CHAPITRE II : LA PRÉSENTATION DES PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES
I. LA MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE » : UN REGROUPEMENT DE RÉGIMES SPÉCIAUX DE RETRAITE EN DÉCLIN DÉMOGRAPHIQUE
A. UNE HAUSSE CONTENUE DES CRÉDITS
1. La répartition des crédits par programmes et actions
Les crédits de l'ensemble de la mission sont en progression contenue de 1 % entre 2008 (5,14 milliards d'euros) et 2009 (5,18 milliards d'euros) .
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Répartition des crédits par programme et action (régimes sociaux et de retraite) |
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(en euros) |
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Intitulé du programme et de l'action |
Autorisations d'engagement |
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Exécution 2007 |
Ouvertes en LFI pour 2008 |
Demandées pour 2009 |
Variation 2008/2009 |
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Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres (LFI 2008 retraitée) |
3 371 307 874 |
3 476 730 000 |
3 722 360 000 |
7% |
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Régime de retraite du personnel de la SNCF (nouveau) |
2 783 000 000 |
2 923 000 000 |
3 045 100 000 |
4% |
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Régime de retraite du personnel de la RATP (nouveau) |
414 000 000 |
390 000 000 |
501 100 000 |
28% |
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Autres régimes (nouveau) |
174 307 874 |
163 730 000 |
176 160 000 |
8% |
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Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
652 670 000 |
719 000 000 |
747 400 000 |
4% |
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Pensions de retraite des marins |
645 620 000 |
711 300 000 |
738 587 000 |
4% |
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Action sanitaire et sociale des marins |
7 050 000 |
7 700 000 |
8 813 000 |
14% |
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Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers |
960 445 600 |
928 050 000 |
714 570 000 |
-23% |
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Versements au Fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines |
845 000 000 |
800 000 000 |
587 500 000 |
-27% |
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Régime de retraite de la SEITA |
109 500 000 |
122 000 000 |
121 000 000 |
-1% |
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Caisse des retraites de l'imprimerie nationale |
48 000 |
50 000 |
70 000 |
40% |
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Caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer |
5 150 000 |
5 200 000 |
5 200 000 |
0% |
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Versements liés à la liquidation de l'ORTF |
747 600 |
800 000 |
800 000 |
0% |
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Total |
4 984 423 474 |
5 123 780 000 |
5 184 330 000 |
1% |
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Source : d'après le rapport annuel de performances pour 2007 et le projet annuel de performances pour 2009 |
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A la demande de votre rapporteur spécial, et suivant l'engagement donné par M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique devant votre commission, les subventions d'équilibre versées aux caisses autonomes de la SNCF et de la RATP sont désormais clairement identifiées au sein du programme n° 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres ».
Cette nouvelle présentation budgétaire met en lumière deux éléments marquant de l'évolution des crédits pour 2009 :
- une hausse de 28 % de la dotation de la caisse de retraite de la RATP ;
- une diminution de 27 % du versement au fonds de retraite des mines .
S'agissant de la RATP , votre rapporteur spécial avait indiqué dès l'examen du projet de loi de finances pour 2008 que la subvention d'équilibre alors fixée à 390 millions d'euros faisait l'objet d'une sous-budgétisation évaluée à 25 millions d'euros, au moins, en raison d' une accélération des demandes de liquidation de retraite dans la perspective de la réforme des régimes spéciaux 15 ( * ) .
De fait, après seulement six mois d'exercice en 2008, la CRPRATP a communiqué à votre rapporteur spécial, lors de l'enquête sur place et sur pièce effectuée en juin 2008, un besoin de crédits complémentaires de l'ordre de 80 millions d'euros , portant ainsi à 470 millions d'euros le montant probable de la subvention de l'Etat 16 ( * ) . Cet écart entre la prévision et l'exécution de ce budget a en conséquence fait l'objet d'une observation dans le rapport d'information présenté le 9 juillet 2008 devant votre commission.
Evolution des crédits consommés depuis 2006 et prévision pour 2008 et 2009
(en millions d'euros)
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LFI 2006 |
LFI 2007 |
LFI 2008 |
PLF 2009 |
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Crédits de paiement |
374,11 |
354 |
390 |
501 |
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Ouvertures de crédits |
16 |
60 |
80
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Montant de la subvention d'équilibre versée par l'Etat |
390,11 |
414 |
470
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Source : CRPRATP
De plus, les dotations budgétaires inscrites chaque année en lois de finances initiales pour 2006, 2007 et 2008 ont été fixées dans l'hypothèse d'un adossement qui ne s'est pas réalisé. Votre commission avait adopté un amendement, retiré en séance publique, tendant à transférer de la caisse de retraite des marins 25 millions d'euros pour abonder la caisse de retraite de la RATP. La budgétisation pour 2009 de la contribution de l'Etat aux retraites de la RATP apparaît ainsi plus conforme au principe de sincérité et de transparence .
A l'inverse, s'agissant de la réduction de 212,5 millions d'euros de la contribution de l'Etat à la caisse des mines , il convient de préciser que cette baisse significative de 27 % par rapport aux crédits prévus pour 2008 ne correspond pas à un amoindrissement des prestations de pension du régime.
En effet, la subvention d'équilibre de 800 millions d'euros au régime des mines prévue pour 2008 ne représentait qu'une partie des pensions qui s'élèvent à plus de 1,8 milliard d'euros pour 351.000 bénéficiaires. Les cotisations ne couvrent que 2 % des prestations versées pour un ratio de un cotisant pour 34 retraités. Dans ce contexte, l'optimisation de la subvention d'équilibre implique une utilisation de tous les « deniers » disponibles, notamment les patrimoines et les fonds de roulement des régimes spéciaux qui est une demande récurrente des services de l'Etat 17 ( * ) .
Selon les informations recueillies par votre rapporteur spécial, cette situation résulte de l'engagement demandé par l'Etat d'utiliser « différentes ressources de façon optimale ». En 2006, le conseil d'administration de la caisse des mines a alors décidé de s'engager dans un programme de mobilisation de son patrimoine mobilier parisien de placement.
* 15 Le nombre de liquidations nouvelles de retraites a augmenté de 30 %, passant de 1.493 en 2006 à 1.895 en 2007.
* 16 Rapport d'information n° 452 (2007-2008) « La caisse de retraite du personnel de la RATP : comment maîtriser le financement du régime spécial de la RATP ».
* 17 Lors de son audition par votre commission des finances dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement des comptes pour 2007, M. Eric Woerth a mis en lumière la faible valorisation du patrimoine de la caisse des mines qui ne « rapporte » qu'entre 20 et 30 millions d'euros par an. A titre d'exemple, il a indiqué que le loyer perçu pour l'hôtel « Prince de Galles » s'élevait à quelques millions d'euros seulement. En conséquence, il a souhaité que les ventes régulières de patrimoine effectuées par la caisse des mines tendent vers un objectif de cession de 70 millions d'euros par an.