Article 1er ter (nouveau) (article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986) - Promotion des langues régionales
I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale
L'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit, dans sa rédaction actuelle, que les chaînes publiques « assurent la promotion de la langue française et mettent en valeur le patrimoine culturel et linguistique dans sa diversité régionale et locale » .
L'article adopté à l'Assemblée nationale, sur proposition conjointe du rapporteur de la commission spéciale et de députés de différents groupes politiques, vise à modifier cette rédaction afin de faire une référence explicite, dans les missions du service public de l'audiovisuel, à la promotion des langues régionales, au même titre qu'à celle de la langue française.
Rappelons que la loi de 1986 confie cette mission, jusqu'alors, à la seule chaîne RFO (Réseau France outre-mer), chargée d'assurer, en application de l'article 44, « la promotion de la langue française ainsi que celle des langues et cultures régionales ». Par ailleurs, le cahier des missions et des charges de France 3 prévoit que la « société contribue à l'expression des principales langues régionales parlées sur le territoire métropolitain » 54 ( * ) . De même Radio France doit non seulement contribuer à la « promotion et à l'illustration de la langue française » et veiller à la qualité du langage employé dans ses programmes, mais également veiller à ce que ses stations locales « contribuent à l'expression des langues régionales » 55 ( * ) .
Un bilan de l'emploi des langues régionales dans les médias est présenté chaque année dans le rapport au Parlement sur l'emploi de la langue française, établi par la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF). Ainsi, pour l'année 2007, sur les antennes locales de France 3, ce bilan relève notamment que 62 heures de programmes ont été diffusées en langue alsacienne, 17 heures en occitan, 11 heures en catalan, plus de 43 heures en corse et plus de 19 heures en provençal. S'agissant des stations régionales de Radio-France, certaines antennes diffusent des rubriques quotidiennes en langues régionales, telles que France Bleu Armorique, Béarn, Nord ou Vaucluse ; une station, en Corse, est complètement bilingue ; une autre, en Alsace, offre des antennes séparées, l'une francophone, l'autre en langue régionale.
II - La position de votre commission
Sensible à la promotion de la diversité linguistique de la France, qui est constitutive de l'identité culturelle de notre pays, votre commission partage l'esprit de cette disposition. Sa portée est néanmoins davantage symbolique que normative, puisque la rédaction actuelle de la loi fait déjà référence à la diversité de notre patrimoine linguistique régional.
Ce patrimoine est en effet l'un des plus riches d'Europe : 79 langues ont été identifiées en 1999 - dont 39 outre-mer - sous la dénomination de « langues de France ». La loi du 23 juillet 2008 56 ( * ) de modernisation des institutions de la cinquième République a permis une reconnaissance constitutionnelle des langues régionales : aux termes de l'article 75-1, celles-ci appartiennent au « patrimoine de la France ».
Par ailleurs, lors de la discussion au Sénat, le 13 mai 2008, de la question orale posée par notre collègue Nicolas Alfonsi, la ministre de la culture et de la communication a convenu de la nécessité de renforcer la place des langues régionales, en particulier dans les domaines de la culture, de l'enseignement et des médias, afin de « sécuriser » leur usage.
Il est donc fondamental que l'audiovisuel public, via les programmes régionaux de RFO, France 3 ou de Radio France, continue à contribuer à la préservation et à la transmission des langues régionales, qui sont des outils de communication mais surtout des vecteurs de culture et d'identité locales. La demande sociale est d'ailleurs forte : selon les statistiques du ministère de l'éducation nationale, plus de 400 000 élèves, soit trois fois plus qu'il y a cinq ans, suivent un enseignement de langues régionales.
Rappelons, en ce sens, que le IV de l'article 1 er du projet de loi, introduit par l'Assemblée nationale, prévoit déjà que France Télévisions contribue, le cas échéant, à l'expression des langues régionales, à travers ses programmes diffusés en région.
Sous réserve d'un amendement de précision et de coordination avec ces dispositions, votre commission vous propose d'adopter cet article.
* 54 Cahier des missions et des charges de France 3, article 16 (décret n° 94-813 du 16 septembre 1994, modifié, portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés de France 2 et France 3).
* 55 Cahier des missions et des charges de Radio France, article 6 (décret du 13 novembre 1987, modifié, portant approbation du cahier des missions et des charges de la société Radio France).
* 56 Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.