MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATIONS DES CRÉDITS
A. À TITRE RECONDUCTIBLE
A l'initiative du gouvernement, dans le cadre de la seconde délibération, l'Assemblée nationale a réduit de 4.122.655 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Santé », afin de gager les ouvertures prévues pour financer les mesures en faveur de l'emploi annoncées par le Président de la République.
Cet effort est réparti de la façon suivante :
- 3.270.008 euros sur le programme « Prévention et sécurité sanitaire » ;
- 852.647 euros sur le programme « Offre de soins et qualité du système de soins ».
B. À TITRE NON RECONDUCTIBLE
L'Assemblée nationale a ensuite majoré, à titre non reconductible , les crédits de la mission « Santé », pour un montant global de 302.800 euros , ainsi répartis :
- 20.000 euros sur le programme « Prévention et sécurité sanitaire », action 11 « Pilotage de la politique de santé publique », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 16.200 euros sur le programme « Prévention et sécurité sanitaire », action 12 « Accès à la santé et éducation à la santé », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 14.000 euros sur le programme « Prévention et sécurité sanitaire », action 13 « Prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 204.600 euros sur le programme « Prévention et sécurité sanitaire », action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 15.000 euros sur le programme « Prévention et sécurité sanitaire », action 17 « Qualité, sécurité et gestion des produits de santé et du corps humain », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 31.000 euros sur le programme « Offre de soins et qualité du système de soins », action 01 « Niveau et qualité de l'offre de soins », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 2.000 euros sur le programme « Offre de soins et qualité du système de soins », action 02 « Modernisation du système de soins », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités ».
C. LE SOLDE DE CES MODIFICATIONS DE CRÉDITS
Le solde de ces modifications aboutit donc à réduire, globalement, les crédits de la mission « Santé » de 3.819.855 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement. Ces modifications de crédits sont ainsi réparties :
* - 3.000.208 euros sur le programme « Prévention et sécurité sanitaire » ;
* - 819.647 euros sur le programme « Offre de soins et qualité du système de soins ».
II. MODIFICATIONS APPORTÉES À L'ARTICLE 73 RATTACHÉ
L'article 73 rattaché a pour finalité une simplification des taxes perçues par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).
A l'initiative du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui, outre des modifications rédactionnelles, prévoit :
- de supprimer la taxe sur les recherches biomédicales affectées à l'AFSSAPS
- et de compenser cette suppression par une modification des modalités de calcul des taxes portant sur le chiffre d'affaire des médicaments et des dispositifs médicaux, également affectées à l'agence.