N° 447
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 2 juin 2009 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission spéciale (1) sur :
- le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation ;
- la proposition de loi présentée par M. Michel MERCIER et les membres du groupe de l'Union centriste, tendant à prévenir le surendettement ;
- la proposition de loi présentée par Mme Nicole BRICQ et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à encadrer le crédit à la consommation et à instaurer un crédit social en faveur des ménages modestes ;
- la proposition de loi présentée par M. Charles REVET et plusieurs de ses collègues renforçant l' encadrement des contrats de crédit afin de prévenir le surendettement ;
- la proposition de loi présentée par M. Claude BIWER et les membres du groupe de l'Union centriste, tendant à prévenir le surendettement ;
- la proposition de loi présentée par M. Philippe MARINI et plusieurs de ses collègues, visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement ,
Par M. Philippe DOMINATI,
Rapporteur
__________________________________________________________________________________________________________
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; MM. Gilbert Barbier, Laurent Béteille, Claude Biwer, Mmes Nicole Bricq, Odette Terrade, vice-présidents ; Mme Jacqueline Chevé, MM. Dominique de Legge, Jean-Pierre Sueur, secrétaires ; M. Philippe Dominati, rapporteur ; MM. Bernard Angels, Alain Anziani, Gérard Bailly, Joël Bourdin, Mme Brigitte Bout, M. Philippe Darniche, Mmes Isabelle Debré, Muguette Dini, M. Jean-Paul Emorine, Mme Anne-Marie Escoffier, M. Alain Fauconnier, Mme Samia Ghali, M. Alain Gournac, Mme Françoise Henneron, MM. Edmond Hervé, Michel Houel, Benoît Huré, Jean-Jacques Jégou, André Lardeux, Mme Isabelle Pasquet, MM. François Patriat, Daniel Raoul, Charles Revet, René Teulade, Alain Vasselle, Bernard Vera, Richard Yung.
Voir le(s) numéro(s) :
|
Sénat : |
94, 114, 173, 255, 325, 364 et 448 (2008-2009) |
RÉSUMÉ DES TRAVAUX DE LA COMMISSION SPÉCIALE
|
Créée par le Sénat dans sa séance du mercredi 29 avril 2009, la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, présidée par M. Philippe Marini (UMP - Oise), a procédé le même jour à l'audition de Mme Christine Lagarde , ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et de M. Martin Hirsch , haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et haut commissaire à la jeunesse. En outre, M. Philippe Dominati , rapporteur , et ses collègues ont entendu une quarantaine d'institutions, organismes, associations et personnalités au cours de six demi-journées d'auditions. Par ailleurs, une délégation de la commission spéciale s'est rendue à Bruxelles le lundi 25 mai pour y examiner les conditions de fonctionnement du fichier positif géré par la Banque nationale de Belgique. Enfin, le mercredi 27 mai, la commission a procédé à une seconde audition de Mme Christine Lagarde et de M. Martin Hirsch . Dans le cadre de ces travaux d'une durée totale de près de 30 heures ont ainsi été entendues 90 personnes particulièrement concernées par le projet de loi ( ( * ) |
1)
|
. Réunie le mardi 2 juin 2009 ( ( * ) |
2)
|
, la commission spéciale a adopté le présent rapport ainsi que le texte n° 448 (2008-2009). 1- Sur la proposition de son rapporteur et de son président , elle a enrichi le texte du Gouvernement de quatre nouvelles dispositions portant sur le taux de l'usure, le fichier positif et le microcrédit : - elle a inséré un article 1 er A (nouveau) afin de rendre légalement et techniquement possible une réforme du taux de l'usure sur le crédit à la consommation , qui devrait conduire à accroître l'attractivité du crédit amortissable et à réduire la part du crédit renouvelable (fusion de tous les types de crédits à la consommation dans un même ensemble dont la segmentation [fixée par décret en trois catégories : < 3 000 € / 3 000 € < X < 6.000 € / > 6 000 €] ne résultera que du montant du prêt sollicité ; période transitoire de deux ans ; comité ad hoc de suivi auquel participeront notamment deux parlementaires) ; - par un article 27 bis (nouveau) , elle a décidé que le principe de la création d'une centrale des crédits aux particuliers , placée sous la responsabilité de la Banque de France, fera l'objet d'un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi, et élaboré par une commission temporaire d'évaluation de celle-ci ; - elle a prévu que cette commission , créée par l' article 33 A (nouveau) , serait composée de parlementaires (l'un d'entre eux en étant le président) et de représentants de l'Etat, de la Banque de France, des collectivités territoriales, des établissements de crédits et d'associations délivrant du microcrédit, ainsi que des associations familiales ou de consommateurs ; elle évaluera les conséquences de la loi ; son rapport précisera les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel , complémentaires à celles figurant dans le FICP et susceptibles de constituer des indicateurs de l'état d'endettement des personnes physiques ayant contracté des crédits à la consommation , peuvent être inscrites au sein de ce fichier afin d' assurer une meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs ; - afin de donner un nouvel essor au microcrédit personnel , elle a ajouté un article 18 bis (nouveau) qui le définit en mettant l'accent tout à la fois sur l' objet du crédit, la capacité de remboursement des emprunteurs et l' accompagnement social dont ils doivent bénéficier, et qui autorise le Fonds de cohésion sociale à prendre en charge les dépenses d'accompagnement des bénéficiaires ainsi que les frais d'évaluation de ces opérations. 2- Par ailleurs, la commission spéciale a modifié le texte du Gouvernement afin de le préciser et de le compléter sur trois sujets essentiels que sont le renforcement de l'information et de la protection du consommateur , la clarification de la « zone grise » commerce-crédit et, enfin, l' amélioration du fonctionnement de la procédure de surendettement et du FICP . Ainsi, en matière de publicité , d' information préalable du consommateur et de sa protection tant au moment de la souscription du contrat qu'à son issue , elle adopté les amendements suivants : - à l' article 2 (publicité) , sur proposition de M. Michel Mercier , M. Claude Biwer , Mme Muguette Dini et les membres du groupe UC, sous-amendée par le Gouvernement, complément apporté à la mention légale qui devient : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » , et extension aux publicités orales radiodiffusées ; - à l' article 3 (information précontractuelle de l'emprunteur) , sur proposition des mêmes auteurs , obligation de faire également figurer la mention légale dans la fiche d'information à fournir pour chaque offre de crédit ; - à l' article 4 (explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité) , sur proposition de son rapporteur , impossibilité pour le prêteur d'opposer à l'emprunteur la fiche de dialogue sauf à ce que les informations qu'elle comporte soient corroborées par des justificatifs ; - à l' article 5 (formation du contrat de crédit) , sur proposition de M. Michel Mercier , M. Claude Biwer , Mme Muguette Dini et les membres du groupe UC, sous-amendée par le Gouvernement, obligation pour le prêteur d'agréer l'emprunteur en toutes circonstances, la mise à disposition des fonds valant agrément ; |
|
- au même article 5 , sur proposition du rapporteur , impossibilité pour les opérateurs de tirer prétexte du prélèvement annuel d'une cotisation pour la détention d'un moyen de paiement ou d'une carte de fidélité associée à un crédit renouvelable pour échapper à la disposition de la loi Chatel du 28 janvier 2005 au terme de laquelle la non utilisation d'un crédit renouvelable durant un délai de trois ans sans demande expresse du consommateur de le reconduire, emporte sa résiliation ; - à l' article 6 (contenu du contrat de crédit) , sur proposition de M. Laurent Béteille et Mme Brigitte Bout , insertion d'un encadré récapitulatif des caractéristiques essentielles du crédit à la première page du contrat de crédit ; - à l' article 7 (exécution du contrat de crédit) , sur proposition des mêmes auteurs , obligation pour le prêteur, au moins une fois par an , d'informer l'emprunteur sur le montant du capital restant dû pour chaque crédit . S'agissant ensuite de l'offre et de l'utilisation du crédit sur le lieu de vente , la commission spéciale a adopté les propositions suivantes de son rapporteur : - à l' article 4 , trois obligations supplémentaires imposées au prêteur : que les explications fournies à l'emprunteur et l'évaluation de sa solvabilité se fassent dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges ; que les personnes chargées de cette tâche soient dûment formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement ; que ces personnes soient inscrites sur un registre mis à la disposition de l'autorité de contrôle sur le lieu de vente ; - au même article 4 , garantie que le consommateur qui se voit proposer un crédit renouvelable puisse disposer de la faculté de souscrire une offre de crédit amortissable alternative dès lors que le montant de ses achats dépasse un seuil fixé par décret (le Gouvernement ayant évoqué 1 000 euros) ; - à l' article 5 , assujettissement des cartes de paiement bancaires auxquelles est associée une réserve de crédit renouvelable aux mêmes obligations de paiement au comptant « par défaut » que le texte du Gouvernement impose aux cartes de fidélité-paiement-crédit. En ce qui concerne enfin le fonctionnement de la procédure de surendettement et du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) , la commission spéciale : - à l' article 20 (composition de la commission de surendettement) , sur la proposition de M. Laurent Béteille et Mme Brigitte Bout , a conféré le droit de vote au juriste et au conseiller en économie sociale et familiale et prévu que chaque commission adopte un règlement intérieur qui sera rendu public ; - à l' article 21 (procédure devant la commission de surendettement) , sur la proposition de Mme Muguette Dini , a ajouté les frais de garde et de déplacements professionnels à la liste des dépenses devant constituer le « reste à vivre » et, sur la proposition de Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, a prévu le rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement dès la recevabilité du dossier de surendettement, le déblocage de l'APL s'effectuant alors au profit du bailleur ; - aux articles 21 , 24 (pouvoirs du juge de l'exécution) et 26 (déroulement de la procédure de rétablissement personnel), sur la proposition de son rapporteur , a harmonisé, à toutes les phases des procédures de surendettement, qu'elles relèvent de la commission ou du juge (homologation, contrôle normal ou procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire), la possibilité d'inviter le débiteur , si la situation l'exige, à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale , notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé qui fournit une aide à la gestion des prestations sociales ; - sur la proposition de son rapporteur , a inséré un article 26 bis (nouveau) , instituant une obligation , pour les commissions de surendettement, d'établir leurs rapports d'activité annuels , lesquels seront synthétisés par la Banque de France dans son rapport annuel au président de la République et au Parlement ; - à l' article 27 (FICP) , enfin, sur la proposition de Mme Brigitte Bout et M. Laurent Béteille , a précisé que, conformément à l'état du droit positif, l'inscription au FICP ne doit pas conduire à ce qu'une personne ne puisse, par ce seul et unique fait, obtenir un prêt et, sur la proposition de son rapporteur , a prévu la traçabilité des consultations du FICP réalisées par les établissements de crédit pour vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat. |
* (1) La liste des personnes entendues figure à l'annexe II, page 361, du présent rapport.
* (2) Le compte rendu de cette réunion, paru au Bulletin des commissions n° 30 du 6 juin 2009, peut être consulté sur le site Internet du Sénat (http://senat.fr/commission/spec/Credit_consommation/index.html).