D. UNE NOUVELLE POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISES PUBLIQUES
L'Agence des participations de l'Etat a choisi de faire du suivi et du contrôle des rémunérations des dirigeants des entreprises publiques un axe majeur de son développement 36 ( * ) .
Les règles applicables à la rémunération des dirigeants d'entreprises publiques sont à la fois issues du droit commun tel qu'il est défini par le code de commerce, et de dispositions réglementaires spécifiques au secteur public, en particulier le décret n° 53-707 du 9 août 1953 37 ( * ) .
La loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 a renforcé l'encadrement des rémunérations des dirigeants mandataires sociaux des entreprises ayant bénéficié de soutiens exceptionnels de l'Etat, des entreprises publiques cotées et des entreprises dont le FSI est actionnaire. Le décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 précise les conditions d'application de ce texte.
Son article 4 dispose que « le ministre chargé de l'économie veille à ce que les entreprises publiques dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé respectent des règles et principes de gouvernance d'un haut niveau d'exigence éthique. Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance saisit les organes sociaux de l'entreprise des propositions requises pour répondre à cette exigence ».
L'article 5 précise que ces règles et principes « incluent en particulier les éléments suivants :
« 1. Le directeur général ou le président du directoire qui détiendrait le statut de salarié y renonce au plus tard lors du renouvellement de son mandat.
« 2. Les éléments variables de la rémunération sont autorisés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance . Cette autorisation est rendue publique. Ces éléments ne sont pas liés au cours de bourse . Récompensant la performance de l'entreprise d'une part et son progrès dans le moyen terme d'autre part, ils sont déterminés en fonction de critères précis et préétablis .
« 3. S'il est prévu une indemnité de départ , celle-ci est fixée à un montant inférieur à deux années de rémunération. Elle n'est versée qu'en cas de départ contraint, à la condition que le bénéficiaire remplisse des critères de performance suffisamment exigeants. Elle n'est pas versée si l'entreprise connaît des difficultés économiques graves ».
L'APE veille à l'application de ces dispositions dans les entreprises qui relèvent de son périmètre d'intervention. Elle s'assure également de la mise en oeuvre des recommandations formulées, en octobre 2008, par les organisations professionnelles patronales AFEP et MEDEF et qui reposent sur les principes suivants, souvent proches de ceux retenus par le décret du 30 mars 2009 : mettre un terme au contrat de travail en cas de mandat social ; mettre définitivement un terme aux indemnités de départ abusives (« parachutes dorés ») ; renforcer l'encadrement des régimes de retraite supplémentaires ; fixer des règles complémentaires pour les options d'achat ou de souscription d'actions et l'attribution d'actions de performance ; améliorer la transparence sur tous les éléments de la rémunération.
Il importe de souligner les efforts de l'Agence des participations de l'Etat dans le domaine des rémunérations des dirigeants d'entreprises , cotées notamment : elle suscite la généralisation des comités des rémunérations dans les entités dont l'Etat est actionnaire ; elle fait en sorte de lier la rémunération des dirigeants à leur performance , en mettant en place des parts variables véritablement incitatives et fondées sur des critères quantitatifs (structure du bilan, résultat opérationnel par exemple) et qualitatif (qualité de la gestion ou encore succès dans les projets entrepris) ; elle publie désormais, dans le rapport sur l'Etat actionnaire, les rémunérations des dirigeants des entreprises cotées. En 2008, elles variaient de 362.000 euros à 1,4 million d'euros pour la part fixe et de 153.000 euros à 1,8 million d'euros pour la part variable.
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L'APE, une structure légère et efficace L'APE est une structure de taille modeste au regard du volume du portefeuille qu'elle gère, de manière rigoureuse et dynamique. En septembre 2009, 53 personnes y travaillaient, dont 36 cadres, et 3 étaient en cours de recrutement. La moyenne d'âge était de 40 ans. Désormais, seuls trois agents de l'APE sont des « anciens » du service des participations, ancêtre de l'agence. Le budget prévisionnel pour 2010 s'élève à 10,2 millions d'euros, dont 3,5 millions d'euros au titre des rémunérations, 6,3 millions d'euros au titre des crédits d'études et 400 000 euros de moyens de fonctionnement. Le comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) va engager un 2010 un nouveau cycle d'audits, organisé autour de trois questions : le dispositif de performance est-il pertinent ? ; le dispositif est-il fiable ? ; le dispositif est-il utilisé ? Dans ce cadre, les deux programmes gérés par l'APE, qui composent la mission « Participations financières de l'Etat », ont été retenus et seront audités au deuxième trimestre 2010. |
* 36 Elle vient d'ailleurs, dans ce cadre, de procéder à un recrutement.
* 37 Ces règles sont décrites avec précision dans le rapport sur l'Etat actionnaire annexé au projet de loi de finances pour 2010.