B. POURSUIVRE LA NÉGOCIATION ENGAGÉE SUR LES QUESTIONS NON SOUMISES À L'AVIS DE LA CJCE
La demande d'avis modifie sensiblement l'approche à adopter sur la négociation en cours sur le dossier des brevets européens et communautaires, puisque les points de désaccords qui reposent sur des difficultés juridiques sont ainsi soumis à l'arbitrage de la Cour de justice.
Lors de son audition, M. Gilles Briatta a jugé souhaitable de tirer parti de cet état de fait pour avancer sur les autres aspects du dossier, qui ne sont pas directement concernés par les questions posées à la Cour de justice. Votre commission vous propose de souscrire à cette analyse .
Les points du dossier des brevets restant en discussion sont en effet encore nombreux.
Les États membres doivent ainsi se prononcer sur le problème du choix de la langue de procédure devant la juridiction unifiée, sur la mise en place de règles communes ou distinctes d'attribution de compétence pour les divisions locales, selon que le contentieux porté devant elles, concerne un problème de contrefaçon ou de validité des brevets, sur les moyens de garantir la spécialisation des juges de la nouvelle juridiction ou encore sur la nature des dispositions transitoires qui devraient permettre le passage de l'actuel système au nouveau.
Surtout, les États membres doivent poursuivre les travaux pour faire aboutir le dossier du brevet communautaire, s'agissant notamment du régime linguistique auquel il obéira, ainsi que de la délicate question de la répartition des taxes d'enregistrement et de maintien de droits entre l'OEB et les offices nationaux. Ce dossier doit en effet être indissolublement lié au projet d'accord sur le système unifié de règlement des litiges en matière de brevets.
C. PRÉSERVER LE LIEN ENTRE LE SYSTÈME UNIFIÉ DE RÈGLEMENT DES LITIGES ET LA CRÉATION D'UN BREVET COMMUNAUTAIRE
La proposition de résolution rappelle la nécessité de faire avancer de concert la négociation sur le système unifié de règlement des litiges en matière de brevets et celle portant sur la création d'un brevet communautaire.
Votre commission partage cette opinion : l'existence d'un titre communautaire unitaire en matière de brevet est un des éléments indispensables de la compétitivité du marché intérieur . Il serait grandement dommageable aux intérêts économiques européens que la création du système juridictionnel unifié ne s'accompagne pas, à plus ou moins long terme, de la mise en place du brevet communautaire qui achèvera de diminuer les coûts associés à la protection des innovations en Europe.
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Au bénéfice de l'ensemble de ces observations, votre commission a adopté une proposition de résolution, dont le texte est reproduit ci-après.