AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010 |
N° II-9 |
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ARTICLES DE DEUXIÈME PARTIE MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES » |
A M E N D E M E N T
présenté par
M. Bernard ANGELS, rapporteur spécial
au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 54 TER
I.- Après l'article 54 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement joint au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion une annexe présentant, pour l'année, l'état d'avancement des mesures décidées en conseil de modernisation des politiques publiques depuis 2007. Cette présentation fait apparaître et justifie, pour chaque mesure, la date de réalisation effective ou les délais d'exécution prévus, en indiquant les échéances initialement fixées, et les économies nettes constatées ou attendues en conséquence, en précisant le montant initialement prévu et après révision éventuelle.
II.- En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Gestion des finances publiques et des ressources humaines .
OBJET
Le présent amendement tend à permettre au Parlement de disposer d'une information de qualité sur la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
Actuellement, en effet, le suivi des quelque 374 mesures adoptées par les trois premiers conseils de modernisation des politiques publiques (CMPP, qui ont eu lieu entre décembre 2007 et juin 2008) n'est retracé, pour l'essentiel, que par deux instruments :
- d'une part, les deux rapports d'étape remis au Président de la République, en décembre 2008 et en mai 2009. Or ces documents ne font apparaître aucun chiffre au-delà de l'estimation globale de réduction des coûts au terme du processus, rendue publique dès juin 2008 (7,7 milliards d'euros) ;
- d'autre part, le « taux de mesures RGPP sur leur trajectoire nominale », indicateur de performance associé, par le PLF pour 2010, au programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Or ce taux, qui synthétise l'ensemble des mesures adoptées par les CMPP, devrait s'établir à 85 % en 2009 et en 2010 comme en 2008 et jusqu'à 2012. L'information reste donc d'un intérêt limité.
Aussi, le présent amendement tend à créer, sous la forme d'une annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, un « tableau de bord » de la RGPP. Ce document doit permettre au Parlement de suivre avec précision l'état d'avancement des réformes conduites dans le cadre de la RGPP, en ce qui concerne, pour chaque mesure, tant le respect des échéances de réalisation prévues que le niveau des économies nettes réalisées ou attendues, en mesurant l'écart éventuel avec la prévision initiale.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010 |
N° II-10 |
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ARTICLES DE DEUXIÈME PARTIE COMPTE SPÉCIAL « GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ETAT » |
A M E N D E M E N T
présenté par
Mme Nicole BRICQ, rapporteure spéciale
au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 63
I.- Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement joint au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion une annexe récapitulant, pour l'année, les acquisitions immobilières de l'Etat de plus de 0,5 million d'euros hors taxes et les prises à bail de l'Etat dont le loyer est supérieur à un million d'euros hors taxes dans la région Ile-de-France et à 0,5 million d'euros hors taxe dans les autres régions.
II.- En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat .
OBJET
Le présent amendement prévoit que les engagements immobiliers de l'Etat les plus importants se trouvent retracés dans une nouvelle annexe au projet de loi de règlement des comptes de chaque année, soit d'une part les acquisitions de plus de 0,5 million d'euros, d'autre part les prises à bail pour un loyer de plus d'un million d'euros dans la région Ile-de-France et de plus de 0,5 million d'euros dans les autres régions.
Cet amendement traduit un engagement du Gouvernement non tenu. En effet, alors que le ministre chargé du budget s'est engagé devant le Sénat, lors de la séance du 1 er avril 2009, à l'établissement d'un semblable document, le PLF pour 2010 en est dépourvu.
Il s'agit d'assurer que le Parlement soit désormais pleinement informé sur les opérations en cause. En outre, en ce qui concerne les baux supportés par l'Etat, la mesure contribuera à accélérer la mise en place, actuellement en cours, de l'indispensable centralisation du suivi.