II. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
La proposition de résolution européenne présentée, au nom la commission des affaires européenne, par notre collègue Richard Yung rend compte des inconvénients du système actuel de protection des brevets en Europe, et de l'intérêt qui s'attache, pour les entreprises, comme pour les inventeurs individuels à la mise en place d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets.
Pour cette raison, elle préconise d'une part d'approuver la démarche proposée par la Commission européenne dans sa recommandation et d'autre part de demander au Gouvernement d'agir dans le sens indiqué par cette recommandation, et de veiller à la recherche d'un accord global incluant la mise en place d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets et la création d'un brevet communautaire.
Si l'analyse développée par cette proposition de résolution doit être pleinement approuvée, votre commission vous propose d'y apporter quelques précisions, afin de prendre en considération l'élément nouveau que constitue la saisine pour avis de la Cour de justice .
A. LA QUESTION DE L'APPROBATION DE LA DÉMARCHE DE LA COMMISSION
En approuvant sans autre précision la démarche proposée par la Commission européenne dans sa recommandation et en enjoignant au Gouvernement d'agir dans le sens qu'elle préconise, la proposition de résolution européenne ne rend compte ni des légitimes réserves que le projet d'accord peut inspirer d'un point de vue juridique ni du fait qu'il ne constitue qu'un document de travail, appelé sans doute encore à évoluer au cours des discussions engagées entre les États membres sur cette question.
Surtout elle tend à conférer à la recommandation une portée qu'elle n'a pas, puisque celle-ci vise avant tout à rendre possible la saisine pour avis de la Cour de justice afin de s'assurer de la parfaite compatibilité du projet envisagé avec l'ordre communautaire.
Votre rapporteur souhaite à cet égard attirer votre attention sur le fait que le Conseil « compétitivité » au cours duquel l'avis de la Cour de justice a été sollicité a eu lieu le 28 mai, soit quelques temps après le dépôt de la proposition de résolution qui ne pouvait, par conséquent, en tenir compte.
Pour l'ensemble de ces raisons, il a semblé à votre commission des lois qu'il convenait d'insister plus particulièrement sur cet aspect de la recommandation. La saisine qu'elle préconise par la recommandation est en effet susceptible de favoriser la poursuite des négociations et la sécurisation juridique de l'accord envisagé .