II. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE DES PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ETAT
A. DES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES INSCRITES « POUR ORDRE »
1. Les montants de 2009 reconduits en 2010
Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit, comme en 2009, que le montant des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale sera de 5 milliards d'euros.
Comme en 2009, il est proposé de consacrer 20 % des recettes prévisionnelle aux dépenses du programme 731 relatif aux « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat » et 80 % des recettes prévisionnelle aux dépenses au désendettement (programme 372 « Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat »).
En outre, la réalisation de ces dépenses est conditionnée à la perception des recettes correspondantes, et notamment des principales ressources du compte, les « produits de cession, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement ».
Or comme le rappelle le projet annuel de performance, « pour des raisons de confidentialité, inhérentes notamment à la réalisation de cessions de titres de sociétés cotées, il n'est pas possible au stade de l'élaboration du projet de loi de finances, de détailler la nature des cessions envisagées. La stratégie de cession dépend très largement de la situation des marchés, actuellement très difficile, des projets stratégiques des entreprises intéressées, de l'évolution de leurs alliances ainsi que des orientations industrielles retenues par le Gouvernement ».
2. Un écart important entre la prévision et l'exécution
De fait, les écarts entre prévisions et réalisations sont importants :
Prévisions et réalisations sur le compte
d'affectation spéciale
des participations financières de
l'Etat
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, d'après les données de la note sur l'exécution 2008 rédigée par la Cour des comptes et du projet de loi de finances pour 2010
Signe de la difficulté de l'exercice de prévision, les écarts entre prévision et exécution ne se sont pas aggravés depuis qu'il a été décidé, à compter de 2007, d'inscrire conventionnellement, chaque année, le montant de 5 milliards d'euros en loi de finances initiale :
Ecarts, en recettes et en dépenses, entre les
prévisions et réalisations sur le
compte d'affectation
spéciale des participations financières de l'Etat
(en milliards d'euros)
Source :
commission des finances, d'après les données de la note
d'exécution 2008 de la Cour des comptes et du projet annuel de
performance pour 2010