Projet de loi de finances pour 2010 : Enseignement scolaire

II. LE PROGRAMME 141 « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE PUBLIC DU SECOND DEGRÉ »

A. LES CRÉDITS PROPOSÉS PAR LE PLF 2010

Le programme 141 « Enseignement public du second degré » rassemble 47,8 % des crédits de paiement du programme, dont 99,3 % sont des dépenses de personnel . Le tableau ci-dessous présente la ventilation des crédits par action.

	Présentation par action des crédits demandés pour 2010
Numéro et intitulé de l'action/sous action		Titre 2 Dépenses de personnel	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d'intervention	Total pour 2010
01	Enseignement en collège	10.322.844.631	3.970.764	58.491.979	10.385.347.374
02	Enseignement général et technologique en lycée	6.503.736.246	2.063.732	19.051.275	6.524.851.253
03	Enseignement professionnel sous statut scolaire	3.957.047.145	620.209	17.181.165	3.974.848.519
04	Apprentissage	3.947.017		2.330.378	6.277.395
05	Enseignement post-baccalauréat en lycée	1.908.092.771	306.813	3.394.312	1.911.793.896
06	Besoins éducatifs particuliers	1.094.116.989		6.443.686	1.100.560.675
07	Aide à l'insertion professionnelle	45.630.198		5.940.609	51.570.807
08	Information et orientation	287.022.858	1.341.050		288.363.908
09	Formation continue des adultes et validation des acquis de l'expérience	109.683.084		4.185.960	113.869.044
10	Formation des personnels enseignants et d'orientation	197.750.004	24.495.515		222.245.519
11	Remplacement	1.322.702.810			1.322.702.810
12	Pilotage, administration et encadrement pédagogique	2.987.018.001	6.632.553		2.993.650.554
13	Personnels en situations diverses	148.530.817			148.530.817
Totaux		28.888.162.571	39.430.636	117.019.364	29.044.612.571
Source : Annexe au projet de loi de finances pour 2010 - Projet annuel de performances « Enseignement scolaire »

B. LA RÉFORME DU LYCÉE

1. Les principaux points de la réforme

La réforme des lycées, repoussée il ya plus d'un an par Xavier Darcos, alors ministre de l'éducation nationale, a été présentée par le Président de la République le 13 octobre 2009 et son contenu précisé par M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale.

La réforme du lycée

a) Une réforme des filières afin de remettre en cause la hiérarchie implicite des voies et des séries. Sont concernées notamment les filières STI (Sciences et technologies industrielles) et littéraires .

Pour les premières, la mise en place d'un parcours technologique et de classes préparatoires spécifiques pour intégrer les écoles d'ingénieurs ont été annoncées, tout comme la définition de quotas dans les IUT et BTS pour les bacheliers technologiques.

Pour les secondes, de nouvelles matières devraient être inscrites au programme, comme un enseignement de langues et de civilisations étrangères spécifiques, ou du droit, afin de faire de ces filières des filières internationales. L'enseignement culturel et artistique devrait être également renforcé.

b) Une réforme de l'orientation et des liens entre le lycée et l'enseignement supérieur . Ont été annoncées :

- la mise en place de stages passerelle ou de remise à niveau afin que l'élève puisse se réorienter pendant sa scolarité au lycée ;

- la nécessité de renforcer le caractère généraliste de la classe de première et d'accroître la spécificité de l'année de terminale, ce qui demanderait une refonte de la grille horaire ;

- la multiplication de stages et de services partagés pour les enseignants afin qu'ils connaissent mieux les établissements d'enseignement supérieur et les acteurs économiques.

c) La mise en place d'un accompagnement personnalisé d'abord en classe de seconde dès la rentrée 2010 , puis en classe de première en 2011 et en classe de terminale en 2012. Cet accompagnement prendrait la forme d'un petit groupe d'élèves géré par un enseignant afin de faire du soutien scolaire ou de mener une réflexion sur l'orientation et mieux préparer l'entrée dans l'enseignement supérieur. L'instauration de cet accompagnement requiert de trouver un nouvel équilibre car il est impossible d'alourdir des emplois du temps déjà très chargés ou de dégrader le taux d'encadrement. Le chef de l'Etat a souligné qu'une « marge de décisions » (il ne parle pas d'autonomie) serait laissé aux établissements dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accompagnement.

d) un (nouveau) plan d'urgence pour les langues qui s'appuierait sur une pratique plus étendue de la visioconférence, l'augmentation des assistants de langue dans les lycées, et la tenue de certains cours en langue étrangère.

e) La réforme de l' enseignement artistique

Votre commission approuve cette réforme qui d'une part, confirme une évolution profonde du système éducatif, à savoir la personnalisation de l'offre éducative et d'autre part, témoigne d'une volonté de mieux ancrer le lycée et les lycées dans leur environnement socio-économique.

2. Le lycée mobilise déjà d'importants moyens publics ...

La France consacre d'importants moyens au lycée :

- la dépense intérieure d'éducation s'est élevée en 2007 à 125,3 milliards d'euros, soit 6,6 % de son PIB : 53,3 % de cette dépense est assurée par le ministère de l'éducation nationale, 24,1 % par les collectivités territoriales, 11 % par les ménages. Ces chiffres étaient respectivement en 1985 de 58,7 %, 15,1 % et 13,2 %.

- l a dépense moyenne (qui n'est pas seulement celle du ministère de l'éducation nationale) par élève dans le second cycle général et technologique s'élève à 10 240 euros en 2007 contre 7.930 euros au collège et 5.440 euros en primaire. La dépense moyenne par élève ou par étudiant, tous niveaux confondus est de 7.470 euros.

Compte tenu d'un effectif d'environ 1,53 million d'élèves dans le second cycle général et technologique, le coût global de cette formation peut être évalué à 15,6 milliards6 ( * ).

- les pays de l'OCDE ont dépensé en moyenne, en 2006, pour le deuxième cycle de l'enseignement secondaire 8.486 euros par élève : les dépenses françaises s'élèvent à 10.655 euros, soit un coût 25 % plus élevé que la moyenne de l'OCDE. Inversement, il convient de noter que la France (5.482 euros) enregistre une dépense pour l'école primaire inférieure à celle de la moyenne des pays de l'OCDE (6.437 euros) ^{7 ( * )} .

3. La mise en place de la réforme nécessite d'être clarifiée du point de vue budgétaire

Les mesures annoncées mobiliseront d'importants moyens : le redéploiement devra donc être conséquent pour assurer une réforme à coûts constants. En effet, selon les informations diffusées, la réforme du lycée se fera « à taux d'encadrement constant » et l'objectif du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite continuera à s'appliquer en 2011.

Il convient de remarquer que l'annexe au projet de loi de finances pour 2010 relative à la mission « Enseignement scolaire » ne mentionne pas , dans le programme relatif à l'enseignement scolaire public du second degré, la réforme du lycée et ses éventuels impacts sur les moyens affectés à celle-ci . De fait, le discours du chef de l'Etat le 13 octobre est intervenu après la distribution des documents budgétaires.

Les mesures annoncées ne sont pas neutres, notamment la mise en place dès la rentrée 2010 de l'accompagnement éducatif dans les classes de seconde. Il conviendrait d'obtenir des précisions sur ce sujet en séance.

En outre, d'autres mesures dont l'entrée en vigueur n'a pas encore été annoncée sont susceptibles d'être coûteuses : introduction de nouvelles matières en série L, mises en place de stages pour les élèves et les enseignants, augmentation des assistants de langue.

S'agissant précisément du plan d'urgence en faveur des langues, il convient de noter que l'équipement des établissements en moyens de visioconférence risque d'être une charge pour les régions plus que pour l'Etat. Par ailleurs, on peut rappeler le coût estimé en 2005 du précédent plan en faveur des langues prévu par la loi dite « Fillon » : 332,7 millions d'euros étalé sur 5 ans (2006-2010) et hors enseignement technique agricole. Ce plan comprenait notamment le recrutement d'assistants de langue, le dédoublement des apprentissages en terminale, première et seconde, ainsi que l'apprentissage d'une deuxième langue à partir de la cinquième.

* ⁶ Source : RERS 2009.

* ⁷ Source : Regards sur l'éducation - septembre 2009 - OCDE.