2. Le passage du « taux relais » au « taux de référence » réellement applicable
A partir du « taux relais » voté par les communes et leurs groupements, trois modifications seront opérées pour calculer le « taux de référence » de la CLA auquel les entreprises seront donc effectivement soumises.
a) Le regroupement des taux départemental et régional
Le point 7.1.2. du présent article propose l'insertion d'un article 1640 C nouveau au CGI.
Les 1 à 3 du I de cet article prévoient les modalités de consolidation, au sein du taux de CLA applicable en 2010, des taux de TP précédemment votés par les départements et les régions . Le principe suivant est appliqué : au taux relais de CLA voté par la commune ou l'EPCI en 2010 sont ajoutés les taux de TP votés en 2009 par le département et la région dans lesquels se situent cette commune ou EPCI .
Pour le cas spécifique des EPCI à fiscalité additionnelle, le texte proposé prévoit une répartition des taux départementaux et régionaux entre les échelons communal et intercommunal, proportionnellement au niveau de leurs taux de CLA.
Le 7 du I de l'article 1640 C précité prévoit également les modalités de transfert des taux pour les EPCI à TPU situés sur le territoire de plusieurs départements. Alors, le taux départemental dont ils bénéficient est la moyenne des taux départementaux concernés, pondérés par l'importance relative des bases. On peut relever, dans ce cas très spécifique, que les entreprises pourraient être soumises à des modifications de taux résultant de l'harmonisation des taux départementaux applicables.
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Modification apportée par l'Assemblée
nationale
L'amendement de réécriture intégrale du présent article, adopté par l'Assemblée nationale sur proposition de sa commission des finances, a modifié à la marge le calcul du taux de CLA applicable en 2010 à partir du taux relais voté par les communes et les EPCI. En effet, le projet initial du gouvernement prévoyait de conserver la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle , perçue par l'Etat dans les communes où le taux de TP est inférieur au taux moyen applicable au niveau national. Cette cotisation était transformée en cotisation de péréquation de la CLA. Or, l'amendement précité, adopté à l'Assemblée nationale, a supprimé la cotisation de péréquation de la CLA prévue par le texte présenté par le gouvernement. Par coordination , et pour maintenir un niveau d'imposition à la CLA identique à celui d'imposition à la TP, l'amendement présenté par la commission des finances de l'Assemblée nationale propose également de majorer les « taux relais » de CLA, votés par les communes et leurs groupements, des taux de la cotisation de péréquation éventuellement applicables, en 2009 . Ainsi, outre les taux de TP départementaux et régionaux, les taux de la cotisation de péréquation de la TP viennent s'ajouter au « taux relais » de CLA voté par la commune ou l'EPCI . |
Enfin, le 4 du I de l'article 1640 C du CGI proposé par le présent article prévoit les modalités d'application du texte aux EPCI actuellement en procédure de réduction progressive des écarts de taux de TP. Il est prévu de ne pas modifier le régime applicable à ces procédures et de maintenir le processus de réduction progressive des écarts de taux en le transposant à la CLA.
b) La prise en compte de la suppression de l'abattement de 16 % de la base imposable
Actuellement, les bases foncières imposables à la TP bénéficient, en application de l'article 1472 A bis du CGI, d'un abattement de 16 %. Le texte du présent article propose de supprimer cet abattement de 16 % pour les impositions à la CLA . L'objectif n'est toutefois pas d'augmenter le montant d'impôt acquitté par les entreprises mais d'intégrer cet abattement au taux de CLA, qui serait réduit par rapport au taux actuel de TP .
Par conséquent, le 5 du I de l'article 1640 C du CGI proposé par le présent article prévoit que le « taux relais » voté par les communes et les groupements sera multiplié par un coefficient de 0,84. Il résultera bien de l'application de ce coefficient une intégration de l'abattement de 16 % au taux d'imposition et une stabilité du montant de CLA acquitté par l'entreprise par rapport à la part foncière de TP qu'elle acquittait .
c) La prise en compte de la réduction des frais d'assiette et de recouvrement
Par ailleurs, comme indiqué ci-dessus, l'Etat réduit à 3 % de la CLA, en 2010, le montant des frais d'assiette et de recouvrement qu'il perçoit actuellement sur la TP , à hauteur de 8 % du produit fiscal.
Le 6 du I de l'article 1640 C du CGI proposé par le présent article prévoit donc une modification du « taux relais » de CLA voté par les communes et les EPCI afin d'y intégrer, à leur profit, la diminution des frais d'assiette et de recouvrement . Il est proposé pour cela de multiplier le « taux relais » par un coefficient de 1,0485.
Prenons l'exemple d'un établissement dont la base d'imposition est de 10.000 euros et imposable à un taux de TP en 2009 de 20 %, qui ne serait pas modifié en 2010 pour l'imposition à la CLA.
Effet de l'adaptation du « taux relais » à la suppression de l'abattement de 16 % et à la diminution des frais d'assiette et de recouvrement
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Base brute |
Base nette |
Taux d'imposition |
FAR |
Cotisation totale |
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TP |
10.000 |
8.400 |
20 % |
8 % |
1.814 |
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CLA (sans mesure d'adaptation du « taux relais ») |
10.000 |
10.000 |
20 % |
3 % |
2.060 |
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CLA (avec adaptation du « taux relais ») |
10.000 |
10.000 |
20 x 0.84 x 1,0485 = 17,6 % |
3 % |
1.814 |
Source : commission des finances
Ainsi, l'application des modifications prévues par le présent article au « taux relais » garantira une stabilité des impôts acquittés par les entreprises entre, d'une part, la part foncière de la TP qu'ils acquittaient en 2009 et, d'autre part, la CLA qu'ils acquitteront en 2010 , sous réserve que la commune ou son groupement ne vote pas une hausse des taux de CLA en 2010.