B. UNE CLARIFICATION DES ENJEUX FINANCIERS
1. Des crédits articulés autour d'une mission et d'un compte spécial...
La particularité du compte spécial « Pensions », strictement équilibré en recettes et en dépenses, le situe donc hors du budget général de l'Etat. C'est pourquoi, certaines recettes transitent, en dépenses correspondantes, par des missions inscrites au budget. Il s'agit notamment des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien et de l'ORTF qui résultent de transferts en provenance de la mission « Régimes sociaux et de retraite », pour un montant cumulé de 839.500 euros.
Auparavant, les dépenses afférentes au financement des pensions étaient disséminées dans le budget de l'Etat, le financement des pensions n'étant pas identifié en raison du principe de non-affectation des recettes. L'ambition d'assurer « une lisibilité complète des flux financiers relatifs aux pensions, en recettes comme en dépenses » 9 ( * ) trouve ainsi sa pleine traduction dans un document unique : le projet annuel de performances du CAS « Pensions ». Celui-ci demeure structuré en trois programmes et constitue une mission au sens de la LOLF. Il rassemble l'ensemble des crédits que l'Etat consacre au paiement des pensions relatives :
- aux pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité (programme 741) ;
- aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat (programme 742) ;
- aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions (programme 743).
La mission « Régimes sociaux et de retraite » finance les subventions d'équilibre versées à certains régimes spéciaux de retraite. En effet, aucun emploi n'est autorisé au titre de la présente mission. Les ressources humaines relèvent des organismes qui sont chargés de la gestion concrète des régimes : les caisses de retraites des personnels de la RATP et de la SNCF, l'ENIM 10 ( * ) , la CANSSM 11 ( * ) .
Les régimes concernés, qui connaissent des situations démographiques déséquilibrées, représentent un total d'environ 860.000 pensionnés ou allocataires en 2007. Ces déséquilibres sont accentués par une évolution défavorable des transferts de compensation démographique 12 ( * ) pour trois des grands régimes concernés : SNCF, ENIM, régime des mines.
Il convient de rappeler que les régimes constitutifs de la mission « Régimes sociaux et de retraite » ne représentent qu'une partie de l' appellation générique « régimes spéciaux 13 ( * ) » et sont répartis entre trois programmes :
- programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » ;
- programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » ;
- programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers ».
Au final, près de 55 milliards d'euros seront ainsi consacrés en 2009 au financement des retraites de la fonction publique et des régimes spéciaux en déclin démographique dont l'Etat assure l'équilibre financier.
* 9 Ibid.
* 10 Etablissement national des invalides de la marine.
* 11 Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
* 12 Mécanisme de solidarité entre régimes, mis en place en 1974 (compensation généralisée) et complété en 1984 (compensation spécifique vieillesse entre les seuls régimes spéciaux) visant à compenser entre régimes les écarts de nature essentiellement démographique.
* 13 Les « régimes spéciaux » dans leur ensemble visent de nombreuses professions et activités qui ne relèvent pas de la présente mission : personnel de la Banque de France, des théâtres nationaux, des industries électriques et gazières (EDF et GDF), les clercs et employés de notaires, les ouvriers de l'Etat...