VI.
LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
« GESTION ET VALORISATION
DES RESSOURCES TIRÉES DE L'UTILISATION DU SPECTRE
HERTZIEN »
A. L'OBJET DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE UN AN APRÈS SA CRÉATION
Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » a été créé par l'article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
Il s'agissait, par cette ouverture de compte, d'inscrire la gestion des fréquences hertziennes dans une stratégie patrimoniale de valorisation de biens immatériels par le versement de redevances pour l'utilisation de fréquences libérées par l'Etat.
En effet, grâce au basculement de la télévision analogique vers le numérique, une partie du spectre radioélectrique va être libérée et redistribuée . En France, l'arrêt complet de la télévision analogique est prévu, au plus tard, en novembre 2011.
Or, les
fréquences libérées sont susceptibles d'intéresser
de nombreux acteurs économiques
: professionnels de
l'audiovisuel, des télécommunications de la radio et de nouveaux
prestataires de services, comme la télévision mobile personnelle
(TMP). Le choix de l'attribution des fréquences entre les diverses
professions revient au Premier ministre qui doit donner son arbitrage avant la
fin de l'année.
Dans ce contexte, le présent CAS a vocation à retracer :
- en recettes, le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires , ainsi que d'éventuels versements du budget général ;
- en dépenses, l'utilisation de ces produits , se subdivisant en « dépenses d'investissement et de fonctionnement liées aux services de télécommunications et visant à améliorer l'utilisation du spectre hertzien, y compris le transfert de services vers des supports non hertziens », « dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à l'interception et au traitement des émissions électromagnétiques à des fins de renseignement » et « versements au profit du budget général » (programme 761 « Désendettement de l'Etat »).
B. UN COMPTE INOPÉRANT EN 2009 ET RECONDUIT POUR 2010 SUR DES PRÉVISIONS INCHANGÉES DE RECETTES ET DE DÉPENSES
1. L'évaluation approximative des recettes des fréquences libérées par le ministère de la défense
Si en 2009, aucune fréquence civile ne devrait être concernée, il avait été envisagé que le ministère de la défense libère la bande (830-862 MHz) utilisée par le système Félin de l'armée de terre. Les recettes correspondantes ont été estimées à 600 millions d'euros 11 ( * ) . Cette somme correspond au montant total des recettes présentée dans le cadre du PLF 2009 au titre de la cession de fréquences identifiées dans le cadre de la rationalisation des équipements militaires « Félin » et des communications de la gendarmerie « Rubis ».
De fait, le CAS est demeuré inopérant en 2009 car aucune des procédures de mise sur le marché annoncées n'a encore abouti.
Or, le montant reconduit pour 2010 est identique, montrant ainsi que l'estimation de recettes était très approximative. En effet, viendrait s'ajouter au produit de ces ventes potentielles des fréquences issues de « Félin » et de « Rubis » la cession future de tout ou partie des systèmes de communication militaire par satellite « Syracuse » dont la durée de vie est estimée à dix ans.
2. La question de l'élargissement de l'objet du compte d'affectation spéciale pour autoriser la cession de l'usufruit du système satellitaire « Syracuse » : un modèle économique viable ?
L'article 29 du projet de loi de finances pour 2010 prévoit d'autoriser la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellite et, ainsi, d'élargir le périmètre du compte d'affectation spéciale afin que celui-ci puisse « accueillir » ce nouveau type de recettes.
Sous réserve de l'adoption de l'article précité, le modèle économique de l'opération serait la suivante : la gestion de ces systèmes serait confiée à un opérateur moyennant une soulte payée à l'Etat dont le montant, de l'ordre de 400 millions d'euros, reste à déterminer. L'Etat paierait ensuite un loyer annuel, qui pourrait être compris entre 40 et 70 millions d'euros, pour l'utilisation des services de l'opérateur à charge pour ce dernier de commercialiser les capacités non utilisées, qui sont évaluées à 10 % des capacités des répéteurs, pour assurer la rentabilité économique de l'opération.
Ce n'est donc que sous réserve de la validation par le marché d'un tel modèle économique que l'Etat pourrait alors valoriser une partie de son patrimoine satellitaire.
3. Des dépenses potentielles qui ne profitent pas au désendettement de l'Etat
Pour 2009, le ministère de la défense entendait utiliser les recettes du CAS :
- d'une part, pour financer le programme « Système de commandement et de conduite des opérations aériennes » (SCCOA), visant à permettre le renouvellement des radars de surveillance au-dessus du territoire métropolitain (488 millions d'euros d'AE et 465 millions d'euros de CP) ;
- d'autre part, pour financer un effort en faveur de l'interception et du traitement des communications électromagnétiques ainsi que pour rénover des avions d'écoute C 160 Gabriel (112 millions d'euros d'AE et 135 millions d'euros de CP).
L'article 54 de la loi de finances pour 2009 prévoit que les versements au profit du budget général ou du désendettement de l'Etat ne peuvent être inférieurs à 15 % du montant du produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires. En revanche la dernière phrase du même article indique que « la contribution au désendettement de l'Etat ne s'applique pas au produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par le ministère de la défense jusqu'au 31 décembre 2014 ».
C'est pourquoi, dans la mesure où seul le ministère de la défense est actuellement susceptible de libérer des fréquences, aucun crédit n'a été inscrit en dépenses pour le désendettement de l'Etat pour 2010 . Pour ce faire, il serait nécessaire que des ministères « civils » identifient et cèdent des bandes de fréquences hertziennes.
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Les principales observations de votre rapporteur
spécial
- Le CAS est demeuré inopérant en 2009 car aucune des procédures de mise sur le marché de fréquences hertziennes n'a encore abouti. - Le montant reconduit pour 2010 est identique, montrant ainsi que l'estimation de recettes est très approximative. En effet, viendrait s'ajouter au produit des ventes potentielles des fréquences issues de « Félin » et de « Rubis » la cession future de tout ou partie des systèmes de communication militaire par satellite « Syracuse », sous réserve de l'adoption de l'article 29 du projet de loi de finances pour 2010. - Votre rapporteur spécial n'est pas opposé par principe à la cession de l'usufruit de tout ou partie du système satellitaire de communications militaires à un opérateur mais constate que le modèle économique sur lequel se fonde l'opération demeure une hypothèse qui doit être validée par le marché. - Aucune recette n'a été inscrite pour l'action désendettement de l'Etat. Pour ce faire, il serait nécessaire que des ministères « civils » identifient et cèdent des bandes de fréquences hertziennes. |
* 11 Cette estimation comporte une part d'aléa, le Gouvernement n'ayant pas encore décidé si les fréquences libérées seront revendues, après négociations, aux actuels opérateurs ou seront mises aux enchères en vue de l'attribution de nouvelles licences à de nouveaux acteurs du marché de l'audiovisuel ou de la téléphonie.