B. LES MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR LE PRÉSENT PLF
1. Une double extension du périmètre du compte
L' article 28 du présent PLF propose d' élargir le périmètre du compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », à partir de 2010, sur deux plans.
En premier lieu, les recettes du compte devraient intégrer les droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l'Etat (redevances ou loyers, produits de droits réels cédés à un tiers pour la gestion ou la valorisation d'immeubles...). La mesure tend à permettre de disposer de l'ensemble des recettes issues de la rationalisation du parc immobilier de l'Etat (produits de cession et droits à caractère immobilier) au sein du même « véhicule » budgétaire.
En conséquence, d'après les estimations figurant dans l'annexe « Evaluations préalables » jointe au présent PLF et sur la base des derniers encaissements significatifs liés à des droits réels, le montant des recettes imputables sur le compte pourrait augmenter, à terme, d'environ 10 % . Toutefois, le PAP du compte annexé au présent PLF mentionne que l'impact de la mesure reste difficile à apprécier et, en tout état de cause, n'est pas pris en compte dans les prévisions de recettes pour 2010 qu'il fait apparaître (cf. infra , II).
En second lieu, les dépenses du compte devraient se trouver ouvertes aux opérations , conformes aux critères fixés (investissement et fonctionnement à la suite d'opérations de cession, d'acquisition ou de construction), réalisées sur des immeubles de l'Etat par tout opérateur de celui-ci (et non seulement des établissements publics) et à celles concernant des immeubles qui figurent à l'actif du bilan l'Etat sans constituer sa propriété. Ce dernier cas vise notamment les bâtiments qui appartiennent à des collectivités territoriales mais qu'occupent, parfois depuis très longtemps, des services déconcentrés.
En outre, l'article 28 du présent PLF tend à conditionner de manière expresse l'imputation sur les dépenses du compte au rattachement direct des opérations ainsi financées à une gestion « performante » du parc immobilier de l'Etat. Cette dernière disposition, toutefois, vise seulement à consacrer au plan législatif une règle de fonctionnement du compte déjà en usage, et ne paraît revêtir de portée juridique que limitée.
2. L'introduction d'un troisième programme dans la mission correspondante
Le présent PLF crée un nouveau programme au sein de la mission correspondant au compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». Aux programmes précités 721, « Contribution au désendettement de l'Etat », et 722, « Contribution aux dépenses immobilières », actuellement en place, viendra ainsi s'adjoindre, en 2010, un programme 723 , « Contribution aux dépenses immobilières : expérimentation CHORUS ».
Comme l'expose le PAP du compte annexé au présent PLF, il s'agit d'un programme à caractère technique . Il est créé en vue du « basculement » dans les applications du système d'information « CHORUS », au 1 er janvier 2010, des programmes « support » des ministères de la défense, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche . Les crédits de ces trois ministères issus du compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », auparavant inscrits dans le programme 722, seront désormais imputés sur le programme 723.
Les programmes 721 et 722 continueront à être gérés, en 2010, dans les applications du système « palier LOLF ». A compter de 2011, la gestion de l'ensemble des programmes devrait avoir migré dans les applications de « CHORUS ». L'existence d'un programme d'expérimentation en la matière devrait donc rester limitée à l'exercice 2010.
La performance de ce nouveau programme est mesurée par le dispositif associé au programme 722 présenté ci-dessus, dont les indicateurs intègrent les éléments concernant les trois ministères précités. Cette situation paraît justifiée eu égard au caractère technique et transitoire du programme 723, même si l'absence d'un dispositif de performance propre au programme méconnaît la lettre de l'article 7 de la LOLF.