B. L'AFFECTATION DES RECETTES
1. Une modeste contribution au désendettement de l'Etat (30 millions d'euros) du fait du retour intégral des produits de cessions militaires au ministère de la défense
Conformément à l'article 195 de la LFI pour 2009 (cf. supra , I), qui a fixé au niveau législatif la pratique antérieure, les produits de cessions immobilières qui seront enregistrés en 2010 sur le compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » se trouveront affectés à hauteur de 15 % au désendettement de l'Etat , à l'exception notamment des produits de la vente d'immeubles militaires , lesquels seront intégralement affectés aux dépenses immobilières du ministère de la défense.
Les crédits inscrits dans le présent PLF au bénéfice du programme 721, « Contribution au désendettement de l'Etat », ont donc été déterminés en retenant 15 % de la prévision de cessions immobilières pour l'exercice hors ventes du ministère de la défense, soit 30 millions d'euros (15 % de 200 millions d'euros).
Cette contribution devrait donc rester modeste : elle représente 3,3 % du montant global des produits de cessions immobilières prévus par le présent PLF, même si le chiffre est sujet à caution (cf. ci-dessus). Encore le calcul prévisionnel n'intègre-t-il pas les ventes attendues à l'étranger , dont les produits font également l'objet d'une exemption légale de contribution au désendettement de l'Etat. Cette lacune trouve une explication logique dans l'absence de programmation qui a été relevée plus haut : l'Etat ne sait pas précisément ce qu'il vendra en 2010, pas davantage à l'étranger que sur le territoire national. La contribution au désendettement, en tout cas, sera déterminée de façon toute « mécanique ».
Une analyse similaire a été présentée à l'occasion de l'examen du PLF pour 2009, l'importance du niveau théorique de cessions immobilières du ministère de la défense inscrit dans ce texte (un milliard d'euros) conduisant déjà à une prévision de contribution au désendettement de l'Etat à un faible niveau relatif (4,3 % des recettes globales officiellement attendues pour l'année, soit 60 millions d'euros).
A supposer que les prévisions de cessions militaires soient, sinon atteintes (ce qui paraît peu vraisemblable), du moins approchées, les exercices 2009 et 2010 risquent donc de marquer un fléchissement sensible par rapport aux taux de contribution des produits de cessions immobilières de l'Etat à son désendettement constatés depuis 2005 , tels que les retrace le tableau ci-après.
Contribution au désendettement de l'Etat des produits de cessions immobilières
(en millions d'euros)
|
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
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|
Produits de cessions de l'année |
634,6 |
798,9 |
820,0 |
397,0 |
|
Montant affecté au désendettement |
124,0 |
120,8 |
131,7 |
51,2* |
|
Part des produits affectés au désendettement |
19,5 % |
15,1 % |
16,0 % |
12,9 % |
* Le RAP du compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » annexé au projet de loi de règlement pour 2008 met en avant une contribution au désendettement à hauteur de 60,7 millions d'euros, soit 15,3 % des produits. Toutefois, ce montant intègre la contribution au désendettement de recettes enregistrées en 2008 au titre de cessions réalisées en 2007 et, pour un reliquat, en 2006, soit au total 9,5 millions d'euros.
Source : documentation budgétaire
2. Une contribution aux dépenses immobilières dont l'emploi concret reste à justifier
La dotation inscrite dans le présent PLF en faveur des deux programmes du compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » relatifs à la contribution aux dépenses immobilières apportée par les produits de cessions de l'année - le programme 722 en ce qui concerne la plupart des ministères et le programme 723 pour les trois ministères gérés dans « CHORUS » (défense, éducation nationale, enseignement supérieur et recherche : cf. supra , I) - a été déterminée de la même manière arithmétique que la contribution de ces produits au désendettement de l'Etat :
- d'une part, la totalité des produits de cessions militaires prévus par le présent PLF sera reversée au ministère de la défense pour ses opérations immobilières en cours (cf. ci-dessus), soit théoriquement 700 millions d'euros, retracés par le programme 722 ;
- d'autre part, déduction faite des 15 % affectés au désendettement de l'Etat, 85 % des produits de cession des autres ministères seront consacrés à leurs dépenses immobilières, soit au total une prévision de 170 millions d'euros : 140 millions d'euros sur le programme 722 et, pour les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, 30 millions d'euros sur le programme 723 (ce plafond correspond à la moyenne des dépenses des deux ministères observées sur les trois dernières années).
Conformément aux règles d'intéressement applicables depuis 2009 (cf. infra , III), 65 % des produits feront retour aux ministères à due concurrence, pour chacun, du niveau de ses cessions dans l'année. Les crédits requis pour le financement des dépenses d'investissement des cités administratives seront prélevés en cours de gestion sur les crédits des ministères concernés, au prorata des surfaces qu'ils occupent.
Les 20 % de produits de cession restant seront « mutualisés » , affectés à une réserve interministérielle destinée à fournir la capacité de financer des projets, cohérents avec la stratégie de gestion « performante » du patrimoine immobilier de l'Etat, que les ministères, individuellement, ne trouveraient pas les moyens de soutenir - notamment les ministères qui, ne bénéficiant pas d'un vaste parc immobilier, ne peuvent procéder à un niveau de cessions suffisant pour dégager les crédits nécessaires à ces opérations.
Cependant, comme l'an dernier, votre rapporteure spéciale relève le caractère très sommaire de la « justification au premier euro » , dans le PAP du compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », en ce qui concerne les crédits prévus au titre de la contribution aux dépenses immobilières. En fait de « justification », il s'agit d'une quinzaine de lignes pour le programme 722, d'une dizaine pour le programme 723, consistant principalement dans une description technique du calcul des plafonds de crédits, laquelle n'apporte aucune information concrète quant aux projets immobiliers que contribueront à financer les produits de cessions enregistrés sur l'exercice.
Cette situation, anormale au regard des exigences d'une information claire et précise, en direction du Parlement, dont la LOLF a entendu garantir le respect, appelle la nécessité d'un compte rendu substantiel de l'emploi de ces crédits , au stade du projet de la loi de règlement, dans le RAP du compte.