VII. LE RÉGIME TRANSITOIRE APPLICABLE AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN 2010
Si le présent article prévoit une réforme majeure de l'architecture des finances locales, la majorité des changements proposés n'entreront en vigueur qu'en 2011. Par conséquent, conformément au propos liminaire du présent commentaire, votre commission des finances propose que ces dispositions ne soient pas inscrites en première mais en deuxième partie de la loi de finances, dans le respect des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Concernant les collectivités territoriales, seules sont donc reprises au sein du présent article, tel que votre commission des finances vous propose de l'adopter, les dispositions qui ont un impact dès l'année 2010.
Trois questions doivent donc être traitées :
- d'une part, les modalités de fixation du taux de CLA applicable aux entreprises en 2010 . La CC et l'IFER ne sont pas concernées puisqu'elles obéissent à un taux fixé au niveau national ;
- d'autre part, les modalités de compensation, aux collectivités territoriales, des pertes de recettes résultant pour elles de la disparition, dès 2010, de la TP ;
- enfin, les modalités d'application de la réforme aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) en 2010 .
A. LES MODALITÉS DE CALCUL DES TAUX DE CLA APPLICABLES EN 2010
Le présent article prévoit deux étapes dans le calcul du taux de CLA que les entreprises acquitteront en 2010.
Tout d'abord, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre voteront des taux de CLA dits « taux relais » .
Ces « taux relais » ne seront toutefois pas ceux applicables aux contribuables . En effet, le dispositif proposé est prévu pour garantir à chaque contribuable que son imposition au titre de la valeur locative de ses établissements ne sera pas modifiée en 2010, par rapport à 2009, si la collectivité ne modifie pas son taux de CLA de 2010 par rapport à son taux de TP de 2009. Il convient donc de prendre en compte, dans le calcul du taux de CLA de 2010, trois modifications intervenant dès 2010 :
- d'une part, le fait que les entreprises ne seront plus imposées aux niveaux départemental et régional au titre de la valeur foncière actuellement comprise dans la TP ;
- d'autre part, la suppression de l'abattement général à la base de 16 % ;
- enfin, le fait que la CLA ne supporte pas les frais d'assiette et de recouvrement actuellement applicables à la TP .
Trois modifications devront donc intervenir pour neutraliser ces changements et passer du « taux relais », voté par les collectivités territoriales, au « taux de référence » de la CLA réellement appliqué aux contribuables.
1. Le vote du « taux relais » de CLA par les communes et les EPCI à fiscalité propre
Le texte proposé par le point 7.1.1. du présent article pour le I de l'article 1640 B nouveau du CGI dispose que « pour le calcul des impositions à la cotisation locale d'activité au titre de l'année 2010, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre votent un taux relais, dans les conditions et limites prévues pour le taux de la taxe professionnelle ».
Les règles actuelles de liaison et de plafonnement des taux de TP s'appliqueront donc au taux de CLA voté en 2010. Ainsi, si les collectivités territoriales choisissent de ne pas faire varier dans une proportion identique les taux des quatre taxes (TH, taxes foncières et CLA), l'évolution du taux de la CLA sera encadrée comme suit :
- si le taux est augmenté, cette augmentation ne pourra être supérieure à celle du taux de la TH ou, si elle est moins élevée, à l'augmentation du taux moyen de la TH et des taxes foncières, pondéré par l'importance relative de leurs bases ;
- si le taux est diminué, cette diminution ne pourra être inférieure à celle du taux de la TH ou celle du taux moyen pondéré de la TH et des taxes foncières ou encore, si les deux taux susvisés sont en baisse, à la plus importante de ces deux diminutions.
Toutefois, l'article 1640 B du CGI proposé par le présent article précise que les diverses dérogations actuellement applicables en matière de liaison des taux de la TP ne s'appliqueront pas au vote des taux de la CLA pour l'année 2010 . Les dispositifs dérogatoires dont l'application est exclue sont prévus par les 2 à 5 du I de l'article 1636 B sexies et IV de l'article 1636 B decies du CGI.
Les dispositifs supprimés sont résumés dans le tableau ci-dessous.
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Les dispositifs dérogatoires à la liaison
des taux
- La possibilité de réduire les taux jusqu'aux taux moyens nationaux . Le 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI permet actuellement de s'affranchir de la règle de liaison des taux pour la fixation des taux de TH, de TFPB et de TFPNB, lorsque ces taux sont inférieurs aux taux moyens nationaux constatés l'année précédente pour les collectivités de même niveau. Dans ce cas de figure, chaque taux peut actuellement être diminué jusqu'au taux moyen national de l'impôt considéré ou, s'il est supérieur, jusqu'au taux de TP de la collectivité. - La possibilité de majorer exceptionnellement le taux de taxe professionnelle . Le 3 du I de l'article 1636 B sexies du CGI prévoit actuellement que les communes et les départements peuvent majorer le taux de la TP si ce taux est inférieur à celui constaté en moyenne dans les collectivités de même niveau. La majoration est au plus égale à 5 % de cette moyenne et ne peut conduire à la dépasser. En outre, cette majoration ne peut intervenir si le taux moyen pondéré des trois autres taxes locales est inférieur au taux moyen pondéré constaté l'année précédente au niveau national pour les collectivités de même niveau. Par ailleurs, le 5 du I de l'article 1636 B sexies dispose actuellement que les EPCI à TPU ont la possibilité, lorsque leur taux de TP est inférieur à 75 % de la moyenne des taux de leur catégorie, d'augmenter leur taux de 5 %, dans la limite de ce plafond. - La déliaison partielle des taux de TP . Le a du 4 du I de l'article 1636 B sexies du CGI permet actuellement aux collectivités territoriales d'augmenter leur taux de TP dans la limite d'une fois et demie l'augmentation de leur TH ou, si elle est moins élevée, de l'augmentation du taux moyen pondéré de la TH et des taxes foncières. Par dérogation au principe général, le b du 4 du I de l'article 1636 B sexies permet par ailleurs aux collectivités de réduire leur taux de TP dans une proportion au moins égale à la moitié de la diminution du taux de TH ou de la diminution du taux moyen pondéré de la TH et des taxes foncières ou, si ces deux taux sont en diminution, de la plus importante de ces diminution lorsque ces deux taux sont en baisse. - La possibilité de « report en avant » des hausses de taux de TP . Le IV de l'article 1636 B decies du CGI prévoit actuellement la possibilité, pour les EPCI à fiscalité propre, de bénéficier pendant trois ans des marges de hausse du taux de TP qu'ils n'ont pas entièrement utilisées au cours d'une année. |
Si l'on excepte ce point, tout se passera comme si les communes et leurs groupements votaient un taux de TP en votant leur premier taux de CLA en 2010.
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Modification proposée par votre commission des finances Votre commission des finances estime qu'il n'y a aucune raison de modifier, en 2010, les règles de liaison des taux applicables à la CLA par rapport à celles actuellement applicables à la TP . En effet, les dérogations à la règle générale restent très encadrées et traduisent les nécessaires adaptations de la stricte règle générale. Il ne semble pas opportun, au moment où la TP est supprimée, de modifier les règles de liaison des taux, en particulier si cette modification conduit à limiter l'actuelle autonomie fiscale des collectivités territoriales. Par conséquent, en cohérence avec les positions déjà prises par votre commission des finances, votre rapporteur général vous propose, dans son amendement de réécriture intégrale du présent article, de ne pas exclure l'application au vote du taux de CLA en 2010 des dérogations actuellement applicables au vote du taux de TP . |
Le deuxième alinéa du I de l'article 1640 B précité dispose que les impositions à la CLA pour l'année 2010 seront perçues au profit de l'Etat et non des collectivités territoriales . Il indique par ailleurs que les exonérations et abattements votés par les communes et leurs groupements pour les impositions à la TP s'appliquent en 2010 aux exonérations de CLA.
Enfin, le troisième alinéa de cet article dispose que l'Etat perçoit 3 % du montant des impositions de CLA établies au titre de l'année 2010, au titre des frais d'assiette et de recouvrement. Cette précision est une coordination avec l'article 1641 du CGI proposé par le point 6.1.1 du présent article, qui propose de substituer au taux de 8 % actuellement perçu par l'Etat sur les recettes de TP un taux réduit à 3 % pour les recettes de CLA, correspondant aux frais d'assiette et de recouvrement.