Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires

Rapport n° 463 (2008-2009) de MM. Alain MILON , sénateur et Jean-Marie ROLLAND, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 16 juin 2009

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• TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er A - Présentation au Parlement d'un rapport annuel sur la tarification à l'activité
    
• CHAPITRE PREMIER - MISSIONS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
  
  • Article 1er - Missions des établissements de santé et missions de service public
    
  • Article 1er bis A - Reconnaissance de l'hospitalisation à domicile
    
  • Article 1er bis - Approvisionnement en médicaments des établissements de santé délivrant des soins à domicile
    
  • Article 1er ter - Utilisation de l'appellation d'établissement d'hospitalisation à domicile
    
  • Article 2 - Qualité et sécurité des soins dans les établissements de santé
    
  • Article 3 - Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
    
  • Article 3 bis - Dispositif de non-concurrence au profit du secteur public hospitalier
    
• CHAPITRE II - STATUT ET GOUVERNANCE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
  
  • Article 4 - Statut des établissements publics de santé
    
  • Article 5 - Conseil de surveillance des établissements publics de santé
    
  • Article 6 - Pouvoirs du directeur et du directoire des établissements publics de santé et contrôle des décisions des établissements publics de santé
    
  • Article 7 - Nomination et gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
    
  • Article 7 bis - Représentation des usagers dans les commissions de l'activité libérale
    
  • Article 8 - Organisation interne des établissements publics de santé
    
  • Article 8 ter A - Adaptation par voie réglementaire de la gouvernance du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
    
  • Article 9 - Certification des comptes des établissements publics de santé
    
  • Article 9 bis - Création de l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux
    
  • Article 10 - Statut des praticiens hospitaliers
    
  • Article 10 bis Tenue d'une liste de praticiens par le centre national de gestion
    
  • Article 11 - Contrôle de légalité sur certains actes des établissements publics de santé, hébergement des données à caractère personnel par des tiers et commissions administratives paritaires
    
• CHAPITRE III - FAVORISER LES COOPÉRATIONS ENTRE ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
  
  • Article 12 - Communauté hospitalière de territoire
    
  • Article 13 - Groupements de coopération sanitaire - Coordination par l'agence régionale de santé de l'évolution du système hospitalier
    
  • Article 13 bis A Détermination des tarifs applicables aux patients européens ou relevant d'une convention internationale
    
  • Article 13 bis B - Extension du champ des missions des conseillers généraux des établissements de santé
    
  • Article 13 bis C - Coordination
    
  • Article 13 quater A - Prise en charge par la sécurité sociale des honoraires des médecins salariés par un établissement privé
    
  • Article 13 quater - Prise en compte des honoraires correspondant à l'activité des médecins salariés dans le tarif des établissements privés
    
  • Article 13 quinquies - Allongement des délais de paiement des établissements sanitaires et médico-sociaux de droit privé
    
  • Article 13 sexies - Affiliation à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales des fonctionnaires des établissements publics de santé rattachés à des collectivités territoriales
    
  • Article 13 septies - Prise en compte des conventions hospitalo-universitaires dans les contrats pluriannuels conclus entre les universités et l'Etat
    
  • Article 13 octies - Prise en compte des objectifs de formation et de recherche dans les projets d'établissement
    
  • Article 13 nonies - Précisions sur le contenu des conventions hospitalo-universitaires
    
  • Article 13 decies - Comité de suivi de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé
    
• TITRE II - ACCÈS DE TOUS À DES SOINS DE QUALITÉ
  
  • Article 14 - Principes d'organisation des soins en niveaux de recours et définition de la médecine générale de premier recours
    
  • Article 14 bis A - Transmission des informations de suivi d'un patient hospitalisé
    
  • Article 14 bis - Missions des pharmaciens d'officine
    
  • Article 14 ter - Maisons et centres de santé
    
  • Article 14 quater - Définition des pôles de santé
    
  • Article 14 quinquies A - Dotation de financement des services de santé
    
  • Article 15 - Fixation du numerus clausus des études médicales et régulation pluriannuelle de l'offre de postes d'internat de médecine en fonction des besoins de santé - Revalorisation de l'internat en odontologie - Création d'un contrat santé solidarité
    
  • Article 15 bis AA - Transformation de l'école nationale supérieure de la sécurité sociale en école nationale de la protection sociale
    
  • Article 15  bis A - Suppression d'une discrimination existant pour les ressortissants français désirant se présenter aux épreuves de l'internat
    
  • Article 15 bis - Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en médecine
    
  • Article 15 ter - Formation des étudiants en médecine sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse
    
  • Article 15 quater - Nombre minimal annuel de créations de postes d'enseignants en médecine générale
    
  • Article 16 A - Prise en charge financière par les établissements de santé des interventions des services départementaux d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale
    
  • Article 16 - Permanence des soins
    
  • Article 16 bis - Expérimentation du dossier médical sur clé USB pour les patients atteints d'affections de longue durée
    
  • Article 17 - Coopération entre les professionnels de santé
    
  • Article 17 bis - Lactariums
    
  • Article 17 ter - Fixation du montant de la sanction pour non-transmission électronique des feuilles de soins par le directeur de l'union nationale des caisses d'assurance maladie
    
  • Article 18 - Limitation des refus de soins par les professionnels de santé
    
  • Article 18 bis - Consultation annuelle gratuite d'un généraliste pour les jeunes
    
  • Article 18 ter - Transmission d'informations par les caisses d'assurance maladie aux ordres professionnels compétents
    
  • Article 18 quater A - Information du patient sur le coût et l'origine des prothèses
    
  • Article 18 quater B - Clarification du régime de garantie des risques de responsabilité civile encourus par les médecins
    
  • Article 19 - Formation continue des professionnels de santé
    
  • Article 19 bis B - Reconnaissance du niveau master au diplôme d'Etat de sage-femme
    
  • Article 19 bis - Encadrement des pratiques à visée esthétique
    
  • Article 19 ter - Ordres des professions médicales et pharmaceutique
    
  • Article 19 quater - Ordres des professions paramédicales
    
  • Article 19 quinquies - Contrôle des établissements de formation agréés en ostéopathie et chiropraxie
    
  • Article 19 sexies - Élargissement du champ de contrôle de l'inspection générale des affaires sociales
    
  • Article 19 septies - Modalités de validation des qualifications des professionnels de santé
    
  • Article 19 octies - Sanction de l'exercice illégal et de l'usurpation du titre de préparateur en pharmacie hospitalière
    
  • Article 19 nonies - Faculté pour le directeur général de l'ARS de suspendre le droit d'exercice des orthophonistes et des orthoptistes
    
  • Article 20 - Réforme par voie d'ordonnance du statut des laboratoires de biologie médicale
    
  • Article 21 - Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la transposition de certaines règles communautaires en matière de qualifications professionnelles et de dispositifs médicaux
    
  • Article 21 bis A - Sanctions en cas de distribution de médicaments à usage humain collectés auprès du public et non utilisés
    
  • Article 21 bis B - Bénéfice du temps partiel thérapeutique pour les internes en médecine
    
  • Article 21 bis C - Sanctions pour les entreprises pharmaceutiques en cas de non-réalisation des études postérieures à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments
    
  • Article 21 bis - Publicité des associations de patients financées par les entreprises de santé
    
  • Article 21 ter - Assurance des professionnels de santé salariés
    
  • Article 21 quater - Reconnaissance de diplômes et qualifications professionnelles de pays non-membres de la Communauté européenne
    
  • Article 21 quinquies - Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
    
  • Article 21 sexies - Télémédecine
    
  • Article 21 octies - Non-application de pénalités pour certaines consultations médicales effectuées en dehors du parcours de soins
    
  • Article 21 nonies - Elimination des matériels médicaux usagés perforants
    
• TITRE III - PRÉVENTION ET SANTÉ PUBLIQUE
  
  • Article 22 A - Définition de la santé
    
  • Article 22 B - Définition de l'éducation à la santé
    
  • Article 22 C - Rôle de la Haute Autorité de santé en matière d'affichage, par les sites informatiques dédiés à la santé, d'hyperliens vers les autres sites français dédiés à la santé et aux médicaments
    
  • Article 22 D - Transmission au Parlement d'un rapport relatif au nombre des malades de l'alcool, du tabac et des drogues
    
  • Article 22 E - Signalement des effets indésirables des médicaments par les associations agréées de patients
    
  • Article 22 - Education thérapeutique du patient
    
  • Article 22 bis A - Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures relatives à la lutte contre le dopage
    
  • Article 22 bis - Extension des missions des sages-femmes
    
  • Article 22 quater A - Renouvellement des prescriptions de médicaments contraceptifs par les infirmiers
    
  • Article 22 quater B - Possibilité pour les pharmaciens de dispenser des contraceptifs oraux
    
  • Article 22 quater - Mission de l'agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé
    
  • Article 22 sexies - Initiation à l'utilisation du défibrillateur lors de la journée d'appel de préparation à la défense nationale
    
  • Article 22 septies - Formation des psychothérapeutes
    
  • Article 22 octies - Clarification de la situation des accueillants familiaux thérapeutiques
    
  • Article 23 - Interdiction de vente d'alcool aux mineurs et renforcement du contrôle des interdictions en matière de tabac et d'alcool
    
  • Article 24 - Interdiction de vente d'alcool au forfait et dans les stations service, réglementation de la vente d'alcool réfrigéré et à distance, contrôle
    
  • Article 25 bis A - Encadrement de l'implantation des commerces de vente au détail de tabac autour des établissements scolaires ou sportifs
    
  • Article 25 bis B - Encadrement de l'implantation des commerces de vente au détail de tabac dans les départements d'outre-mer
    
  • Article 25 bis C - Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires
    
  • Article 25 bis D - Compétences et prérogatives de l'agence française de sécurité des aliments en matière de médicaments vétérinaires
    
  • Article 25 quinquies - Renforcement du système de toxicovigilance
    
  • Article 25 septies - Levée sous condition de l'anonymat du dépistage du Sida, des hépatites et des maladies sexuellement transmissibles
    
  • Article 25 octies A - Contrôle de l'agence française de sécurité des aliments sur les compléments alimentaires
    
  • Article 25 decies - Lutte contre les troubles du comportement alimentaire - Lutte contre l'obésité
    
  • Article 25 undecies - Attribution d'un caractère obligatoire aux recommandations relatives à la nutrition en restauration scolaire
    
  • Article 25 duodecies - Intégration d'une activité physique quotidienne dans les programmes d'activités scolaires et périscolaires
    
  • Article 25 terdecies - Indication du contenu calorique des produits alimentaires transformés dans les messages publicitaires
    
  • Article 25 quaterdecies - Remise d'un rapport au Parlement sur l'impact des chaînes de télévision sur les enfants
    
  • Article 25 sexdecies - Affichage d'incitation à l'utilisation des escaliers
    
  • Article 25 septdecies - Niveau sonore des écrans publicitaires
    
  • Article 25 octodecies - Habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à la fusion de l'agence française de sécurité des aliments et de l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
    
• TITRE IV - ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTÈME DE SANTÉ
  
  • Article 26 A - Motivation des avis des caisses nationales de sécurité sociale
    
  • Article 26 B - Contrat d'objectifs portant sur la gestion pluriannuelle du risque
    
  • Article 26 - Agences régionales de santé
    
  • Article 26 bis A - Passation par les organismes nationaux de sécurité sociale de marchés ou d'accords-cadres pour le compte des agences régionales de santé
    
  • Article 26 bis - Suppression des communautés d'établissements de santé
    
  • Article 26 quater - Rapport au Parlement sur l'opportunité de créer un sous-objectif de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie relatif aux inégalités territoriales de santé
    
• CHAPITRE II - Représentation des professions de santé libérales
  
  • Article 27 - Représentation des professionnels de santé exerçant à titre libéral
    
• CHAPITRE III - Etablissements et services médico-sociaux
  
  • Article 28 - Etablissements et services médico-sociaux
    
  • Article 28 bis A - Accès des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie aux marchés publics de conception réalisation
    
  • Article 28 bis - Personnels recrutés par le groupement d'intérêt public « agence des systèmes d'information de santé partagés »
    
  • Article 28 ter - Mission de l'agence des systèmes d'information de santé partagés
    
• CHAPITRE IV - Dispositions de coordination et dispositions transitoires
  
  • Article 29 - Mesures de coordination rendues nécessaires par la création des agences régionales de santé
    
  • Article 30 - Transfert aux agences de santé des biens, droits et obligations des organismes auxquels elles se substituent
    
  • Article 31 - Préfiguration en 2009 des agences régionales de santé
    
  • Article 32 - Entrée en vigueur des dispositions relatives aux agences régionales de santé, à la représentation des professionnels de santé libéraux, à la planification et à l'autorisation des établissements et services médico-sociaux
    
  • Article 32 bis - Carte de professionnel de santé
    
  • Article 33 - Habilitation à légiférer par ordonnances pour coordonner les codes avec la loi, organiser les centres de lutte contre le cancer et adapter la loi outre-mer
    
  • Article 34 - Adaptation du statut des thermes nationaux d'Aix-les-Bains
    
  • Article 35 - Maintien du régime de protection sociale agricole pour les agents de la mutualité sociale agricole recrutés par les agences régionales de santé
    
• TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE