2. D'autres habilitations législatives
Cinq articles habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnances :
- en matière de régime du transport des hydrocarbures ( article 18 bis ) ;
- pour assurer la cohérence des missions de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique avec la fusion récente de ces deux directions ( article 28 bis ) ;
- pour modifier le code rural et le code forestier ( article 28 quater ) ;
- pour créer un nouvel établissement public administratif en matière de propriété forestière et pour mettre en oeuvre la révision générale des politiques publiques dans les secteurs agricole et forestier ( articles 36 bis)
- pour fusionner les offices agricoles et les agences de paiement des aides ( article 36 ter ).