Proposition de loi relative au service civique

LES TRAVAUX DE LA COMMISSION

Au cours de sa séance du mercredi 14 octobre 2009, la commission a examiné le rapport de M. Christian Demuynck , et élaboré le texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 612 rectifié (2008-2009) relative au service civique .

En introduction, M. Christian Demuynck , rapporteur, a expliqué que l'histoire du service civique était celle des occasions manquées :

- lorsque le service militaire a été supprimé, pour des raisons stratégiques parfaitement légitimes, les conséquences de sa disparition en matière de cohésion et de mixité sociale n'ont été ni évaluées ni compensées ;

- si la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a fait du volontariat une composante du service national universel, rien n'est véritablement venu concrétiser cette déclaration de principe ;

- la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils a introduit de nouvelles formes de ce type d'engagement avec l'objectif de pérenniser les activités d'intérêt général accomplies par les appelés dans le cadre des formes civiles du service national, mais aucun cap n'a été donné et le cadrage a été défini de manière très lâche. On a rapidement assisté à une multiplication des volontariats aux statuts très divers : volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, volontariat civil à l'aide technique, volontariat de prévention, sécurité et défense civile, volontariat international en administration, volontariat international en entreprise. Ces dispositifs sont finalement restés confidentiels ;

- suite aux émeutes de 2005 dans les banlieues, a été lancé le volontariat associatif. Il répondait à un souhait des jeunes de s'engager, non pas auprès de l'État, mais dans des associations menant des actions d'intérêt général. Il a rencontré un succès réel auprès des jeunes, comme l'ont démontré les sondages réalisés par M. Luc Ferry lors de la rédaction de son rapport sur le service civique. Toutefois, il s'agissait encore une fois d'empiler une nouvelle forme de volontariat sur celles existant déjà ;

- afin de rassembler tous les volontariats, le législateur a enfin, dans la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, créé le service civil volontaire, qui consiste en un agrément couvrant un ensemble de volontariats dispersés avec un engagement financier de l'État important. Ce nouveau label aurait pu permettre de redonner une notoriété au volontariat s'il ne s'était accompagné de la mise en place de démarches administratives très complexes avec une procédure de double agrément et un maintien de guichets multiples. En outre, en dépit des souhaits régulièrement exprimés par les parlementaires, notamment au sein de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, les moyens n'ont jamais été à la hauteur de l'ambition.

M. Christian Demuynck , rapporteur , a souligné que la question aujourd'hui posée à la commission est celle de savoir si la proposition de loi de M. Yvon Collin créait un dispositif de service civique pertinent et suffisamment ambitieux pour réussir.

Il a mis en avant les points positifs de la proposition de loi :

- elle s'inscrit dans le code du service national, ce qui paraît constituer un choix judicieux. Le service civique doit non seulement être une forme du service national, mais en devenir le fer de lance : si l'on souhaite aider la Nation, c'est notamment à travers un engagement civil et citoyen que l'on peut le faire. Afin de prendre acte de cette évolution symbolique, il a annoncé qu'il proposerait un certain nombre d'amendements modifiant le code du service national, qui doit être largement modernisé. Plusieurs d'entre eux sont issus des réflexions menées par la mission sénatoriale commune d'information sur la jeunesse, dont il a été rapporteur ;

- le service civique n'est pas la juxtaposition de différentes formes de volontariats, mais constitue bien un nouvel édifice qui se substitue à de nombreux dispositifs existants : le volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, le volontariat civil à l'aide technique, le volontariat de prévention, sécurité et défense civile et le volontariat associatif ;

- le nouveau dispositif unifie plutôt les régimes vers le haut, tant en matière de couverture sociale que de reconnaissance du service réalisé, dans les établissements d'enseignement supérieur ou en validation des acquis de l'expérience.

M. Christian Demuynck , rapporteur , a ajouté que, en dépit de ces apports incontestables, la proposition de loi pouvait être améliorée, afin que plusieurs écueils soient évités :

- il est tout d'abord important d'éviter que le volontariat ne soit un salariat déguisé. A cette fin, il faut limiter le nombre de personnes morales pouvant accueillir des volontaires et imposer que le volontaire soit réellement accompagné pendant toute la durée du volontariat ;

- le volontariat ne doit pas non plus être confondu avec du bénévolat, le service civique étant un engagement fort et spécifique au service de la Nation. Il a donc annoncé qu'il proposerait deux amendements tendant, d'une part, à imposer un nombre minimal d'heures d'activité pour le volontaire pendant la semaine et, d'autre part, à encadrer la possibilité qu'un bénévole se voie attribuer une attestation de service civique ;

- le dispositif doit être connu, promu et piloté. A cet égard, le rapporteur a recommandé de confier la gestion du service civique à un organisme bien identifié. Sur ce sujet, il s'est engagé à trouver une solution avant la discussion en séance publique ;

- enfin, l'Etat doit s'engager financièrement dans ce dispositif. Au vu des déclarations très importantes du chef de l'État lors de son récent discours en Avignon, qui prévoit une montée en puissance du dispositif de service civique à 10 000 volontaires en 2010 et 10 % d'une classe d'âge à moyen terme, des moyens très importants doivent être dégagés.

M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse , a exprimé sa satisfaction de voir inscrite à l'ordre du jour cette proposition de loi relative au service civique qui fait suite à de nombreux travaux du Sénat sur le sujet, menés notamment à l'initiative du groupe RDSE ou à l'occasion de la mission commune d'information sur la politique en faveur des jeunes. Il a estimé que ce texte est en mesure de répondre aux attentes des jeunes comme des collectivités territoriales, car le service civique est un projet structurant pour la jeunesse. Il a enfin formulé le voeu que cette loi soit adoptée et publiée le plus rapidement possible.

M. Serge Lagauche a regretté les conditions de travail de la commission pour l'examen de ce texte qui n'ont pas permis à son groupe une réflexion suffisante et le dépôt d'amendements avant la réunion de la commission.

M. Yannick Bodin a également vivement protesté contre ce calendrier qui lui a interdit de procéder à des auditions et de se concerter avec les membres de son groupe sur la proposition de loi.

M. Christian Demuynck , rapporteur , a observé qu'il n'avait disposé lui-même que d'une semaine pour ses auditions et la préparation de son rapport.

Mme Maryvonne Blondin s'est enquise de la liste des personnes auditionnées souhaitant savoir si le rapporteur avait eu un contact avec l'Agence française des volontaires du progrès (AFVP). Elle a également souligné les délais particulièrement courts impartis à la commission pour travailler.

M. Ambroise Dupont , président , a indiqué que les auditions avaient été réalisées par le rapporteur et non par la commission. Il a rappelé que cette proposition de loi avait été inscrite à l'ordre du jour du 27 octobre par la conférence des présidents qui s'est tenue le 23 septembre. C'est également la conférence des présidents qui a prévu l'examen du texte en commission le 14 octobre, avec un délai limite fixé au lundi 12 octobre à midi. Ce calendrier résulte de l'application du nouveau Règlement du Sénat qui prévoit que, sauf dérogation accordée par la conférence des présidents, le délai entre la réunion de la commission et la séance publique est désormais de deux semaines.

Il a ajouté que cette décision s'était imposée à la commission, la contraignant à annuler la table ronde sur l'archéologie préventive prévue à la même date.

M. Christian Demuynck , rapporteur , a noté qu'un certain nombre d'associations, dont l'AFVP, avaient été entendues au cours de deux journées d'auditions dont la liste figurerait dans le rapport.

M. Jean-Pierre Plancade s'est réjoui de l'inscription à l'ordre du jour du Sénat de la proposition de loi déposée par le groupe RDSE et du soutien apporté par le haut commissaire à ce texte.

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements déposés sur la proposition de loi :

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article additionnel avant l'article 1 ^er
M. Christian Demuynck rapporteur	5	Affirmation de l'objectif de cohésion nationale du service national	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	6	Modification du nom de la journée d'appel de préparation à la défense	Adopté

M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse , a fait part de sa réserve sur l'amendement n° 6, rappelant l'attachement du ministère de la défense à la dénomination actuelle de la journée d'appel de préparation à la défense. Il s'est interrogé sur l'opportunité d'un tel changement, alors qu'une réflexion est en cours en vue de la publication d'un livre blanc sur le sujet.

M. Christian Demuynck , rapporteur , a au contraire souhaité profiter de cette proposition de loi pour changer la dénomination d'une journée qui n'a pas bonne presse chez les jeunes.

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 1 ^er
M. Christian Demuynck rapporteur	7	Affirmation des objectifs de mixité et de cohésion sociales du service civique	Adopté
Article 2
M. Christian Demuynck rapporteur	8	Précision de l'objet du service civique au regard des valeurs de la République et en tant que projet collectif d'intérêt général	Adopté
Article 3
Mlle Sophie Joissains	1	Même objet que l'amendement n° 8	Retiré
M. Christian Demuynck rapporteur	9	Amendement de coordination	Adopté
Article additionnel après l'article 3
M. Christian Demuynck rapporteur	10	Information citoyenne dans le cadre de la journée d'appel de préparation au service national	Adopté
Article 4
M. Christian Demuynck rapporteur	11-1°	Restriction du champ des organismes pouvant accueillir des volontaires	Retiré

M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse , s'est montré réservé sur l'amendement n° 11-1° du rapporteur en considérant qu'il empêchait également les mutuelles et les fondations universitaires d'accueillir des jeunes.

M. Christian Demuynck , rapporteur , a précisé que son amendement visait essentiellement à exclure du dispositif les fondations d'entreprise.

M. Ivan Renar a souligné que les fondations d'entreprise n'avaient pas le même objet social que les entreprises qui les ont créées, qu'elles poursuivaient souvent des activités culturelles ou humanitaires et que, à ce titre, il ne convenait pas de les exclure a priori.

M. Jean-Pierre Plancade a rappelé qu'il était essentiel que les organismes accueillant des jeunes en service civique soient soumis à un strict contrôle financier public.

A l'issue de ces échanges, M. Christian Demuynck , rapporteur , a accepté de supprimer les dispositions de son amendement n° 11-1° restreignant le champ des organismes bénéficiaires du service civique.

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 4
M. Christian Demuynck rapporteur	11-2°	Rédactionnel	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	12	Allongement à trois ans de la durée minimale de résidence sur le territoire ouvrant droit pour les étrangers au service civique	Adopté

Mme Claudine Lepage a fait remarquer qu'un durcissement de la condition de résidence pouvait nuire à l'intégration des étrangers.

M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse , a souhaité que le service civique puisse être largement ouvert. Une disposition analogue existe déjà pour le volontariat associatif et ne pose pas de problème. Il serait dommage qu'un jeune réfugié politique ne puisse s'engager au bout d'une année.

M. Jean-Pierre Plancade a observé qu'une durée minimale fixée à trois ans était sans doute excessive, mais estimé qu'il fallait laisser une chance à des personnes étrangères particulièrement motivées.

M. Christian Demuynck , rapporteur , a rappelé que le texte prévoyait déjà que les étrangers signataires d'un contrat d'accueil d'intégration puissent accomplir immédiatement un service civique. L'amendement ne vise donc que les personnes qui n'ont pas souhaité signer un contrat de ce type.

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Christian Demuynck rapporteur	13	Suppression de l'alinéa 9 : application de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale	Adopté
Gouvernement	61	Réinsertion de la précédente disposition - Visite médicale obligatoire préalable au service civique	Adopté
Mme Bernadette Bourzai	62	Sous-amendement de cohérence	Adopté

M. Christian Demuynck , rapporteur , a proposé de supprimer l'alinéa 9, irrecevable au titre de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.

M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse , a déposé un amendement de réinsertion de cet alinéa, pour prévoir une obligation de visite préalable, sous-amendé par Mme Bernadette Bourzai, afin de préciser qu'il s'agit d'une visite médicale.

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Christian Demuynck rapporteur	14	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	15	Amendement de suppression de l'alinéa 13	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	16	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	17	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	18	Amendement de cohérence	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	19	Clarification du champ des missions pouvant être confiées aux volontaires	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	20	Obligation d'activité minimale hebdomadaire d'une durée de 24 heures dans le cadre du service civique	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	21	Suppression de la référence au code du travail	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	22	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	23	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	24	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	25	Définition des modalités d'encadrement des volontaires et obligation pour l'organisme d'accueil de désigner un tuteur	Adopté

M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse , a estimé intéressant de prévoir un tutorat à condition que cette disposition ne débouche pas sur une tarification à l'acte.

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Christian Demuynck rapporteur	26	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	27	Inscription des connaissances et des compétences acquises par le volontaire dans le livret de compétences et le passeport orientation-formation	Adopté

M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse , a approuvé cette reconnaissance des compétences qui va dans le sens des préconisations de M. Jean-Claude Carle, rapporteur du projet de loi sur la formation professionnelle.

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Christian Demuynck rapporteur	28	Précision des conditions dans lesquelles un bénévole pourrait se voir attribuer une attestation de service civique	Adopté
Mlle Sophie Joissains	2rect	Sous-amendement de précision à l'amendement n° 28	Adopté

Mme Françoise Laborde a demandé des précisions sur les droits à retraite qui pourraient être accordés dans le cadre de la procédure d'attestation de service civique.

M. Christian Demuynck , rapporteur , a indiqué que l'attestation de service civique ne pouvait ouvrir de droit à retraite, en l'absence d'indemnité perçue.

M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse , a estimé que cette attestation serait fondamentale pour promouvoir le service civique.

M. Jean-Pierre Plancade a salué l'initiative qui tend à valider des compétences et des savoir-faire acquis en dehors du cadre scolaire.

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Christian Demuynck rapporteur	29	Amendement de coordination	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	30	Amendement rédactionnel	Adopté
Mlle Sophie Joissains	3	Fixation par décret d'un montant maximal de l'indemnité versée au volontaire	Adopté

Mme Marie-Thérèse Bruguière a défendu les amendements déposés par Mlle Sophie Joissains.

M. Christian Demuynck , rapporteur , s'est déclaré favorable à la disposition proposant de fixer un montant maximal pour l'indemnité versée au volontaire.

Approuvant également cet amendement, M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse , a fait observer qu'il convenait de ne pas encourager toute forme de surenchère que pourraient exercer les associations les mieux dotées sur le plan financier pour attirer les jeunes.

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Christian Demuynck rapporteur	31	Amendement de suppression de l'alinéa 41	Retrait
M. Christian Demuynck rapporteur	32	Amendement de suppression de l'alinéa 42	Retrait
M. Christian Demuynck rapporteur	33	Exonération de contributions sociales pour les indemnités versées par l'organisme d'accueil	Retrait

M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse , a souligné que la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des revenus perçus et que, à titre didactique, l'indemnité versée au volontaire ne pourrait pas en être exonérée.

M. Christian Demuynck , rapporteur , a proposé de retirer cet amendement, tout en indiquant qu'il était susceptible de le redéposer, à titre individuel, lors de l'examen du texte en séance publique, afin d'obtenir des précisions de la part du Gouvernement.

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Christian Demuynck rapporteur	34	Amendement de coordination - rectification matérielle	Adopté
Gouvernement	63	Exclusion de l'indemnité servie au volontaire des ressources prises en compte pour l'examen du droit à la couverture maladie universelle complémentaire	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	35	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	36	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	37	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	38	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	39	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	40	Précision que les volontaires ne sont pas soumis à l'obligation d'affiliation aux organismes de retraite complémentaire	Adopté

M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse , a fait remarquer que la disposition prévue par l'amendement n° 40 était souhaitée par de nombreuses associations.

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Christian Demuynck rapporteur	41	Amendement de coordination	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	42	Amendement de cohérence	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	43	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	44	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	45	Possibilité pour l'Etat de déléguer la procédure d'agrément à une personne publique	Adopté

M. Christian Demuynck , rapporteur , a également considéré qu'une réflexion plus approfondie devrait s'engager sur l'organisation de la structure responsable du pilotage et de la promotion du service civique.

Tout en se déclarant favorable à l'amendement n° 45, présenté par M. Christian Demuynck, M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse , a indiqué que les modalités de fonctionnement de la structure pilote n'étaient pas encore définies, et que la mise en place d'un groupement d'intérêt public était à l'étude.

M. Jean-Pierre Plancade a émis le voeu que l'établissement public chargé de la mise en oeuvre du service civique ne soit pas un conglomérat d'intérêts particuliers et composites.

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Christian Demuynck rapporteur	46	Restriction des personnes morales non agréées pouvant accueillir des volontaires aux seuls organismes sans but lucratif de droit français	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	47	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	48	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	49	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	50	Mise en conformité du texte au droit ultra marin	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	51	Mise en conformité du texte au droit ultra marin	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	52	Mise en conformité du texte au droit ultra marin	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	53	Simplification de modalités de règlement des litiges en matière de service civique	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	54	Présomption d'inscription des jeunes de 16 à 18 ans ayant conclu un engagement de service civique dans un parcours leur permettant de répondre à l'obligation de préparer leur entrée dans la vie active	Adopté

M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse , a salué l'initiative qui tend à considérer que tout jeune de 16 à 18 ans ayant conclu un engagement de service civique est réputé inscrit dans un parcours de formation.

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mlle Sophie Joissains	4	Faculté de recourir à un congé non rémunéré pour participer à un engagement de service civique	Adopté

En réponse à une demande de Mme Maryvonne Blondin sur la nature du congé visé par l'amendement n° 4, présenté par Mlle Sophie Joissains, M. Christian Demuynck , rapporteur , a indiqué qu'il était proposé d'étendre au service civique le droit à congé dit de solidarité internationale, et s'est déclaré favorable à son adoption.

M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse , s'est déclaré défavorable à l'extension du dispositif actuel au service civique, car cela revient à modifier une disposition du code du travail, sans l'ouverture de discussions avec les partenaires sociaux.

Les membres du groupe RDSE se sont abstenus lors du vote sur l'amendement n° 4.

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article additionnel près l'article 4
M. Christian Demuynck rapporteur	55	Amendement de coordination	Adopté
Article 5
M. Christian Demuynck rapporteur	56	Toilettage des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils à vocation internationale	Adopté

La commission a adopté les articles 6 et 7 sans modification.

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 8
M. Christian Demuynck rapporteur	57	Suppression du I : application de l'article 40 de la Constitution	Adopté
Gouvernement	64	Réintroduction des dispositions supprimées. Aide de l'Etat aux associations accueillant des volontaires de service civique.	Adopté

La commission a adopté les articles 9 et 10 sans modification.

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 11
M. Christian Demuynck rapporteur	58	Délivrance d'une attestation d'engagement de service civique aux volontaires du service civil	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	60	Clarification du droit existant en matière d'obligation d'affiliation des volontaires aux organismes de retraite complémentaire	Adopté

Mme Béatrice Descamps a interrogé le rapporteur sur les conditions relatives à l'âge des volontaires pour conclure un engagement de service civique.

M. Christian Demuynck , rapporteur, a indiqué que la personne volontaire devrait être âgée de plus de 16 ans et qu'aucune limite d'âge maximum n'était fixée, tout en précisant que l'indemnisation de l'Etat n'est effective que jusqu'à 25 ans.

La commission a adopté l'article 12 sans modification .

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article additionnel après l'article 12
M. Christian Demuynck rapporteur	59	Entrée en vigueur de la loi.	Adopté

La commission a adopté l'ensemble de la proposition de loi dans la rédaction issue de ses travaux.