3. Distribuer le crédit en distinguant clairement les logiques commerciale et financière
Les signataires de certaines des propositions de loi ont souhaité également créer une distinction entre la logique financière de la proposition de crédit et celle commerciale de la vente d'un bien à la consommation. Le risque de confusion entre logiques commerciale et financière peut, en effet, altérer le consentement du consommateur-emprunteur .
a) Distinction de l'offre de crédit et de l'offre commerciale
Une proposition de crédit adossée à une opération commerciale créée un conflit d'intérêt potentiel pour le prêteur pouvant conduire à la confusion de l'emprunteur quant au coût réel de ces deux opérations, commerciale et financière.
C'est pourquoi l'article 2 102 ( * ) de la proposition de loi de M. Philippe Marini vise à interdire de proposer dans les publicités des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit .
Dans une même perspective de distinction des opérations promotionnelles de celles de l'octroi de crédit, l'article 10 103 ( * ) de la proposition de loi de Mme Nicole Bricq tend à interdire l'usage d'une carte de fidélité 104 ( * ) comme carte de crédit ou de réserve monétaire.
b) Distinction de la logique de prêt et de la logique commerciale sur le lieu de vente
Le risque de confusion entre la logique commerciale et celle financière est accru lorsque l'offre de crédit est proposée sur le lieu de vente . Il est également accentué, s'agissant des crédits particuliers tels que le crédit renouvelable ou le rachat de crédits. Deux des propositions de loi prennent en compte ce double contexte de fragilisation du consentement de l'emprunteur en encadrant l' offre de crédit renouvelable sur le lieu de vente .
Ainsi, l'article 9 105 ( * ) de la proposition de loi de Mme Nicole Bricq tend à interdire tout démarchage , toute publicité , toute distribution et ouverture de crédit renouvelable dans la même surface de vente où le consommateur procède à l'achat du bien.
Pour sa part, l'article 12 106 ( * ) de la proposition de loi de M. Philippe Marini vise à interdire la proposition et la conclusion d'un contrat de crédit renouvelable lorsqu'elles ont lieu dans les locaux des magasins de grande surface ( i.e. d'une surface de vente supérieure à 1 000 m²).
* 102 Projet d'article additionnel L. 311-5-1 du code de la consommation.
* 103 Projet d'article additionnel L. 311-9-3 du même code.
* 104 Le projet d'article vise également tout support proposé ou distribué dans les surfaces de vente qui accorde un avantage en fonction du volume des achats.
* 105 Projet d'article additionnel L. 311-9-2 du code de la consommation.
* 106 Projet d'article additionnel L. 311-15-1 du même code.