B. DES PLAFONDS D'EMPLOIS LÉGÈREMENT RENFORCÉS
Votre rapporteur spécial constate qu'en dépit d'une intense activité de l'ensemble des AAI relevant de ce programme, celles-ci souffrent d'un manque de moyens en personnel nécessaire à la satisfaction des diverses demandes des citoyens qui leur sont adressées. Il se félicite que certaines puissent, en dépit des restrictions budgétaires, bénéficier de quelques ajustements raisonnables en termes d'ETPT.
S'agissant du Médiateur de la République , ses effectifs, constants en 2009, sont composés de 92 ETPT. La répartition des catégories d'emploi indique un fort taux de postes sous contrats (40,22 % 14 ( * ) ). Cette forte proportion est liée aux compétences induites par la réalisation d'études. Il convient, en outre, de souligner qu'un décret en date du 31 janvier 2008 15 ( * ) relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Médiateur de la République a doté l'institution de services ayant un statut juridique. Ce décret a ainsi permis de stabiliser définitivement la situation des personnels et, notamment, celle des agents contractuels.
Le CSA n'obtient pas de créations d'emplois supplémentaires en 2009, alors que celui-ci devrait être en charge en 2009 des nouveaux « services de médias audiovisuels à la demande » , conformément à la prochaine transposition d'une directive y afférent 16 ( * ) .
Les trois autorités relevant de l'action n° 6 disposent au total de 21 ETPT au titre de 2009, dont 13 pour la CADA , 3 pour le CCNE et 5 pour la CNCDH . L'enveloppe a été revalorisée pour correspondre à la réalité des inscriptions budgétaires en ETPT.
Dans le cadre de l'action n° 7 , il est créé un ETPT pour la CNDS portant de 6 à 7 le nombre d'ETPT de cette AAI. Cette création est destinée au recrutement d'un personnel de catégorie C, pour l'accomplissement de tâches de secrétariat. En revanche, la CNCIS n'a connu aucune évolution de ses effectifs budgétaires depuis sept ans, malgré un accroissement substantiel de ses missions. La CNCIS dispose de 6 ETPT 17 ( * ) , dont quatre appartiennent à la catégorie C.
Enfin, la CCSDN n'a pas également connu d'évolution de ses effectifs depuis 1999, date de sa création. Elle bénéficie d'un ETPT 18 ( * ) de catégorie C.
Les emplois budgétaires du contrôleur général des lieux de privation de liberté demeurent constants en 2009, soit 18 ETPT. Cette autorité présente la particularité de disposer de 11 ETPT sur 18 appartenant à la catégorie A+. Votre rapporteur spécial relève que la masse salariale y est plus élevée . L'enveloppe provisionnée pour la rémunération annuelle des contrôleurs (y compris le contrôleur général) s'élève à 1.684.032 euros. 12 contrôleurs à temps plein ont été recrutés en 2008.
En revanche, la CNIL a bénéficié de postes supplémentaires depuis 2007 . Ils lui ont permis de répondre en partie au fort accroissement de son activité ainsi qu'à la nécessaire modernisation de son organisation induite par ses nouvelles missions. 13 créations d'emplois sont à nouveau prévues dans le projet de loi de finances pour 2009, ce qui portera à 126 le nombre d'ETPT.
La HALDE bénéficie également de deux créations d'emplois budgétaires dans le cadre de la mise en oeuvre de son réseau régional. Son nombre d'ETPT sera donc, en 2009, de 82. Elle avait précédemment eu recours au recrutement de 10 emplois en 2007, dédiée au traitement des réclamations. Votre rapporteur spécial a interrogé l'institution sur la pertinence de ces créations. Celles-ci se justifient par l'augmentation constante des réclamations. Votre rapporteur spécial souligne également à titre de comparaison internationale qu'en Belgique l'une des deux autorités dédiée à la lutte contre la discrimination liée au sexe dispose d'un effectif de 87 personnes. En Angleterre, une autorité similaire à la HALDE emploie 500 agents.
* 14 Voir la page 116 du projet annuel de performances.
* 15 Décret n° 2008-99 du 31 janvier 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Médiateur de la République.
* 16 Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007, dite directive « Services de médias audiovisuels ».
* 17 Ses effectifs réels sont constitués du président qui perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire, d'un magistrat de l'ordre judiciaire, délégué général de la Commission, en position de détachement, d'un magistrat de l'ordre judiciaire, chargé de mission, en position de détachement et de trois postes d'adjoints administratifs d'administration centrale, dont deux seulement sont pourvus par des agents détachés des services du Premier ministre.
* 18 Quatre agents de l'Etat mis à disposition : deux par le ministère de l'intérieur et deux par le ministère de la défense, soit un préfet, secrétaire général, deux agents du ministère de la défense et un brigadier major de police mis à disposition par le ministère de l'intérieur.