C. LES GRANDES ORIENTATIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
1. Les principales options adoptées pour le dispositif de première partie
La nouvelle rédaction proposée par votre commission tend d'abord pour accroître la lisibilité de la réforme à modifier l'intitulé des deux nouvelles taxes : la contribution économique territoriale serait désormais constituée de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
a) Le volet « entreprises »
Les modifications apportées au texte issu de l'Assemblée nationale ont pour objet :
- d'instituer un montant minimal de cotisation sur la valeur ajoutée acquitté par toutes les entreprises de plus de 500.000 euros de chiffre d'affaires, de façon à donner un sens au barème proposé ;
- d'indexer chaque année les montants de référence pour la détermination de la base de la « cotisation minimum » de cotisation foncière des entreprises ;
- de modifier, pour les entreprises disposant de plusieurs établissements, les critères de ventilation de la valeur ajoutée « territorialisée » entre les communes sur le territoire desquelles se trouvent les établissements. L'objectif est de conforter le choix de l'Assemblée nationale de donner une « prime » aux communes qui accueillent des établissements industriels, tout en remédiant aux déséquilibres qui pouvaient être engendrés par sa rédaction ;
- de permettre aux entreprises d'imputer sur leurs acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée les montants correspondant à leurs exonérations et de prévoir qu'elles régularisent leur situation l'année suivante, après que l'administration les a informées du montant définitif des exonérations ;
- de mieux cibler la portée des exonérations, en évitant que les entreprises bénéficiant d'une exonération n'aient un avantage de taux au titre de leurs activités non exonérées ;
- d'encadrer le dispositif « anti-abus » en ramenant de 20 % à 10 % de baisse de produit fiscal, le seuil au-delà duquel l'impôt dû par les parties à une opération de restructuration est recalculé en additionnant les chiffres d'affaires de chacune d'elles ;
- de rétablir, pour l'ensemble des entreprises, le plafonnement de la valeur ajoutée taxable à 80 % du chiffre d'affaires, de façon à réduire le nombre d'entreprises perdantes ou l'ampleur de leurs pertes.
b) L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER)
Les modifications suivantes sont proposées :
- supprimer l'IFER sur les éoliennes maritimes, dès lors qu'il existe déjà une taxe communale dont le tarif est six fois supérieur ;
- exonérer, pour l'année 2010 seulement, les sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité (SICAE) de l'IFER sur les transformateurs, car elles sont actuellement exonérées de taxe professionnelle en raison de leur statut coopératif ;
- rétablir la taxe additionnelle sur les centres de stockage de déchets radioactifs, que l'Assemblée nationale avait supprimée.