C. DES INDICATEURS DE PERFORMANCE PERFECTIBLES
Votre rapporteur spécial se félicite de l'augmentation de l'activité de ces autorités intervenant dans le domaine de la protection des droits.
Cependant, il déplore le manque de pertinence de certains indicateurs susceptibles de mesurer leur performance. Ce constat semble d'autant plus sévère que le suivi du Secrétariat général du gouvernement porte notamment sur les résultats des indicateurs de performance stratégiques.
S'agissant du Médiateur de la République , votre rapporteur spécial salue les nouveaux chantiers ainsi que les propositions formulées en 2008.
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Chantiers du Médiateur de la République prévus pour 2009 - La poursuite de l'amélioration de l'accueil. - La collaboration avec les services de la documentation française aux fins du traitement immédiat des appels téléphoniques qui nécessitent une réorientation vers d'autres services administratifs. - Le « Médiateur de la République de la virtuel » service fondé sur l'utilisation des nouvelles technologies. Ce service permettra aux usagers de mener un dialogue par voie informatique avec l'institution, en exposant leurs demandes afin d'être orientés vers un interlocuteur, dont les coordonnées et les modes de saisine leurs seront communiqués. Source : Médiateur de la République |
Il souligne cependant que la mesure de la performance à l'aune de l'objectif général « Favoriser l'accessibilité de tous au droit » est difficile au seul regard de l'indicateur des délais raisonnables d'instruction . Cet indicateur pourrait être complété par un autre indicateur tel que le nombre de dossiers traités par un ETPT par an, ou encore le nombre de dossiers résolus par un ETPT par an.
Votre rapporteur spécial attire par ailleurs l'attention sur le fait que le Médiateur de la République a décliné en interne son objectif général en trois objectifs , accueil des usagers, traitement des affaires et traitement des réformes. Vingt-neuf indicateurs sont ainsi utilisés afin de mesurer notamment :
- le nombre de points d'accès au Médiateur de la République et aux permanences assurées par les délégués ;
- le délai moyen d'obtention d'un rendez-vous avec un délégué ;
- le pourcentage de médiations réussies ;
- le nombre de demandes de réformes clôturées.
Votre rapporteur spécial a tenu a développer ces remarques concernant le Médiateur de la République car il convient de garder à l'esprit qu'une partie de ses compétences seront attribuées, en raison de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, au Défenseur des droits. Il appelle donc de ses voeux à la mise en oeuvre indicateurs clairs et pertinents lors de la création de cette autorité.
Les remarques de votre rapporteur spécial sur la pertinence des indicateurs s'appliquent également aux performances de la CNIL.
L'indicateur sur le pourcentage de citoyens s'estimant suffisamment informés de leurs droits en matière de protection des informations personnelles ne semble que très lointainement lié à la réalité des lourdes tâches assignées à la CNIL. Un indicateur prenant en compte le nombre de traitement de dossiers relatifs à des demandes d'accès ou de droit d'opposition par ETPT par an ou encore le nombre de sanctions prononcées par la CNIL reflèterait peut-être mieux la performance de cette institution.
S'agissant du contrôleur général des lieux de privation de liberté , votre rapporteur spécial relève que la démarche de performance n'a pas encore permis de fixer un indicateur. Il suggère que soit créé un indicateur du nombre de lieux d'enfermement visités par ETPT par an .
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Les principales observations de votre rapporteur spécial
- Prévoir l'actualisation de la maquette budgétaire en insérant une nouvelle action « Défenseur des Droits », dont la création est attendue en 2009. - Compléter les indicateurs de performance associés aux actions du programme afin de refléter le plus fidèlement possible l'étendue du champ d'action des différentes AAI. - Créer un indicateur au sein de l'objectif n°1 « Défendre et protéger efficacement les droits et liberté » pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Cet objectif pourrait être le nombre de lieux de détention visités par ETPT et par an. |