Projet de loi de finances pour 2010 : Travail et emploi

IV. LE PROGRAMME 155 « CONCEPTION, GESTION ET ÉVALUATION DES POLITIQUES DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL »

Le programme 155 est le programme soutien de la mission « Travail et emploi » . A ce titre, il regroupe, dans leur composante interministérielle, l'essentiel des moyens de soutien des politiques de l'emploi et du travail (les moyens de personnel, les moyens de fonctionnement et d'investissement et les moyens d'études, de statistiques, de recherches et d'évaluation) pour les quatre programmes de la mission.

A. LA DOTATION BUDGÉTAIRE POUR 2010

Le tableau suivant retrace l'évolution des crédits destinés à la conception, la gestion et l'évaluation des politiques de l'emploi et du travail.

Evolution des crédits dévolus à la conception, la gestion et l'évaluation des politiques de l'emploi et du travail

(en millions d'euros)

Actions	Crédits de paiement pour 2009	Crédits de paiement pour 2010	Part des crédits du programme	Variation PLF 2010/LFI 2009
Gestion du programme « Accès et retour à l'emploi »	107,03	103,20	13%	-3,6%
Gestion du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » (libellé modifié)	83,28	75,33	10%	-9,5%
Gestion du programme « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »	244,80	267,11	34%	9,1%
Soutien	316,59	329,61	42%	4,1%
Etudes, statistiques, évaluation et recherche	38,71	37,34	5%	-3,5%
Fonds social européen - Assistance technique	-	-	-	-
Total du programme 155	731,58	792,52	100%	8,3%

Source : projet annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2010

B. LA JUSTIFICATION DES CRÉDITS

Au total, la mission mobilise en 2009 plus de 55.000 personnes. En 2010, plus de 60.000 personnes collaboreront à la politique du travail et de l'emploi dont 10.680 fonctionnaires et près de 50.000 postes financés par des subventions de l'Etat aux opérateurs du programme.

1. Le plafond d'emploi des fonctionnaires

S'agissant des fonctionnaires, le plafond d'emplois de la mission est fixé par le programme 155 au titre du soutien aux trois autres programmes 102, 103 et 111. Pour 2010, il s'établit à 10.680 ETPT (au lieu de 10.860 en 2009).

Evolution 2007/2010 du plafond d'emplois de la mission Travail et Emploi

(en ETPT)

Catégorie d'emplois	Plafond 2007	Plafond 2008	Plafond 2009	Plafond 2010	Variation 2010/2009
Emplois fonctionnels	154	184	144	153	+9
A administratifs	1.658	1.027	1.494	1.389	-105
A techniques	1.525	1.554	1.832	1.851	+19
B administratifs	188	409	632	359	-273
B techniques	3.013	3.080	3.281	3.476	+195
Catégorie C	3.869	3.932	3.477	3.452	-25
Totaux	10 407	10 186	10 860	10.680	- 180

Source : projet annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2010

A structure constante (hors changement de périmètre et transferts), le plafond d'emplois 2009 est en baisse de 163 ETPT par rapport à la LFI 2009, en application des engagements interministériels de réduction de l'emploi public.

L'année 2010 sera marquée par la poursuite du plan pluriannuel de modernisation et de développement de l'inspection du travail (PMDIT). Dans un environnement économique ouvert marqué par le développement des échanges à l'échelle européenne ou internationale et par la complexité croissante des risques professionnels, l'inspection du travail doit être en capacité d'exercer sa mission de contrôle dans le domaine de la santé au travail ou de l'application des normes sociales avec l'appui de l'administration centrale et le concours d'experts. C'est pourquoi ce plan met en place les conditions effectives d'un travail en réseau et prévoit le renforcement de l'inspection du travail.

En 2010, l'application du plan de modernisation se traduira par l'organisation du recrutement de 160 agents (50 inspecteurs du travail, 10 médecins et ingénieurs, ainsi que 100 contrôleurs du travail), qui viendront progressivement renforcer les services de l'inspection.

Cette augmentation de 674 ETPT par rapport à 2008 s'explique principalement par la fusion des inspections du travail, des transports et de l'agriculture , conformément aux décisions formulées par le Conseil de modernisation des politiques publiques en date du 12 décembre 2007.

A structure constante, hors changement de périmètre et transferts, le plafond d'emplois 2010 reste inchangé, le renforcement d'effectifs au titre des priorités de la mission étant compensé numériquement par les suppressions réalisées en application des engagements interministériels de réduction de l'emploi public.

A compter du 1 ^er janvier 2010, la réforme de l'organisation de l'action territoriale de l'Etat se traduira par la création des Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) . Ces directions constitueront des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Elles auront en charge tous les aspects de la vie des entreprises, en dehors de la fiscalité, avec pour finalité le développement de l'activité économique. Elles seront les représentantes déconcentrées des directions suivantes : DRTEFP (travail et emploi), DRIRE (industrie : pôle développement économique), DGCCRF (consommation, concurrence, répression des fraudes), DRCA (commerce et artisanat), DRCE (commerce extérieur), DRT (tourisme).

Les principaux enjeux sont de mettre à la disposition des entreprises un interlocuteur unique et de promouvoir une approche plus intégrée de l'action administrative, afin de favoriser la compétitivité des entreprises et de développer l'emploi, tout en assurant le respect des réglementations du travail, la loyauté des marchés et la sécurité des consommateurs.

La création de ces nouvelles directions devrait également permettre, par la mutualisation des moyens issus du regroupement des différents services régionaux, de réduire leurs dépenses de fonctionnement. Elle doit également accompagner la mise en oeuvre de la décision du Gouvernement de ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux.