EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
ARTICLE 53 - Prorogation de la garantie accordée à Dexia
Commentaire : cet article vise à prolonger jusqu'au 31 octobre 2010 la date butoir d'émission par Dexia de financements garantis par l'Etat et d'allonger à quatre ans la durée de maturité du financement au-delà de l'échéance du 31 octobre 2011.
I. RAPPEL DE LA SITUATION ET DU DROIT EXISTANT
Le IV de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie a autorisé le ministre chargé de l'économie à accorder à titre onéreux la garantie de l'Etat, conjointement avec la Belgique et le Luxembourg, sur les financements levés ou émis par Dexia SA, Dexia Crédit Local, Dexia Banque Belgique et Dexia Banque Internationale à Luxembourg entre le 9 octobre 2008 et le 31 octobre 2009 et arrivant à échéance avant le 31 octobre 2011.
La garantie porte sur un montant maximal de 150 milliards d'euros dont 36,5 % portés par la France, soit une quote-part de 54,75 milliards d'euros. Au 7 septembre 2009, l'encours des financements garantis par ce dispositif s'élevait, pour le groupe Dexia, à 76,5 milliards d'euros, dont 27,9 milliards d'euros en part française.
Il convient de rappeler que, afin d'éviter la faillite du groupe, les Etats belge et français et d'autres entités publiques (ainsi que les autres actionnaires de référence de Dexia) ont en outre souscrit à une augmentation de capital de Dexia SA, société de tête du groupe, décidée par le conseil d'administration de Dexia le 30 septembre 2008. Votre commission a entendu le même jour Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur les détails de cette opération 12 ( * ) .
II.LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article vise à introduire deux modifications à l'article 6 de la loi de finances rectificative pour le financement de l'économie précitée :
- l'allongement d'un an de la date d'émission des financements garantis, qui est ainsi portée du 31 octobre 2009 au 31 octobre 2010. Par ailleurs les maturités maximales possibles des titres garantis seraient fixées, de manière glissante, à quatre ans après l'émission, plutôt qu'avec une « date butoir » d'échéance, date qui ne permet pas à Dexia de lisser dans le temps l'arrivée à échéance des émissions garanties ;
- le plafond des encours garantis par les Etats serait revu à la baisse dans la convention de garantie elle-même . Le plafond sera abaissé de 150 à 100 milliards d'euros, soit, pour la quote-part française, une réduction de 54,75 à 36,5 milliards d'euros, étant précisé que, sauf circonstances exceptionnelles, Dexia ne recourra pas à la garantie au-delà de 80 milliards d'euros.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
A l'initiative de M. Philippe Marini, rapporteur général, votre commission des finances avait approuvé en 2008 les deux mesures successives d'octroi de la garantie de l'Etat à Dexia :
- en octobre, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour le financement de l'économie, à hauteur d'un montant maximal de 54,75 milliards d'euros pour la France ;
- en décembre, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008, pour garantir les engagements pris par Dexia sur les actifs inscrits au bilan de la société FSA Asset Management LLC, dans le cadre de la cession de la filiale américaine FSA Inc., dans la limite de 6,39 milliards de dollars américains.
Sur la période du 9 octobre 2008 au 4 septembre 2009, les encours quotidiens garantis n'ont jamais excédé plus de 96 milliards d'euros et se situent actuellement autour de 77 milliards d'euros 13 ( * ) pour les deux dispositifs. Ce montant devrait continuer à se réduire de manière graduelle en 2009 et 2010 avec la croissance des émissions non garanties à court terme, qui ont d'ores et déjà repris. Au-delà du 31 octobre 2010, les nouvelles émissions garanties n'étant plus possibles, les encours garantis n'évolueront qu'à la baisse, au rythme de leur amortissement naturel.
La tarification envisagée devrait prendre la forme d'un plancher fixé par les recommandations de la Banque centrale européenne qui sont appliquées dans le cadre contractuel actuel ( i.e. une rémunération de 50 points de base annuelle sur les encours dont les maturités sont inférieures à 1 an et une rémunération de 86,5 points de base pour les encours de maturité supérieure à 1 an.). Ceci pourrait conduire pour Dexia à un coût total annuel compris entre 250 millions d'euros (réduction des encours garantis de maturité infra-annuelle et pas d'émission à long terme complémentaire en 2010) et 500 millions d'euros (réduction des encours court terme et production nouvelle à long terme). Pour mémoire, la prévision du coût total de la garantie pour Dexia en 2009 est comprise entre 400 millions et 450 millions d'euros.
Le bénéfice pour Dexia est celui de l'accès facilité à des sources de financement sur le marché, en particulier interbancaire. L'estimation des recettes budgétaires pour 2010 s'établit à 90 millions d'euros, correspondant à la quote-part française de 36,5 %, en prenant pour référence le bas de la fourchette.
Aussi, en accord avec la position favorable manifesté à deux reprises par votre commission des finances en faveur de la consolidation de la position de Dexia, votre rapporteur spécial approuve la prolongation de la garantie accordée par l'Etat.
Décision de la commission : votre commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 54 - Prorogation de la garantie accordée à la Société de financement de l'économie française (SFEF)
Commentaire : cet article vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2010 la date d'émission des titres de créance de la SFEF garantis par l'Etat en cas de circonstances exceptionnelles
I. RAPPEL DE LA SITUATION ET DU DROIT EXISTANT
L'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie a prévu deux types de mesures d'application temporaire pour faire face à la crise financière : une mesure destinée à réinjecter des liquidités dans l'économie et une autre destinée à renforcer les fonds propres des organismes financiers. Il s'agissait d'accorder à titre onéreux la garantie de l'Etat à des titres de créance émis par la Société de financement de l'économie française (SFEF) avant le 31 décembre 2009 et d'une durée maximale de 5 ans et, en cas d'urgence, d'apporter directement la garantie de l'Etat à titre onéreux aux émissions d'un établissement de crédit, à condition que l'Etat bénéficie de sûretés au moins équivalentes à celles dont bénéficie la SFEF.
Ces dispositions ont été adoptées avec l'avis favorable de votre commission. Toutefois, M. Philippe Marini, rapporteur général, avait souligné que « la nouvelle société de refinancement avait vocation, à terme, à s'effacer au profit d'un rétablissement des mécanismes normaux de refinancement bancaire sur le marché. L'Etat agit, en effet, en tant que garant en dernier ressort, mais n'a aucunement pour mission de se substituer durablement au marché » 14 ( * ) .
A la date de rédaction du présent rapport, selon l'exposé des motifs et l'évaluation préalable du présent article, la SFEF a émis près de 77 milliards d'euros de dette avec la garantie de l'Etat, sur une enveloppe de 265 milliards d'euros, afin de faciliter le refinancement des treize établissements de crédit qui ont sollicité des prêts auprès d'elle et qui représentent plus de 80 % des encours de crédit à l'économie.
II. LE DISPOSITIF PROPOSE
La mesure proposée prévoit un prolongement sous condition du dispositif jusqu'au 31 décembre 2010. En effet, le Gouvernement invoque les « incertitudes sur la pérennité de la normalisation des marchés » et considère « à la lumière de la crise de liquidité sans précédent intervenue en fin d'année 2008 », qu'il est « souhaitable de maintenir la possibilité d'accorder la garantie de l'Etat aux émissions de la SFEF ou, si cela paraissait plus adapté en l'espèce, directement à des émissions bancaires, à la seule fin de répondre à la survenance de circonstances exceptionnelles » 15 ( * ) .
C'est pourquoi, trois modifications sont introduites par le présent article :
- l'allongement d'un an, du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2010, de la date d'émission des titres de créance de la SFEF ou d'un établissement bancaire qui peuvent être garantis par l'Etat ;
- la mise sous condition de l'octroi de la garantie de l'Etat à la prise d'un décret, sur le rapport du ministre chargé de l'économie, constatant des circonstances exceptionnelles caractérisées par une perturbation grave de l'accès des établissements de crédit aux marchés financiers ;
- le passage d'un rythme trimestriel à un rythme semestriel du compte rendu fait au Parlement, sauf en cas de circonstances exceptionnelles constatées par décret, qui entraîneraient le rétablissement d'un rythme trimestriel.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Il convient de préciser que le présent article ne donne donc a priori pas la possibilité à la SFEF d'émettre de nouveaux titres garantis par l'Etat après le 31 décembre 2009 ni de la réactiver en 2010. Il ne s'agirait de prolonger jusqu'à la fin 2010 le mécanisme d'émissions garanties qu'à la condition expresse que des perturbations graves à l'accès au crédit soit constaté par décret.
Ce mécanisme de transition et d'accompagnement de la sortie de crise coïncide avec le paiement effectué par les banques des droits attachés à la garantie accordée par l'Etat. Ainsi, le 27 octobre 2009, M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat, a indiqué que les droits perçus au titre de la SFEF se sont élevés à 1,4 milliard d'euros.
L'encadrement réglementaire de la prolongation de la date d'émission des titres de créance de la SFEF garantis par l'Etat semble constituer une précaution suffisante et une réponse adaptée à la nécessaire réactivité que suppose la survenance de circonstances exceptionnelles. Au bénéfice de ces observations et après avoir relevé que le rétablissement du rythme trimestriel d'information du Parlement serait rétabli en cas de déclenchement du dispositif , votre rapporteur émet un avis favorable à l'adoption du présent article.
Décision de la commission : votre commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 54 bis (nouveau) - Prorogation d'un an des dispositifs de complément d'assurance crédit public (CAP et CAP +)
Commentaire : cet article, adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2010 les dispositifs de complément d'assurance-crédit public (CAP et CAP +) qui apportent un complément de couverture du risque client au-delà de la prise en charge par l'assureur de crédit.
I. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Les dispositifs de complément d'assurance-crédit public (CAP et CAP +) ont été mis en place à partir du début de l'année 2009, afin de permettre aux entreprises de traverser la crise et de faire face à la perte de confiance des assureurs de crédits dans la qualité de la signature des entreprises. Or, les relations de commerce sont fondées sur le crédit interentreprises et la confiance des fournisseurs dans la solvabilité de leurs clients.
C'est pourquoi deux mesures transitoires pour l'année 2009 sont mises en oeuvre :
- le CAP, créé par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008, qui habilite la caisse centrale de réassurance à effectuer, avec la garantie de l'Etat, des opérations de réassurance ;
- le CAP +, instauré par la loi de finances rectificative du 20 avril 2009, qui prévoit la couverture du risque de non-paiement des encours de crédits sur les clients par le fonds de sécurisation du crédit interentreprises doté de 200 millions d'euros.
Le Gouvernement propose de prolonger, au-delà du 31 décembre 2009, pendant toute l'année 2010, ces dispositifs transitoires.
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Considérant l'avis favorable donné par votre commission des finances, lors de la création de ces mesures de lutte contre les défaillances de trésorerie des entreprises, ainsi que leur succès (plus de 44.000 relations commerciales ont été « protégées » au 30 octobre 2009 pour un encours garantie de 1,1 milliard d'euros), votre rapporteur spécial souscrit au bienfondé de la prorogation de ces mesures. A l'instar des articles 53 et 54 précédemment examinés, qui prolongent les garanties de l'Etat accordées au profit de Dexia et des établissements de crédits, la crise économique ne s'arrêtera pas le 31 décembre 2009. Il convient donc d'échelonner dans le temps l'extinction du soutien public.
Décision de la commission : votre commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 12 Le compte rendu de l'audition est disponible sur le site internet du Sénat à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/bulletin/20080929/fin.html
* 13 Les niveaux quotidiens des encours garantis sont accessibles publiquement sur le site Internet de Dexia et de la Banque Nationale de Belgique.
* 14 Rapport n° 23 (2008-2009) du 15 octobre 2008.
* 15 Projet de loi de finances pour 2010.