AMENDEMENT PROPOSÉ
PAR
VOTRE COMMISSION DES FINANCES
|
|
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010 |
||
|
ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION JUSTICE |
N° |
1 |
|
|
(n° ) |
|||
A M E N D E M E N T
présenté par
M. Roland du LUART, rapporteur spécial
au nom de la commission des finances
_________________
ARTICLE 35
ÉTAT B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
|
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
|
|
Justice judiciaire Dont titre 2 |
30.000.000 |
30.000.000 |
||
|
Administration pénitentiaire Dont titre 2 |
7.500.000 |
7.500.000 |
||
|
Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2 |
7.500.000 |
7.500.000 |
||
|
Accès au droit et à la justice |
7.500.000 |
7.500.000 |
||
|
Conduite et pilotage de la politique de la justice Dont titre 2 |
7.500.000 |
7.500.000 |
||
|
Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) Dont titre 2 |
||||
|
TOTAL |
30.000.000 |
30.000.000 |
30.000.000 |
30.000.000 |
|
SOLDE |
0 |
0 |
||
OBJET
L'enveloppe allouée au titre des frais de justice pour l'exercice 2009 s'élève à 409 millions d'euros . Toutefois, 364,6 millions d'euros avait déjà été consommés au 25 octobre 2009. Si ce rythme de consommation est maintenu d'ici à la fin de l'année 2009, le montant total des frais de justice à supporter en 2009 pourrait donc être de l'ordre de 440 millions d'euros , soit un dépassement de l'autorisation initiale de 31 millions d'euros . L'année 2009 s'est d'ailleurs d'ores et déjà caractérisée par des difficultés de paiement , par exemple à la Cour d'appel de Versailles.
Pour 2010, l'enveloppe allouée au titre des frais de justice s'élève à 395 millions d'euros . Paradoxalement, alors que l'année 2009 enregistre une reprise de la dynamique à la hausse de ces frais, cette enveloppe se situe donc à un niveau inférieur à celle prévue pour 2009, déjà probablement insuffisante.
Or, le phénomène de déstockage des mémoires en 2009 ne devrait pas s'interrompre brutalement en 2010, mais au contraire se poursuivre. De même, l'augmentation du nombre de procédures pénales comme la diversification des possibilités offertes par les nouvelles technologies au service de la recherche de la preuve représentent des tendances de fond qui feront très vraisemblablement sentir leurs effets au-delà du seul exercice 2009.
Au total, ce « faisceau d'indices » amène à s'interroger sur la sincérité du budget proposé pour le programme « Justice judiciaire », eu égard aux nouvelles difficultés en matière de maîtrise de la dépense liée aux frais de justice.
Le présent amendement propose donc d'abonder de 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action n° 2 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme « Justice judiciaire » .
Parallèlement, il est proposé de minorer de 7,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les actions suivantes :
- l'action n° 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme « Administration pénitentiaire » ;
- l'action n° 1 « Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs délinquants » du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » ;
- l'action n° 1 « Aide juridictionnelle » du programme « Accès au droit et à la justice ». Sur cette action, la minoration de crédits pourra être compensée par un meilleur taux de recouvrement de l'aide juridictionnelle, celui-ci n'étant prévu pour 2010 qu'à hauteur de 11 % ;
- l'action n° 9 « Action informatique ministérielle » du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».