Article 14 bis (nouveau) - Habilitation à prendre par ordonnance les mesures permettant l'extension de la télévision numérique terrestre aux collectivités d'outre-mer
I - La position de l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté un article additionnel présenté par le Gouvernement et tendant, en application de l'article 38 de la Constitution, à habiliter celui-ci à prendre par ordonnance dans un délai de 18 mois les mesures relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'État tendant :
- à adapter aux départements et régions d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Marin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
- à étendre et à adapter dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions relatives à la télévision numérique terrestre .
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance devra être déposé au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
Cet article additionnel fait suite aux conclusions du rapport de M. Alain Méar précité, qui soulignait la nécessité de développer au plus vite la TNT dans les collectivités d'outre-mer afin de faire bénéficier nos compatriotes ultramarins de services de télévision gratuits équivalents à ceux qui sont proposés en métropole.
Le recours aux ordonnances prévues à l'article 38 de la Constitution permettra d'agir dans les meilleurs délais s'agissant de mesures dont on peut supposer qu'elles seront essentiellement de nature technique.
II - La position de votre commission
Votre commission partage l'objectif poursuivi par cet article additionnel, qui est de permettre l'extension de la TNT dans les collectivités d'outre-mer d'ici 2010 .
Elle a en effet déjà eu l'occasion dans ses commentaires sous l'article 13 bis de souligner le caractère particulièrement restreint de l'offre de télévision gratuite disponible dans la plupart de ces collectivités et de regretter qu'une telle inégalité puisse persister entre les Français résidant sur le territoire de la métropole et les Français habitant dans ces collectivités.
Votre commission note également que le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer a indiqué lors de l'examen du présent texte à l'Assemblée nationale que l'extension de la TNT dans les collectivités d'outre-mer était prévue pour 2010 et qu'elle se traduirait par une offre gratuite d'une dizaine de chaînes .
Votre commission regrette néanmoins que le secrétariat d'État chargé de l'outre-mer n'ait communiqué aucun élément à vos rapporteurs sur les contours de l'ordonnance prévue par le présent article 14 bis.
Elle s'étonne également de voir justifier le recours aux ordonnances prévues à l'article 38 par l'impossibilité d'attendre l'examen du projet de loi de développement économique de l'outre-mer. Si les projets du Gouvernement en matière de TNT dans les collectivités d'outre-mer sont suffisamment aboutis, ils auraient pu figurer tels quels dans le présent projet de loi. S'ils demeurent au stade de l'esquisse préparatoire, il n'était pas nécessaire de recourir aux ordonnances de l'article 38.
Elle relève enfin que le choix de proposer dans les collectivités d'outre-mer une offre de chaines TNT moins riche que celle qui est proposée sur le territoire métropolitain demande à être justifié, explicité et débattu devant le Parlement.
Elle souhaite donc qu'à l'occasion de l'examen du projet de loi de développement économique de l'outre-mer, une disposition spécifique soit consacrée à la nature de cette offre et que le Parlement se prononce à ce sujet.
Sous ces réserves, la commission vous demande d'adopter cet article sans modification.