CHAPITRE IV - Dispositions de coordination et dispositions transitoires
Article 29 - Mesures de coordination rendues nécessaires par la création des agences régionales de santé
La commission mixte paritaire a adopté trois amendements rédactionnels de M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale et l'article 29 ainsi rédigé.
Article 30 - Transfert aux agences de santé des biens, droits et obligations des organismes auxquels elles se substituent
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 31 - Préfiguration en 2009 des agences régionales de santé
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 32 - Entrée en vigueur des dispositions relatives aux agences régionales de santé, à la représentation des professionnels de santé libéraux, à la planification et à l'autorisation des établissements et services médico-sociaux
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à repousser la date de mise en place des ARS et à confier au décret le soin d'en fixer l'échéance précise, au plus tard le 1 er mai 2010.
Le président Nicolas About, sénateur, a considéré que le recours au pouvoir réglementaire ne se justifie pas et qu'il serait plus opportun de fixer une date limite, par exemple au 1 er juillet 2010.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement ainsi modifié, ainsi qu'un amendement de coordination et un amendement de précision rédactionnelle présentés par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale .
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a ensuite présenté un amendement tendant à proroger jusqu'à la date de création des ARS les mandats des membres des conseils des unions régionales des caisses d'assurance maladie (Urcam), des conférences régionales de santé et des conférences sanitaires de territoires.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement puis l'article 32 ainsi rédigé.
Article 32 bis - Carte de professionnel de santé
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 33 - Habilitation à légiférer par ordonnances pour coordonner les codes avec la loi, organiser les centres de lutte contre le cancer et adapter la loi outre-mer
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 34 - Adaptation du statut des thermes nationaux d'Aix-les-Bains
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 35 - Maintien du régime de protection sociale agricole pour les agents de la mutualité sociale agricole recrutés par les agences régionales de santé
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
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La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré et figurant ci-après.