que cette mesure a été créée par la LFI pour 2004 à l'initiative de votre commission des finances, et son montant porté à 20 euros par la LFI pour 2005 ; elle a été modifiée en LFI pour 2008 afin de se trouver réservée, désormais, aux seuls « primo-télédéclarants » ; - la déduction forfaitaire de 3 % déclarée par les médecins conventionnés (10 millions d'euros). Source : PAP de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » annexé au projet de loi de finances pour 2010 |