N° 507
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 er juillet 2009 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi , MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , de développement et de modernisation des services touristiques ,
Par Mme Bariza KHIARI,
Sénatrice
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine , président ; MM. Gérard César, Gérard Cornu, Pierre Hérisson, Daniel Raoul, Mme Odette Herviaux, MM. Marcel Deneux, Daniel Marsin, Gérard Le Cam , vice-présidents ; M. Dominique Braye, Mme Élisabeth Lamure, MM. Bruno Sido, Thierry Repentin, Paul Raoult, Daniel Soulage, Bruno Retailleau , secrétaires ; MM. Pierre André, Serge Andreoni, Gérard Bailly, Michel Bécot, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Yannick Botrel, Martial Bourquin, Jean-Pierre Caffet, Yves Chastan, Alain Chatillon, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Marc Daunis, Denis Detcheverry, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fauconnier, François Fortassin, Alain Fouché, Adrien Giraud, Francis Grignon, Didier Guillaume, Michel Houel, Alain Houpert, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, Mme Bariza Khiari, MM. Daniel Laurent, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Roger Madec, Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Jacques Muller, Robert Navarro, Louis Nègre, Mme Jacqueline Panis, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Philippe Paul, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Marcel Rainaud, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Mireille Schurch, Esther Sittler, Odette Terrade, MM. Michel Teston, Robert Tropeano, Raymond Vall. |
Voir le(s) numéro(s) :
Première lecture : 200 , 304 , 305 et T.A. 74 (2008-2009)
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Deuxième lecture : 484 (2008-2009) |
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
Première lecture : 1616 , 1722 et T.A. 304 |
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi, que le Sénat est appelé à examiner en deuxième lecture, comportait lors de son dépôt sur le bureau de notre assemblée quinze articles articulés en trois titres :
- un titre I er de sept articles visant à moderniser la réglementation des professions du tourisme : tout le titre consacré dans le code du tourisme aux agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours était ainsi profondément remanié, de même que le chapitre concernant le transport de tourisme avec chauffeur, dit de « grande remise » ; par ailleurs, les procédures applicables aux offices de tourisme étaient simplifiées ; enfin, l' Agence de développement touristique de la France , groupement d'intérêt public issu du rapprochement entre Maison de la France et ODIT France , devenait l'unique opérateur de l'Etat en matière de tourisme et le régulateur du secteur ;
- un titre II de six articles ayant pour objet de moderniser et de rénover l'offre touristique : réforme du classement des hôtels de tourisme, modification des procédures de classement des différents types d'hébergement touristiques, classement des chambres d'hôtes et suppression du classement des restaurants de tourisme ; assouplissement du statut des chambres d'hôtes et meublés de tourisme ; assouplissement du régime de fourniture de boissons sans alcool dans le cadre d'une prestation d'hébergement ; coordination et compléments apportés à la réforme du classement des communes touristiques opérée par la loi du 14 avril 2006 ;
- un titre III de deux articles tendant à favoriser l'accès aux séjours touristiques : les conditions d'attribution des chèques-vacances étaient élargies, notamment aux salariés des entreprises de moins de cinquante salariés, et les droits des associés des sociétés d'attribution en jouissance d'immeubles à temps partagés, dites sociétés de timeshare , étaient renforcés.
Globalement, votre commission d'abord, le Sénat ensuite, avaient largement approuvé les lignes directrices de ce texte , adopté en séance publique le 8 avril 2009, tout en y apportant des compléments divers se traduisant notamment par l' adjonction de sept articles nouveaux .
L'Assemblée nationale, pour sa part, a examiné le projet de loi les 16 et 17 juin et l'a formellement adopté le mardi 23. Tout en n'ayant que marginalement modifié les dispositions venues du Sénat, les députés n'ont adopté conformes que deux articles seulement (les articles 2 et 16 ) et en ont supprimé trois . En revanche, ils ont complété le texte par seize articles nouveaux dont certains, tels que la réduction à 5,5 % du taux de TVA dans la restauration ou la déclaration d'intérêt général pour certaines enceintes sportives , ne sont pas anodins.
Au total, le Sénat est ainsi conduit à examiner trente-six articles en deuxième lecture . Aucun d'entre eux ne suscitant cependant d'opposition de la part de votre rapporteure, celle-ci a proposé à votre commission d'adopter le projet de loi dans le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, et suggère au Sénat d'en faire de même.
I. LES TRAVAUX DE VOTRE COMMISSION EN PREMIÈRE LECTURE
1. S'agissant du chapitre I er du titre I er , consacré à la réforme du régime de la vente de voyages et de séjours , la commission des affaires économiques :
- à l' article 1 er , a imposé la fixation par décret d'une durée minimale pour la réalisation du stage de formation professionnelle permettant de justifier des conditions d'aptitude pour être opérateur de voyage, étendu aux agences en ligne le régime de responsabilité des ventes de vols « secs » applicable aux agences physiques, et encadré juridiquement le mécanisme des bons cadeaux en soustrayant leurs émetteurs aux dispositions applicables aux agences de voyage tout en leur imposant de mettre en place ou de faire appel à des centrales de réservation, elles-mêmes responsables de la prestation touristique et soumises par conséquent aux obligations des agences de voyage ;
- à l' article 3 , a ouvert la possibilité à tout locataire ou cessionnaire d'un bail commercial d'agent de voyages d' exercer toute activité non dénuée de lien avec son activité initiale , précisé les procédures juridictionnelles applicables en la matière et garanti l'intérêt des bailleurs , notamment pour la réévaluation du montant du bail en cas d'activités nouvelles .
2. Au chapitre II , relatif au transport de tourisme avec chauffeur , la commission a tout d'abord complété l' article 4 en :
- prévoyant l' immatriculation par l' Agence de développement touristique (ADT) des entreprises exploitant les voitures de tourisme avec chauffeur et la fixation d'un régime de sanctions complet allant jusqu'à la radiation du registre ;
- conditionnant l'exercice de la profession de chauffeur de tels véhicules soit à la réalisation d'un stage de formation professionnelle , soit à l'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec les opérations touristiques , soit à la réussite à un examen professionnel ou à la possession d'un diplôme, titre ou certificat agréé .
Par ailleurs, elle a inséré un article 4 bis pour que le Gouvernement remette au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la qualité de l'accueil des touristes dans les aéroports internationaux situés en France .
3. Au chapitre IV , qui concerne l' Agence de développement touristique de la France , la commission a apporté plusieurs modifications à l' article 6 :
- elle a complété la dénomination de l'ADT , qui devient l' Agence de développement touristique de la France ;
- elle a détaillé les missions de l'agence tout en ouvrant la faculté à l'Etat, aux collectivités territoriales ainsi qu'à leurs établissements publics de lui confier d' autres missions d'intérêt général compatibles avec son objet ;
- elle a conféré à l'agence le pouvoir d' élaborer et d' actualiser les classements des résidences et des meublés de tourisme , rendu obligatoire la publication et la mise à disposition gratuite de la liste des hôtels classés , et précisé les modalités d'immatriculation et de contrôle des agents de voyage et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur ;
- enfin, elle a permis à tous les organismes locaux de tourisme de participer à l'agence .
4. En ce qui concerne le chapitre I er du titre II , qui porte réforme du classement des équipements touristiques , la commission des affaires économiques :
- à l' article 8 , a précisé que, dans le cadre de la procédure de classement des hôtels, un même organisme évaluateur ne peut contrôler plus de deux fois successivement un même établissement , et autorisé le ministre chargé du tourisme à créer par arrêté un label reconnaissant les caractéristiques exceptionnelles d'un hôtel tenant notamment à sa situation géographique , à son intérêt historique , esthétique ou patrimonial particulier ainsi qu'aux services qui y sont offerts ;
- à l' article 9 , a fait obligation à l'Etat de déterminer et de mettre en oeuvre les procédures de classement des chambres d'hôtes dans des conditions fixées par décret ;
- a inséré un article 10 bis pour que, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la situation des résidences de tourisme .
5. A l' article 11 unique du chapitre II , consacré aux meublés de tourisme et aux chambres d'hôtes , la commission a précisé que la déclaration d'activité transmise, pour le compte de l' autoentrepreneur offrant des chambres d'hôtes , par le centre de formalités des entreprises (CFE), soit adressée non pas au maire de la commune du lieu d'habitation de l'autoentrepreneur, mais à celui de la commune du lieu de l'habitation concernée . Elle a par ailleurs prévu qu'à la demande de ce dernier, des informations pertinentes ne figurant pas dans la déclaration lui soient communiquées (nombre de chambres mises en location, nombre maximal de personnes susceptibles d'être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de mise en location). Enfin, elle a rendu obligatoire la déclaration d'un meublé de tourisme auprès de la mairie où est situé celui-ci et étendu à l'autoentrepreneur offrant à la location un meublé de tourisme la simplification des procédures de déclaration prévue pour l'autoentrepreneur louant des chambres d'hôtes.
6. S'agissant enfin de l' article 12 unique du chapitre III , relatif à la fourniture de boissons dans le cadre d'une prestation d'hébergement ou de restauration , la commission a allégé le contenu et la durée de la formation préalable à la délivrance du permis d'exploitation des établissements fournissant des boissons alcoolisées quand il s'agit des prestations de « table d'hôtes » .
7. A l' article 14 unique du chapitre I er du titre III , qui vise à ouvrir l' accès des salariés des petites et moyennes entreprises (PME) aux chèques-vacances , la commission des affaires économiques a étendu le bénéfice des chèques-vacances délivrés par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) aux chefs d'entreprises de moins de cinquante salariés .
8. S'agissant, au chapitre II relatif aux contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé , de l' article 15 , elle a prévu que le retrait d'une société de temps partagé est de droit lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession .
9. La commission a enfin ajouté un article 16 final afin d' autoriser le conseil municipal à moduler la taxe de séjour forfaitaire en raison de circonstances exceptionnelles , élargissant ainsi la faculté qu'il détenait jusqu'alors pour les seuls cas de pollution grave ou de situation de catastrophe naturelle.