Projet de loi de finances pour 2010 : Direction de l'action du Gouvernement

TROISIÈME PARTIE : PROGRAMME 308 « PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS »

I. LE RENFORCEMENT DES CRÉDITS DU PROGRAMME 308 CONFORME À LA MONTÉE EN PUISSANCE DES AAI

La création, en 2009, du programme 308 « Protection des droits et libertés », qui répond notamment aux souhaits constants de votre commission des finances, retrace les crédits de onze autorités administratives et instances indépendantes.

Il comprend le Médiateur de la République, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), le contrôleur général des lieux de privation de liberté, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNESVS), la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Votre rapporteur spécial tient à souligner que, si le regroupement des crédits de ces AAI dans le cadre du programme 308 tend à renforcer leur autonomie de gestion, la nature même d'autorité administrative indépendante requiert un pilotage de nature consensuelle et fédérative de l'ensemble du programme par le Secrétariat général du Gouvernement (SGG).

Cette coordination, soucieuse d'une démarche de performance dans le respect de leur indépendance, trouve aujourd'hui sa traduction dans l'élaboration d'une charte de gestion, validée le 20 avril 2009. Celle-ci définit les règles présidant au dialogue de gestion, tant sous l'angle de la prévision et de l'exécution budgétaires que du point de vue de la démarche de performance.

Votre rapporteur spécial observe que les crédits inscrits au programme 308 à hauteur de 79,99 millions d'euros en AE et 86,39 millions d'euros en CP en 2010, sont en hausse de 11,26 % pour les CP.

Il tient à préciser que la diminution des crédits en AE de 12,56 % résulte de la prise en compte, en 2009, de la budgétisation des loyers du CSA sur les années 2009, 2010 et 2011 , non intégrée en conséquence dans les autorisations d'engagement pour 2010.

A. DES CRÉDITS HORS TITRE 2 STABLES, À L'EXCEPTION DE CEUX
DU CSA ET DE LA CNIL

Le programme « Protection des droits et libertés » représente au total 14,30 % en AE et 15,59 % en CP du total des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », demandés pour 2010.

Ce programme est structuré en 7 actions : le Médiateur de la République (action n° 1), la CNIL (action n° 2), le CSA (action n° 3), la HALDE (action n° 4), le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (action n° 5), les « autres autorités administratives indépendantes » (action n° 6), et la Sécurité et protection des libertés (action n° 7).

Hors titre 2, le CSA est l'autorité dont les crédits progressent le plus en 2010, soit 12,62 %.

1. Action n° 3 : Une progression des crédits du CSA hors titre 2 pour achever la mise en oeuvre de la TNT

S'agissant des crédits hors titre 2, le montant des AE du CSA, qui s'élève en 2010 à 12,01 millions d'euros, est inférieur au montant alloué en 2009 de 32,92 %, puisque ce dernier prenait en compte la budgétisation du loyer du CSA.

En effet, la totalité des AE liées au loyer ont été engagées dans la loi de finances initiale pour 2009 pour une période de trois années, soit 19,8 millions d'euros correspondant à des paiements à hauteur respectivement de 6,4 millions d'euros en 2009, 6,6 millions d'euros en 2010 et le solde de 6,85 millions d'euros, en 2011. Votre rapporteur spécial renouvelle son constat, quant au montant des loyers, faisant écho au rapport d'information de Mme Nicole Bricq sur l'« Etat locataire », précité.

Les crédits ouverts en CP s'établissent, dans le projet de loi de finances pour 2010, à 39,18 millions d'euros, soit une augmentation de 12,68 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2009. Le plafond des dépenses 2010 est maintenu en l'état, selon le projet annuel de performances, afin de permettre au CSA de réaliser la poursuite des opérations relatives au déploiement de la TNT.

Votre rapporteur spécial observe que les nouvelles missions confiées au CSA, par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle ^{26 ( * )} , dans le cadre de l'accélération de la mise en oeuvre de la télévision numérique terrestre (TNT), génèrent un besoin de crédits supplémentaires.

La loi relative à la communication audiovisuelle a notamment introduit plusieurs dispositions favorisant l'accès aux services de la TNT :

- une disposition favorisant l'arrivée d'une deuxième offre satellitaire ;

- une disposition donnant la faculté, aux collectivités territoriales qui le souhaiteraient, de compléter la couverture terrestre en demandant la ressource radioélectrique nécessaire au CSA selon les modalités que ce dernier devra fixer.

En outre, il convient de souligner que le périmètre de la TNT a été récemment élargi aux territoires ultramarins dans les mêmes délais ^{27 ( * )} .

Etapes du déploiement de la TNT

1. Lancée le 31 mars 2005 pour 35 % de la population , la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives et couvrait, au 31 juillet 2009, plus de 88 % de la population métropolitaine.

Les lois du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle ^{28 ( * )} , du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ^{29 ( * )} et du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle ont introduit plusieurs dispositions pour favoriser l'extension de la couverture du territoire par la TNT.

2. Le CSA a fixé, dès juillet 2007, le rythme de l'extension de la TNT en précisant les objectifs annuels de couverture minimum au niveau national, mais aussi au niveau départemental. Ainsi, ce programme d'extension de la TNT doit permettre d'atteindre l'objectif d'une couverture minimum de 95 % de la population métropolitaine d'ici le 30 novembre 2011 pour l'ensemble des éditeurs de la TNT, tout en garantissant, à cette date, pour chaque département, un minimum de 91 % de la population pour les chaînes historiques nationales gratuites, et de 85 % pour les autres chaînes nationales privées.

Le Premier ministre a approuvé, le 22 décembre 2008 , le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique. Le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique a été révisé le 26 mars 2009, afin de prendre en compte l'extinction anticipée de la chaîne Canal+ dans les régions Provence et Côte d'Azur au quatrième trimestre 2009.

A l'occasion de la réunion du comité stratégique pour le numérique du 22 juillet 2009, le schéma a été complété avec le calendrier d'extinction pour toutes les régions.

3. Le calendrier du passage à la TNT pour l'ensemble des chaînes historiques en 2010 est le suivant :

- Alsace : 2 février ;

- Basse-Normandie : 9 mars ;

- Pays de la Loire : 18 mai ;

- Bretagne : 8 juin ;

- Lorraine et Champagne-Ardenne : 28 septembre ;

- Poitou-Charentes et Centre : 19 octobre ;

- Franche-Comté et Bourgogne : novembre ;

- Nord : 7 décembre.

4. Pour l'année 2011 et pour toutes les chaînes historiques à l'exception de Canal+ :

- Premier semestre 2011 : Picardie et Haute-Normandie, Ile-de-France, Aquitaine et Limousin, Auvergne, Côte d'Azur et Corse et Rhône ;

- Second semestre 2011 : Provence, Alpes, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon.

5. Arrêts anticipés de Canal + analogique en 2009-2010 :

-  Provence-Côte d'Azur : 25 novembre 2009 ;

-  Haute-Normandie : 9 mars 2010 ;

-  Nord - Pas-de-Calais et Picardie : 14 avril 2010 ;

- Aquitaine et Corse : 6 mai 2010 ;

- Deuxième trimestre 2010 : Limousin et Auvergne ;

-  Troisième trimestre 2010 : Rhône-Alpes ;

-  Quatrième trimestre 2010 : Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon et

Ile-de-France.

Source : Direction du développement des Médias

En conséquence, l'examen de la consommation des crédits par votre commission des finances fait apparaître une situation tendue, comme le démontre le tableau ci-après :

Evolution de la consommation des crédits

	LFI	Transferts	RESERVE DE PRECAUTION	REPORTS	FONDS DE CONCOURS	DOTATIONS DISPONIBLES AU 31/08/09	Consommation	%	Solde
TITRE 2
AE	19 151 606	-8 000	-95 758		2 726,65	19 050 575	12 624 572	66,27%	6 426 003
CP	19 151 606	-8 000	-95 758		2 726,65	19 050 575	12 573 081	66,00%	6 477 494
HORS TITRE 2
AE	29 724 088		-1 376 705		51 821,35	28 399 204	28 235 246	99,42%	163 958
CP	15 624 088		-671 705	1 200 000	51 821,35	16 204 204	10 750 018	66,34%	5 454 186
TOTAL
AE	48 875 694	-8 000	-1 472 463	0	54 548,00	47 449 779	40 859 818	86,11%	6 589 961
CP	34 775 694	-8 000	-767 463	1 200 000	54 548,00	35 254 779	23 323 099	66,16%	11 931 680

Source : Direction du budget

A cet égard, le budget 2009 a été abondé au début du mois de septembre 2009, par dégel des crédits du programme 308, de 2,1 millions d'euros en AE, afin de pouvoir engager les opérations prévues. Un marché spécifique à la TNT outre-mer a été notifié, conformément au calendrier initial, le 26 août 2009.

Le taux de consommation à la mi-septembre 2009

	LFI	DOTATIONS DISPONIBLES AU 15/09/09	Consommation	%	Solde
TITRE 2
AE	19 151 606	19 250 574	12 624 602	65,58%	6 625 972
CP	19 151 606	19 250 574	12 573 081	65,31%	6 677 493
HORS TITRE 2
AE	29 724 088	30 499 205	28 556 546	93,63%	1 942 659
CP	15 624 088	16 704 205	10 869 110	65,07%	5 835 095
TOTAL
AE	48 875 694	49 749 779	41 181 148	82,78%	8 568 631
CP	34 775 694	35 954 779	23 442 191	65,20%	12 512 588

Source : Direction du budget

En conséquence, les crédits ouverts dans le projet de loi de finances pour 2010 en faveur du CSA augmentent de 2,2 millions d'euros en titre 3, car ils intègrent une dotation complémentaire de 1,2 million d'euros au titre de la TNT, allouée au CSA en gestion 2009, et 1 million d'euros supplémentaire au titre de la TNT en Outre-mer.

Si votre rapporteur spécial observe que l'augmentation des crédits du CSA provient du besoin de financement des missions nouvelles confiées au Conseil, tant par la loi relative à la communication audiovisuelle du 5 mars 2009 que par la montée en puissance de la télévision numérique en Outre-mer, il tient néanmoins à rappeler la nécessité d'un déploiement de la TNT équitable financièrement pour les territoires et pour les populations concernées . Il appelle de ses voeux la réalisation d'études complémentaires de planification de fréquences et la réalisation de cartes de couverture numérique détaillées.

Il se félicite qu'aux termes de la loi relative à la communication audiovisuelle du 5 mars 2009, le CSA doive rendre compte au Parlement des actions des éditeurs de service de télévision , en matière de programmation reflétant la diversité de la société française et proposer les mesures adaptées pour améliorer l'effectivité de cette diversité dans tous les genres de programmes.

* ²⁶ Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

* ²⁷ Cf. Ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre.

* ²⁸ Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

* ²⁹ Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.