Proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias

II. L'ENJEU DE LA CONFIANCE ENTRE LA PRESSE ET SES LECTEURS

A. LA VOIE D'UNE TRANSPARENCE FINANCIÈRE ACCRUE DES ENTREPRISES DE PRESSE EST PRÉFÉRABLE À L'INTERVENTION DU LÉGISLATEUR

La nécessité de lever les soupçons pesant sur l'indépendance des titres de presse et des journalistes vis-à-vis du pouvoir politique et du secteur économique a fait l'objet des travaux du pôle « Presse et société » des États généraux de la presse écrite , ouverts le 2 octobre 2008 par le Président de la République et dont les conclusions ont été publiées dans un Livre vert à la fin du mois de janvier 2009.

Selon un baromètre annuel TNS-Sofres/Logica réalisé pour le quotidien La Croix sur la confiance des Français dans les médias, publié au mois de janvier 2009, 61 % des personnes interrogées estiment que les journalistes ne sont pas indépendants face aux pressions des partis politiques et du pouvoir et 59 % d'entre elles sont méfiantes à l'égard de la liberté du monde médiatique vis-à-vis des pressions de l'argent ^{3 ( * )} .

Partant de ce constat, le sous-pôle « Confiance » du pôle n° 4 des États généraux de la presse écrite a conclu que « les efforts de rétablissement de la confiance devaient passer par une réflexion et une action propres au secteur de la presse et ne pas impliquer les pouvoirs publics ». Il a dès lors plaidé en faveur d'un renforcement de l'information accessible au grand public sur l'actionnariat des entreprises de presse , dans une démarche de transparence accrue, et du respect par la profession de règles déontologiques fondamentales .

Pour sa part, le sous-pôle « Pluralisme, concentration et développement » s'est penché sur la question du degré souhaitable de concentration dans le secteur de la presse écrite, afin de concilier au mieux l'exigence de pluralisme des courants d'expression et la nécessité de remédier à la sous-capitalisation du secteur de la presse en permettant aux groupes de presse de mutualiser leurs investissements.

Il a alors jugé que le dispositif anti-concentration résultant de la loi n° 86-897 du 1 ^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication n'appelait pas de modification substantielle par voie législative.

Si le système de régulation de la concentration en vigueur dans le secteur des médias ne constitue pas en soi un obstacle à la constitution de grands groupes plurimédias, le sous-pôle a relevé que « la concentration demeure faible en France , malgré de récents regroupements dans la presse quotidienne régionale ». Il a noté au passage que « l'éclatement des groupes Hersant et Vivendi au début des années 2000 a conduit à une déconcentration du secteur , les groupes français n'ayant plus la capacité d'investir ».

Dans le même ordre d'idées, le rapport de Mme Danièle Giazzi sur les médias et le numérique, remis au Président de la République au mois de septembre 2008, soulignait que « la presse est généralement le média auquel les groupes renoncent en premier , alors même que la presse est, des trois secteurs, celui qui a aujourd'hui le plus besoin de nouveaux investisseurs ». Afin de remédier au phénomène de sous-capitalisation chronique des entreprises de presse, elle avait donc préconisé un assouplissement des règles anti-concentration dans le secteur des médias.

LE SECTEUR DE LA PRESSE QUOTIDIENNE EN FRANCE :
UN MARCHÉ ÉCLATÉ

Dans son rapport consacré à la réforme du dispositif anti-concentration dans le secteur de la presse en France, commandé par le pôle « Presse et société » des États généraux de la presse écrite, le cabinet de conseil Mazars a dressé le portrait suivant d'un marché de la presse quotidienne française particulièrement éclaté, malgré les regroupements intervenus au sein de la presse quotidienne régionale dans les années 1990 :

• 108 entreprises de presse de 20 salariés et plus.

• Les entreprises de plus de 250 salariés représentent 30 % des entreprises de presse en France, mais réalisent 78 % du chiffre d'affaires de la presse quotidienne en 2006.

• Les principaux acteurs de ce marché sont :

Nom du groupe	Titres rattachés (payants et gratuits)	Chiffre d'affaires consolidé* (millions d'euros	Diffusion** (payant et gratuit	Concentration (Diffusion du groupe / diffusion totale)
EBRA - Le Crédit Mutuel	Le Dauphiné Libéré, le Progrès, L'Est Républicain, DNA	550	1 239 156	13,1 %
Le Républicain Lorrain - Crédit mutuel	Le Républicain Lorrain	88	143 552	1,5 %
(SIPA) Ouest France	Ouest France, Le Courrier de l'Ouest, Presse Océan, L'Éclair, La Presse de la Manche, Le Maine Libre	320	1 020 154	10,8 %
Groupe Sud Ouest	SAPESO, La Dordogne Libre, La Charente Libre, La République des Pyrénées, Bordeaux 7, les Journaux du Midi, Midi Libre semaine	555	896 723	9,5 %
Groupe Hersant Média	Le Havre Libre, Le Havre Presse, Le Progrès Fécamp, Paris Normandie, L'Est Éclair, L'Union L'Ardennais, Libération Champagne, La Provence, Nice Matin, Var Matin, Corse Matin, Marseille Plus, « Paru Vendu »	926	680 901	7,2 %
Groupe Amaury	L'Équipe, Le Parisien, Aujourd'hui en France, L'Écho Républicain	660	558 178	5,9 %
La Voix du Nord - Groupe Rossel	La Voix du Nord	186	451 369	4,8 %
Société du Figaro - Groupe Dassault	Le Figaro	547	328 798	3,5 %
Groupe Le Monde	Le Monde et ses suppléments, Télérama	629	308 043	3,3 %
Les Échos - Groupe LVMH	Les Échos	97	134 846	1,4 %
Alain Weil (Groupe News Participations)	La Tribune	47	88 118	0,9 %

* Dernières données disponibles

** Source OJD 2009 / Presse quotidienne politique et générale

Source : Rapport du cabinet de conseil Mazars aux États généraux de la presse écrite.

En d'autres termes, s'ils n'ont pas estimé utile de modifier le dispositif anti-concentration existant, les États généraux de la presse écrite ont conclu que la clé du rétablissement d'une relation de confiance entre la presse et ses lecteurs était à trouver dans une publicité accrue de l'actionnariat des entreprises de presse, notamment par le biais de la mise à disposition du public de la liste complète des actionnaires sur le site Internet de l'éditeur, dont l'URL devrait être mentionné dans l'ours du journal.

Dans le sens de ces recommandations, votre rapporteur considère que la réflexion sur la détention de titres de presse par des groupes extérieurs aux médias, dont certains dépendent de la commande publique, ne doit pas conduire à imposer une présomption irréfragable d'incompatibilité entre la passation de marchés publics et la qualité de propriétaire d'une entreprise exerçant une activité dans le secteur des médias.

Elle devrait privilégier la recherche des moyens d'assurer la pleine transparence financière des entreprises de presse afin de clarifier d'éventuels liens économiques avec la puissance publique, et de garantir l'indépendance rédactionnelle des journaux par le renforcement des exigences déontologiques de la profession.

LA RÉFLEXION SUR LA MISE EN PLACE D'UN OBSERVATOIRE DU PLURALISME ET DE LA TRANSPARENCE DANS LE SECTEUR DES MÉDIAS

M. Patrick Eveno, qui a dirigé les travaux du sous-pôle « Pluralisme, concentration et développement », a insisté sur le fait que l' « une des raisons qui poussent les citoyens et les journalistes à se poser des questions sur la dépendance de la presse à l'égard des politiques ou des actionnaires est l' absence de transparence », étant entendu que « des liens mal identifiés incitent à la méfiance ». Il a ainsi plaidé pour la création d'un observatoire du pluralisme et de la transparence dans les médias qui permettrait de recenser et de rendre publiques, notamment via Internet, les informations concernant :

- les chartes rédactionnelles et déontologiques des différents médias et supports ;

- les actionnaires des groupes de médias, avec les holdings et filiales, les participations, etc. ;

- les liens d'intérêts capitalistiques, mais aussi d'affaires ou de réseau ;

- les titulaires de la carte de presse et les entreprises et titres qui les emploient.

Il a également proposé qu'un tel observatoire puisse être consulté, en parallèle de l'Autorité de la concurrence, avant toute opération de concentration ou d'acquisition concernant une entreprise de médias, et soit en mesure d'entendre les plaintes des journalistes concernant les éventuelles pressions extérieures sur le contenu rédactionnel, émanant des politiques, des actionnaires ou des annonceurs.

Votre rapporteur, s'il salue l'esprit présidant à la mise en place d'un observatoire des pratiques de la presse, estime qu'une telle instance ne peut naître, à l'évidence, que d'un consensus au sein de la profession.

Au regard des observations précédentes, votre rapporteur estime donc que la voie de la transparence et du renforcement des exigences déontologiques est donc à privilégier, plutôt qu'une modification du dispositif anti-concentration en vigueur que la profession elle-même a écartée à l'occasion des États généraux de la presse écrite.

* ³ Enquête TNS-Sofres/Logica réalisée du 2 au 5 janvier 2009 pour La Croix auprès d'un échantillon national de 1 000 personnes représentatif de l'ensemble de la population âgée de 18 ans et plus, interrogées en face-à-face à leur domicile. Méthode des quotas (sexe, âge, profession du chef de ménage PCS) et stratification par région et catégorie d'agglomération.