Projet de loi de finances pour 2010 : Direction de l'action du Gouvernement

2. La nécessaire poursuite de la réflexion sur l'amélioration des dispositifs d'information des citoyens et du Parlement.

S'agissant du renforcement de l'information , votre rapporteur spécial observe que trois autres réformes visent à moderniser la mission d'édition publique des organismes placés sous la compétence du Premier ministre. Elles prennent en compte les possibilités de dématérialisation offertes par les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Elles consistent à réformer l'information délivrée par téléphone aux usagers, à supprimer huit des neuf Centres interministériels de renseignements administratifs et à moderniser la mission d'édition, de diffusion et d'information du public assurée par la Documentation française et la Direction des Journaux officiels.

Votre rapporteur spécial se félicite que la réforme consistant à réaliser des études d'impact préalables à tous les textes ait franchi un premier cap important avec la modification de l'article 39 de la Constitution. Ce dernier dispose, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, que « la présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique ». Le respect de cette obligation d'évaluation préalable pourra être soumis au contrôle du Conseil constitutionnel ^{25 ( * )} .

Enfin, votre rapporteur spécial appelle de ses voeux la poursuite des efforts entrepris afin d'améliorer la mise à disposition de l'information destinée aux citoyens ainsi qu'au Parlement, en rappelant la nécessité de faire progresser non seulement les modalités de son accès mais aussi de favoriser sa lisibilité.

Les principales observations de votre rapporteurs spécial
sur les crédits du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »

- Votre rapporteur spécial relève les efforts réalisés dans le cadre de la RGPP et appelle à la poursuite de la mise en cohérence de l'ensemble des organismes relevant des services du Premier ministre.

- Il note l'augmentation significative des crédits dévolus d'une part, au secrétariat général de la défense nationale pour la poursuite de la mise en oeuvre de la préconisation du Livre blanc sur la défense, et d'autre part, à l'action n° 5 « Action territoriale ».

- S'agissant plus particulièrement de l'administration territoriale, il sera particulièrement vigilant quant aux effets attendus de cette réforme, non seulement en termes d'économie réalisée grâce à la mutualisation des moyens, mais aussi d'amélioration du pilotage des politiques.

- Votre rapporteur spécial relève enfin les suppressions d'emplois à périmètre constant du programme 129 dans le cadre de la mise en oeuvre de la RGPP.

* ²⁵ La loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution a précisé la portée de cette obligation.