VII. LE PROGRAMME 302 « FACILITATION ET SECURISATION DES ÉCHANGES »
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Les crédits du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » sont inscrits dans le présent PLF à hauteur de 1,552 milliard d'euros en AE et 1,547 milliard d'euros en CP . Des fonds de concours sont prévus, en outre, à hauteur de 3,6 millions d'euros en AE et CP. Les dépenses de personnel (titre 2) représentent 1,028 milliard d'euros , soit 66 % du total des CP du programme. Le plafond d'emplois correspondant est fixé à 17.129 ETPT , contre 17.506 ETPT en LFI pour 2009, soit une baisse de 377 ETPT . Aucune dépense fiscale n'est rattachée au programme. |
A. LES FINALITÉS DU PROGRAMME
Le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » répond à deux finalités principales : offrir aux acteurs économiques des conditions d'accomplissement de leurs formalités douanières dans des conditions permettant l'attractivité du secteur logistique situé en France et assurer un niveau de sécurité satisfaisant des produits échangés ou circulant sur le territoire. Il retrace les moyens de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), à l'exception des crédits correspondant aux fonctions fiscales de celle-ci, inscrits dans l'action n° 4 du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » (cf. supra , II)
Le responsable de ce programme est le directeur général des douanes et des droits indirects, actuellement M. Jérôme Fournel.
B. LES ACTIONS PRÉVUES POUR 2010
Le programme « Facilitation et sécurisation des échanges » est structuré en six actions , dont le périmètre n'est pas modifié par le présent PLF.
• Action n° 1 : « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises » (280,6 millions d'euros en AE et 280,9 millions d'euros en CP)
L'action n° 1 vise à prévenir les risques socio-économiques liés aux échanges et aux produits illicites .
Les crédits demandés à ce titre correspondent à des dépenses de personnel à hauteur de 256,9 millions d'euros , soit 91 % des CP de l'action, pour 4.785 ETPT . Les autres crédits visent principalement des dépenses de fonctionnement (20,6 millions d'euros en AE et CP) : plateau technique, dépenses relatives à « l'agent lui-même » (achats de mobiliers, de matériels, frais de congés et de changement de résidence), dépenses relatives aux missions opérationnelles.
• Action n° 2 : « Lutte contre la grande fraude douanière » (148,5 millions d'euros en AE et CP)
L'action n° 2 rend compte des actions de la DGDDI en matière de lutte contre la criminalité organisée internationale .
Les crédits demandés à ce tire correspondent à des dépenses de personnel à hauteur de 133,6 millions d'euros , soit 90 % des crédits de l'action, pour 2.026 ETPT . Les autres crédits concernent principalement des dépenses de fonctionnement (14,3 millions d'euros en AE et CP) : plateau technique, dépenses relatives à « l'agent lui-même », dépenses relatives aux missions opérationnelles.
• Action n° 3 : « Préservation de la sécurité et de la sûreté de l'espace national et européen » (174,7 millions d'euros en AE et 166,5 millions d'euros en CP)
L'action n° 3 regroupe les moyens en personnels et en équipements dédiés aux diverses missions de sécurité sur les frontières terrestres, maritimes ou aériennes , qu'il s'agisse de contrôle de l'immigration ou de surveillance et d'intervention en mer.
Les dépenses de personnel de l'action représentent 121,4 millions d'euros , soit 73 % des CP, pour 2.055 ETPT . Les dépenses de fonctionnement correspondent à 21,1 millions d'euros en AE et CP (plateau technique, dépenses relatives à « l'agent lui-même », dépenses relatives aux missions opérationnelles), et des dépenses d'investissement sont programmées à hauteur de 32,1 millions d'euros en AE et près de 24 millions d'euros en CP, pour la poursuite de l'adaptation et de la modernisation du dispositif aéronaval de la DGDDI .
• Action n° 4 : « Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement » (241 millions d'euros en AE et 243,7 millions d'euros en CP)
L'action n° 4 retrace les moyens des plateformes nationales de dédouanement .
Les dépenses de personnel de l'action représentent 217,5 millions d'euros , soit 89 % des CP, pour 3.462 ETPT . Les autres dépenses sont majoritairement des dépenses de fonctionnement (plateau technique, dépenses relatives à « l'agent lui-même », dépenses relatives aux missions opérationnelles, pour 21,9 millions d'euros au total). Cependant, 2,7 millions d'euros en CP sont prévus pour l'investissement, afin de poursuivre le développement du programme informatique « DELT@ » , qui doit permettre le dédouanement en ligne par transfert automatisé. Ce programme est complémentaire de l'initiative communautaire « e-douane » (douane électronique).
• Action n° 5 : « Encadrement des filières économiques soumises à régulation fiscale » (429,4 millions d'euros en AE et 429,6 millions d'euros en CP)
L'action n° 5 regroupe pour l'essentiel les moyens dévolus aux contributions indirectes .
Cette action supporte 1.569 ETPT , représentant des dépenses de personnel à hauteur de 91,3 millions d'euros , soit 21 % des CP. Elle retrace en majorité des dépenses d'intervention , à hauteur de 328 millions d'euros en AE et CP, correspondant pour l'essentiel aux versements effectués en faveur des débitants de tabac . Il s'agit des aides prévues par le « contrat d'avenir pour les buralistes » de décembre 2006 (soit au total 148,5 millions d'euros, au titre de la « remise additionnelle », la « remise compensatoire » et les indemnités de fin d'activité) et d'autres mesures de soutien (160,5 millions d'euros globalement : transfert à la Caisse des dépôts au titre du régime d'allocation viagère des gérants des débits de tabac pour 75,5 millions d'euros, « complément de remise » pour 74 millions d'euros, subventions visant à la sécurisation des débits de tabac pour 11 millions d'euros).
• Action n° 6 : « Soutien des services opérationnels » (277,6 millions d'euros en AE et 278,1 millions d'euros en CP)
L'action n° 6 retrace les dépenses liées à des fonctions transversales à la DGDDI, comme les fonctions d' état-major et de gestion des ressources humaines , des moyens matériels et de la logistique. Elle comprend 3.232 ETPT , pour des dépenses de personnel à hauteur de 208,2 millions d'euros, soit 79 % des CP. Les autres dépenses sont majoritairement des dépenses de fonctionnement (plateau technique, dépenses relatives à « l'agent lui-même », dépenses relatives aux missions opérationnelles, au total pour 58,7 millions d'euros en AE et 58,4 millions d'euros en CP).