2. Les améliorations apportée dans la pédagogie sur le coût des retraites publiques
a) La remise au Parlement du rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique
A l'initiative de notre collègue député Michel Bouvard, l'article 102 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale avec l'avis favorable du gouvernement, prévoyait la remise au Parlement d'un rapport sur les pensions civiles et militaires , en annexe du projet de loi de finances.
Reçu le 30 octobre 2008 par votre commission des finances, ce rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique constitue la première application de cette disposition législative et rappelle, sur la base des données disponibles au 1 er juillet 2008, les principaux enjeux financiers concernant les pensions des fonctionnaires ainsi que les premiers effets de la réforme des retraites de 2003 sur les comportements d'activation des droits dans le cadre du dispositif de décote/surcote.
b) La transparence sur les contributions de l'Etat aux caisses de retraites de la SNCF et de la RATP
Dans le sens d'une meilleure information du Parlement et d'une clarification de la présentation du programme, votre rapporteur avait observé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 que la transparence des comptes publics gagnerait à distinguer en deux actions différentes les régimes de retraites de la SNCF et de la RATP, en faisant valoir que leur subvention représentait plus de 3,3 milliards d'euros, soit 95 % de l'ensemble du programme n° 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres ». A la même remarque formulée par votre commission des finances lors de l'examen du projet de loi de règlement des comptes pour 2007, M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, avait indiqué que le financement de ces deux régimes serait clarifié 7 ( * ) .
Pour tenir compte notamment des observations faites par votre commission des finances, la déclinaison en actions a été revue. Suite à l'évolution de la gestion des retraites RATP et SNCF désormais assurée par des caisses de retraite et de prévoyance autonomes des entreprises, il devenait difficile de distinguer au sein de la même action « régimes de retraite » les financements allant à la caisse des personnels de la RATP de ceux allant à la caisse des personnels de la SNCF, les crédits correspondant relevant de la même catégorie.
Les autres interventions du programme (5 % de la dotation) correspondent à des régimes sociaux ou de retraite aux enjeux financiers plus limités, et pour la plupart en extinction. Ils ont été en conséquence regroupés dans une nouvelle action.
Ainsi, le programme comporte dorénavant trois actions, ce qui assure plus de clarté pour leur suivi tant par le gouvernement que par le Parlement.
Action n° 03 : Régime de retraite du personnel de la SNCF ;
Action n° 04 : Régime de retraite du personnel de la RATP ;
Action n° 05 : Autres régimes.
Enfin, votre rapporteur spécial tient à préciser que toutes les réponses au questionnaire budgétaire transmis aux deux ministères 8 ( * ) en charge de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte spécial « Pensions », en application des dispositions de l'article 49 de la LOLF, lui ont été remises dans le délai imparti, fixé au 10 octobre 2008.
* 7 Audition publique du 3 juillet 2008 sur le projet de loi de règlement des comptes pour 2007.
* 8 Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.