CHAPITRE PREMIER : LES ENJEUX DU FINANCEMENT DES RETRAITES DES FONCTIONNAIRES
I. UNE PRÉSENTATION BUDGÉTAIRE PLUS LISIBLE
A. UNE AMÉLIORATION DE L'INFORMATION DES PARLEMENTAIRES ET DES CITOYENS
1. Le principe de lisibilité instauré par l'article 21 de la LOLF trouve aujourd'hui sa pleine justification
a) Le compte d'affectation spéciale « Pensions »
L'article 21 de la LOLF a prévu la mise en place, au 1 er janvier 2006, d'un compte d'affectation spéciale « Pensions » (CAS « Pensions ») afin de retracer les opérations relatives aux pensions civiles et militaires de retraite des agents de l'Etat et avantages accessoires . Cette réforme a entraîné de profondes modifications budgétaires et comptables dans l'approche des pensions. L'obligation pour les responsables de programme de veiller à ce que le total des dépenses engagées ou ordonnancées ne puisse excéder le total des recettes constatées, a rendu nécessaires la mise en place d'outils de prévision et de suivi nouveaux, ainsi que des actions visant à assurer la cohérence des différents intervenants du compte spécial.
Ainsi, le CAS « Pensions » permet, au travers du service des pensions qui en assure la gestion, de centraliser et de rendre compte d'une double fonction :
- le pilotage de l'équilibre du compte spécial en recettes et en dépenses ;
- le pilotage des acteurs des différentes directions du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
En effet, ainsi que votre rapporteur spécial le soulignait dans le cadre de son rapport reposant sur une enquête de la Cour des comptes 4 ( * ) , la gestion des pensions repose sur les interventions successives :
- du ministère employeur, chargé de la constitution du dossier et du calcul d'une proposition de liquidation du montant de la pension ;
- du service des pensions, relevant du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, situé à Nantes depuis 1987 et chargé du contrôle, de la liquidation et de la concession de la pension ;
- et du réseau des comptables de la direction générale de la comptabilité publique aux fins de paiement par l'un des 27 centres régionaux des pensions.
Ainsi, près de 3.000 fonctionnaires, dont 441 pour le service des pensions, interviennent donc dans le traitement des quelque 86.000 pensions concédées annuellement.
Ces quelques chiffres suffisent à témoigner de l'importance de l'enjeu, rendu pleinement lisible par la mise en oeuvre de la LOLF :
- pour 2009, le coût du CAS « Pensions » s'élèvera à 50,3 milliards d'euros , contre 47,99 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2008. Soit une augmentation de 4,8 %. A titre d'illustration, ce montant représente 18 % des dépenses de l'Etat ;
- le nombre prévisionnel de pensionnés civils et militaires sera de 2.255.179 en 2009 , en augmentation de 2,8 % par rapport à 2008, pour un total de 2,524 millions d'agents en activité dans la fonction publique de l'Etat 5 ( * ) .
* 4 Rapport d'information n° 27 (2007-2008) « La gestion des pensions de l'Etat : une réforme à relancer d'urgence ».
* 5 Source : direction générale de l'administration et de la fonction publique « Fonction publique, chiffre-clé 2008 ».