LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 213 « CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE (HORS CHORUS) »
|
- Le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) » peut être considéré comme un programme résiduel à vocation purement transitoire . - Ce programme ne permet que la gestion des dépenses déconcentrées d'action sociale et de fonctionnement des magistrats de liaison à l'étranger . - Par conséquent, il est de taille très réduite . Il ne comporte que 5,3 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. - Ce programme se déverse en totalité dans le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». - Le projet annuel de performance pour 2010 ne propose aucune mesure de la performance, du fait de la vocation transitoire de ce programme . |
VII. LE PROGRAMME 213 « CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE (HORS CHORUS) »
A. UNE VOCATION TRANSITOIRE
Les crédits inscrits sur le programme 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) » constituent par nature des dépenses de l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés. Pour des raisons uniquement techniques , ils ne peuvent être exécutés sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Dans cette mesure, le programme 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) » peut être considéré comme un programme résiduel à vocation purement transitoire . La disparition de ce programme avait d'ailleurs était annoncée, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, au 31 décembre 2009.
Le programme 213 ne permet désormais que la gestion des dépenses déconcentrées d'action sociale et de fonctionnement des magistrats de liaison à l'étranger .
B. UN PROGRAMME DE 5,3 MILLIONS D'EUROS
Le présent programme est de taille très réduite . Il ne comporte que 5,3 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement.
|
Crédits de paiement par action |
||||
|
(en millions d'euros) |
||||
|
Avant ventilation |
Après ventilation |
|||
|
Actions |
Crédits de paiement pour 2010 |
Part dans le programme |
Crédits de paiement pour 2010 |
Part dans le programme |
|
2 - Activité normative |
0,2 |
3,8% |
0 |
0 |
|
4 - Gestion de l'administration centrale |
5,1 |
96,2% |
0 |
0 |
|
Ensemble |
5,3 |
100,0% |
0 |
0 |
|
- 5,3 millions * |
||||
|
* - 5,3 millions d'euros vers le programme « Conduite et pilotage de la justice » |
||||
Source : d'après le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2010
Ce programme se déverse en totalité dans le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus », aucun reliquat n'y demeure . Ce déversement est direct à partir des actions 2 et 4 du programme 213 vers les actions 2 et 4 du programme 310. Ces actions disposent, en effet, des mêmes titres et des mêmes finalités dans les deux programmes.
Le programme s'appuie sur 10 ETPT.
Le projet annuel de performance pour 2010 ne propose aucune mesure de la performance, du fait de la vocation transitoire de ce programme .