Article 17 (article 56 de la loi du 30 septembre 1986) - Programmation des émissions à caractère religieux par France Télévisions
Cet article tire les conséquences de la création de l'entreprise unique France Télévisions s'agissant de l'obligation de retransmission des émissions à caractère religieux.
I - Le droit existant
Alors que la diffusion des émissions religieuses était, avant loi du 30 septembre 1986, assurée par TF1 dans le cadre de ses obligations de service public (article 27 de son cahier des charges), l'article 56 de cette loi a confié explicitement à France 2 le soin de diffuser le dimanche matin des « émissions à caractère religieux consacrées aux principaux cultes pratiqués en France ».
Dans la pratique, ces émissions sont diffusées le dimanche matin entre 8 h 30 et 12 h, et réunissent en moyenne 8,5 % de part d'audience. Ont fait l'objet d'émissions en 2007 les cultes bouddhiste, catholique, judaïque, musulman, orthodoxe et protestant, qui ont réuni les audiences suivantes, selon les informations fournies par la direction des médias :
- 11,4 % de parts d'audience soit 850 000 téléspectateurs en moyenne pour les 40 émissions Le Jour du Seigneur ;
- 6,5 % de parts d'audience soit 230 000 téléspectateurs en moyenne pour les 24 émissions de Voix Bouddhistes puis les 17 de Sagesses Bouddhistes ;
- 6,4 % de parts d'audience soit 400 000 téléspectateurs en moyenne pour les 40 émissions de Présence protestante ;
- 5,5 % de parts d'audience soit 280 000 téléspectateurs en moyenne pour les 11 émissions de Foi et traditions ;
- 5,2 % de parts d'audience soit 280 000 téléspectateurs en moyenne pour les 20 émissions La Source de vie ;
- 4,9 % de parts d'audience soit 170 000 téléspectateurs en moyenne pour les 41 émissions relative à l'Islam ;
- 4,7 % de parts d'audience soit 280 000 téléspectateurs en moyenne pour les 10 émissions relative à l'Orthodoxie;
- et 4,4 % de parts d'audience soit 230 000 téléspectateurs en moyenne pour les 30 émissions Judaïca;
Ces émissions sont réalisées sous la responsabilité des représentants de ces cultes et se présentent sous la forme de retransmissions de cérémonies cultuelles ou de commentaires religieux. Les frais de réalisation sont pris en charge par la société dans la limite d'un plafond fixé par les dispositions du cahier des charges.
II - Le texte du projet de loi
Cet article prévoit qu'à la mention de France 2 soit substituée celle de France Télévisions. La société nationale de programme France Télévisions pourra donc diffuser les cultes religieux sur l'antenne de son choix.
De fait, le projet de cahier des charges de France Télévisions prévoit, dans son article 15, que les émissions religieuses et portant sur la spiritualité continueront d'être diffusées sur France 2.
III - L'examen par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
IV - La position de votre commission
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.