N° 101
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2009 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2010 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 14
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES
COMPTE DE CONCOURS FINANCIER : AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS
COMPTE DE CONCOURS FINANCIER : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS
Rapporteur spécial : M. Bernard ANGELS
COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT
Rapporteure spéciale : Mme Nicole BRICQ
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1946, 1967 à 1974 et T.A. 360
Sénat : 100 (2009-2010)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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I. - La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et les comptes spéciaux « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » Rapporteur spécial : M. Bernard Angels • La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » retrace les moyens du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Elle est dotée, pour 2010, de 11,57 milliards d'euros en AE et 11,58 milliards d'euros en CP , ainsi que d'un plafond d'emploi à hauteur de 145.286 ETPT . A ce titre, le ministère chargé du budget constitue le quatrième employeur de l'Etat . Les dépenses de personnel de la mission correspondent à près de 8,4 milliards d'euros, soit 73 % des crédits. La prévision correspond à une baisse de 2 % des effectifs par rapport à 2009 . Cette diminution résulte de la mise en oeuvre de la « révision générale des politiques publiques » (RGPP) et, notamment, de la poursuite de l'intégration des réseaux respectifs des anciennes direction générale des impôts (DGI) et direction générale de la comptabilité publique (DGCP) au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Le développement de celle-ci restera, en 2010, la plus marquante des évolutions dont la mission rend compte, notamment du fait de la mise en place progressive des directions départementales et régionales des finances publiques , issues de la réunion des directions des services fiscaux et des trésoreries générales. En ce domaine, l' achèvement est prévu d'ici fin 2012. Parallèlement, sont mis en place, au niveau infra-départemental, les « guichets fiscaux uniques » pour les particuliers. En outre, des pôles de recouvrement spécialisé seront déployés avant la fin 2010, pour les particuliers et les professionnels. On peut admettre que le calendrier retenu est raisonnable. Toutefois , il est nécessaire de prêter une attention renforcée au taux d'absentéisme dans les services du ministère, indicateur pertinent du « climat social ». En effet, comme en 2007 déjà, on a constaté en 2008 une augmentation sensible des congés de maladie. Cette tendance suscite la préoccupation de votre rapporteur spécial . Le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est également impliqué dans l'aboutissement de deux importants chantiers informatiques, le programme « COPERNIC » et le système « CHORUS » : - le premier a fait l'objet en 2009, à l'initiative de votre rapporteur spécial, d'une enquête de la Cour des comptes , en application de l'article 58-2° de la LOLF, qui a permis d'en établir le coût complet de réalisation : 1,5 milliard d'euros, sur la période 2001-2012 , hors dépenses de fonctionnement autres que de personnel ; - le second, dont le coût global de développement est évalué à 606 millions d'euros, poursuit, depuis 2008, sa mise en place dans les services de l'Etat, pour une application généralisée prévue début 2011. Par ailleurs, le ministère, au titre de la réforme de l'Etat, pilote la RGPP . Néanmoins, eu égard au défaut d'information chiffrée disponible en la matière, votre rapporteur spécial propose un amendement destiné à permettre au Parlement de suivre avec précision l'état d'avancement des mesures adoptées dans ce cadre, pour chacune tant en ce concerne le respect des échéances que le niveau des économies nettes réalisées ou attendues. • Les comptes de concours financiers « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » présentent un caractère essentiellement technique. Il convient toutefois de noter que le compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » sert de canal à l'une des mesures décidées, dans la LFR du 20 avril 2009, au titre du « pacte automobile » : les prêts bonifiés visant à accompagner des projets d'industrialisation de véhicules « décarbonés » et le développement de nouveaux produits innovants. L'effort budgétaire total, en la matière, s'élève à 250 millions d'euros : 150 millions d'euros en 2009 et 100 millions d'euros pour 2010 , prévus par le présent PLF. Sous le bénéfice de ces observations, votre commission des finances vous propose l' adoption sans modification des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et des deux comptes spéciaux « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». II. - Le compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » Rapporteure spéciale : Mme Nicole Bricq • L'organisation du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » fait l'objet, dans le présent PLF, de deux modifications. En premier lieu, il est proposé que le périmètre du compte soit élargi : les recettes devraient intégrer les droits à caractère immobilier , et non plus seulement les produits de cessions immobilières ; les dépenses devraient se trouver ouvertes aux opérations réalisées sur des immeubles de l'Etat par tout opérateur de celui-ci, et non plus seulement par des établissements publics, et à celles concernant des immeubles qui figurent à l'actif du bilan de l'Etat , et non plus seulement des immeubles dont l'Etat est propriétaire. En second lieu, un nouveau programme est aménagé, pour raisons techniques , au sein de la mission correspondante : il vise à retracer la contribution apportée par les recettes du compte aux dépenses immobilières des trois ministères gérés dans le système « CHORUS » à compter de 2010 (défense, éducation nationale, enseignement supérieur et recherche). La contribution du compte aux dépenses immobilières des autres ministères sera retracée dans le programme ad hoc existant ; le programme retraçant la contribution du compte au désendettement de l'Etat reste inchangé. • La prévision de cessions immobilières de l'Etat inscrite dans le présent PLF est ambitieuse : 900 millions d'euros de produits, dont 700 millions issus des cessions du ministère de la défense , soit 1,4 % de la valeur du parc immobilier figurant au bilan de l'Etat fin 2008 (62,4 milliards d'euros). Eu égard à l'état du marché, la réalisation de cet objectif paraît très incertaine dès lors qu'il ne repose pas sur une véritable programmation mais, pour l'essentiel, sur les arbitrages associés à la loi de programmation militaire en vigueur. Il en va de même en ce qui concerne l'objectif de cessions immobilières retenu par la LFI pour 2009 (1,4 milliard d'euros de produits, dont un milliard issu des cessions du ministère de la défense) : au 15 octobre dernier, seuls 355,8 millions d'euros de recettes de cessions avaient été enregistrés pour l'exercice. Le niveau relativement bas de l'objectif fixé pour les cessions autres que militaires en 2010 (200 millions d'euros) paraît ainsi lié au souci de minimiser, dans les résultats d'ensemble qui seront constatés, l' insuffisance déjà anticipée des ventes du ministère de la défense par rapport à la prévision propre à celui-ci. La contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat sera modeste : 30 millions d'euros , soit 3,3 % des produits théoriques, niveau déterminé de façon « automatique » en retenant 15 % de la prévision de cessions non militaires . En effet, le ministère de la défense bénéficie d'un retour intégral du produit de ses ventes , en vue de ses dépenses immobilières. Les 85 % des produits de cessions non militaires (soit 170 millions d'euros) seront affectés aux dépenses immobilières des autres ministères. Cependant, le PAP du compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » ne donne aucune justification concrète de ces dépenses. • La politique immobilière de l'Etat , rénovée en 2004-2005 et qui ne saurait se limiter aux cessions, apparaît comme encore en chantier . D'une part, cette politique fait aujourd'hui l'objet d'une « refondation » que traduisent l' amélioration de l'inventaire et de la valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat, la substitution de « conventions d'utilisation » au régime de l'affectation des immeubles domaniaux, et les débuts d'une mutualisation de l'emploi des produits de cessions immobilières. D'autre part, le champ d'application de cette politique est en cours d'extension, à la fois sur le plan institutionnel, au bénéfice de l'ensemble des services déconcentrés et des opérateurs de l'Etat, et sur un plan opérationnel, l' entretien des bâtiments et la gestion des baux se trouvant désormais pris en compte. Enfin, des efforts sont déployés en vue de renforcer le dispositif de « gouvernance » de cette politique et pour perfectionner les outils de la gestion immobilière de l'Etat. Le présent rapport dresse un état des lieux synthétique des avancées récentes et des perspectives à court terme sur ces différents points, en mesurant les progrès importants réalisés ces dernières années et ceux qui, sans doute plus importants encore, restent à accomplir . Dans cette perspective, votre rapporteure spéciale présente un amendement portant article additionnel au présent PLF, visant à améliorer l'information donnée au Parlement sur les engagements immobiliers de l'Etat. Sous le bénéfice de ces observations, votre rapporteure spéciale vous propose l' adoption sans modification des crédits du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». |