C. LES ACTIONS AFFÉRENTES ET LEURS OBJECTIFS
1. Le programme « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »
• Action n° 1 : « Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport » (0 euro)
Le dispositif d'avances attribuées pour faciliter l'achat, par les fonctionnaires de l'Etat et les personnels militaires, de véhicules nécessaires à l'exécution de leur service , permet la prise en compte des sujétions spéciales auxquelles sont astreints certains agents, appelés à de fréquents déplacements professionnels. Les avances prévues dans ce cadre peuvent être consenties aux fonctionnaires occupant un emploi et dont les fonctions nécessitent annuellement le parcours de plus de 4.000 kilomètres. Le montant maximal des avances est fixé à 6.707,76 euros. Elles portent intérêt et sont remboursables par mensualités dans un délai maximum de quatre ans. Le taux , déterminé par arrêté ministériel, est actuellement fixé à hauteur de 5,5 % . Ce taux explique l' absence de demande d'avances et, en conséquence, la prévision du présent PLF d'une dotation nulle pour l'action.
• Action n° 2 : « Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat » (70.000 euros en AE et CP)
Les avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat sont accordées aux agents relevant du régime de prestations familiales des agents de l'Etat en vue de l'exécution de travaux d'aménagement ou de réparations comportant une amélioration des conditions de logement . Elles portent intérêt à un taux de 1 % et sont remboursables par mensualités sur une durée maximale de trois ans. Le montant accordé ne peut dépasser 1.067,14 euros.
• Action n° 3 : « Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général » (0 euro)
Ces avances ont été instituées en faveur des associations participant à des tâches d'intérêt général mais, depuis plusieurs années, aucun crédit n'est prévu à cet effet.
• Action n° 4 : « Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement » (700.000 euros en AE et CP)
Afin de faciliter et d'accélérer la prise de fonction des agents de l'Etat servant à l'étranger, ce dispositif d'avances facilite les démarches relatives à la location d'un logement dans les environs de leur poste d'affectation . Ces avances portent intérêt à un taux de 1 % et sont remboursables par mensualités, calculées selon la durée de l'avance. Le montant de l'avance est égal à un pourcentage de la somme exigée par le propriétaire : 60 % pour une demande d'avance de 6 à 11 mois, 70 % pour une avance durant 12 à 23 mois, et 80 % pour une avance de 24 à 36 mois.
Un indicateur de performance est associé à cette action ; il vise la « rapidité du traitement des dossiers de demande d'avance des agents de l'Etat en fonction à l'étranger pour la prise en location d'un logement » et mesure le nombre de jours entre la demande et la validation par l'ordonnateur. L'objectif est de passer « 8,65 jours » en 2008 à 8 jours en 2010.
2. Le programme « Prêts pour le développement économique et social »
• Action n° 1 (unique) : « Prêts pour le développement économique et social » (10 millions d'euros en AE et CP)
Le dispositif de prêts en faveur d'entreprises rencontrant des difficultés ponctuelles de financement s'appuie sur le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) et les comités départementaux d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI). L'octroi d'un tel financement public, par le biais d'un prêt pour le développement économique et social, permet parfois de trouver une solution globale de financement assurant la pérennité de l'entreprise. Le prêt n'est alors utilisé que pour finaliser un protocole d'accord avec les partenaires privés de cette dernière.
Deux indicateurs de performance sont associés à cette action :
- d'une part, l'« effet de levier sur les capitaux privés d'un prêt pour le développement économique et social ». Calculé en 2009 comme étant d' un euros d'argent public pour seize euros d'agent privé , cet effet de levier est attendu au même niveau pour 2010 ;
- d'autre part, la « pérennité des entreprises soutenues, à n + 3 , mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n - 3 ». Ce taux, constaté à hauteur de 80 % en 2008, est attendu à 100 % en 2009 et 65 % pour 2010 .
3. Le programme « Prêts à la filière automobile »
• Action n° 1 : « Prêts aux constructeurs automobiles » (0 euro)
Cette action a été créée pour porter les prêts aux constructeurs automobiles installés sur le territoire et mis en difficulté par la crise. Au total, 6,25 milliards d'euros ont été prêtés en 2009 à ce titre. Les prêts ont été accordés pour une durée de cinq ans . Aucun nouveau prêt ne sera accordé en 2010.
• Action n° 2 : « Prêt pour le soutien de l'innovation de la filière automobile » (100 millions d'euros en AE et CP)
Au titre du « pacte automobile », des prêts bonifiés ont été prévus afin d' accompagner des projets d'industrialisation de véhicules « décarbonés » et le développement de nouveaux produits innovants , ainsi que pour soutenir les efforts des entreprises qui ont investi dans le développement de produits respectueux de l'environnement. Eu égard aux exigences communautaires, ces prêts ne peuvent être accordés, en l'état, que pour une durée de deux ans et avant la fin de l'année 2010 .
L'effort budgétaire total, en la matière, s'élève à 250 millions d'euros : 150 millions d'euros de crédits ont été ouverts, en 2009 , par la LFR du 20 avril ; 100 millions d'euros sont prévus, pour 2010 , par le présent PLF.
Un indicateur de performance, construit par homothétie avec le premier indicateur, précité, du programme « Prêts pour le développement économique et social », tend à mesurer l'« effet de levier sur les capitaux privés des prêts octroyés pour le soutien à l'innovation de la filière automobile ». La prévision est de 4 % en 2009 et de 3,5 % en 2010 .