LES CHIFFRES CLÉS DU COMPTE SPÉCIAL « PENSIONS » ET DE LA MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE »
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1) Le compte d'affectation spéciale « Pensions » (CAS Pensions) doit assurer « une lisibilité complète des flux financiers relatifs aux pensions, en recettes comme en dépenses » 1 ( * ) : - pour 2009, le coût du CAS « Pensions » s'élève à 50,3 milliards d'euros , contre 47,99 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2008. Soit une augmentation de 4,8 % ; - le nombre prévisionnel de pensionnés civils et militaires sera de 2.255.179 en 2009 , en augmentation de 2,8 % par rapport à 2008 ; - le taux de cotisation salariale demeure stable et s'établit à 7,85 % ; - afin d'équilibrer les recettes avec les dépenses, les taux de la contribution employeur de l'Etat sont en augmentation pour 2009 avec : . au titre des personnels civils , un taux de 60,44 % au lieu de 55,71 % en 2008 ; . au titre des personnels militaires , un taux de 108,82 % au lieu de 103,84 % ; . au titre de l'allocation temporaire d'invalidité, un taux de 0,32 % au lieu de 0,31 % ; . au titre des organismes publics et semi-publics , un taux de 60,44 % au lieu de 50 % ; . et au titre des établissements industriels de l'Etat , un taux de 27 % au lieu de 24 % . - en outre, 72,3 millions d'euros en crédits de paiement pour 2009 sont affectés à l'action « Gestion des pensions » qui relève de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». 2) Les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » regroupent le financement d'un ensemble de régimes spéciaux de retraite en déclin démographique. Pour 2009, la contribution de l'Etat s'élèvera à 5,18 milliards d'euros au lieu de 5,12 milliards d'euros 2 ( * ) en 2008. Ce budget soutient principalement l'équilibre des régimes sociaux et de retraite suivants : - SNCF : 3,04 milliards d'euros pour 300.000 pensionnés 3 ( * ) ; - marins : 747,4 millions d'euros pour 122.000 pensionnés ; - mineurs : 587,5 millions d'euros pour 356.000 pensionnés ; - RATP : 501,1 millions d'euros pour 44.000 pensionnés ; - SEITA : 121 millions d'euros pour 10.000 pensionnés. Au total, près de 55 milliards d'euros seront donc consacrés en 2009 au financement des retraites de la fonction publique et des régimes spéciaux en déclin démographique dont l'Etat assure l'équilibre financier. |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE COMMISSION
Les constats se rapportant au financement des pensions
de la fonction publique et des régimes de retraite
. Un effort notable de transparence caractérise la présentation des documents budgétaires :
- le gouvernement a remis au Parlement, en annexe du projet de loi de finances pour 2009 le rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique en application de l'article 102 de la loi de finances rectificative pour 2007 ;
- les contributions de l'Etat aux caisses autonomes de retraite de la SNCF et de la RATP font dorénavant l'objet d'une présentation distincte conformément aux recommandations formulées par votre commission.
. Les pensions de la fonction publique sont le principal facteur de dérive des dépenses de l'Etat :
- le coût des pensions augmentera de 2,5 milliards d'euros par an sur la période 2009-2011 et devrait atteindre 82 milliards d'euros en 2050 ;
- les pensions et les charges de la dette qui représentaient moins de 30 % de l'augmentation des dépenses de l'Etat entre 2003 et 2007 absorberont 70 % des marges de manoeuvre budgétaires .
. Les engagements de retraites des fonctionnaires civils de l'Etat et des militaires s'élèvent à 1.056 milliards d'euros au 31 décembre 2007.
. La contribution de l'Etat à la caisse autonome des mines subit une baisse de 213 millions d'euros et s'établit à 587,5 millions d'euros pour 2009 . L'audition de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique par votre commission dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement des comptes pour 2007, a permis de souligner qu'en 2008, la caisse des mines avait procédé à un programme de cessions immobilières de plus de 200 millions d'euros, dont la vente de l'hôtel Prince de Galles pour un montant de 141 millions d'euros .
. La contribution exceptionnelle de France Telecom aux charges de pension sera majorée de 100 millions d'euros pour s'établir à 578 millions d'euros, afin de compenser la réduction du nombre de fonctionnaires en activité dans l'entreprise.
. Ainsi que le souhaitait votre commission, le taux de contribution employeur de 24 % applicable aux établissements industriels de l'Etat a été réévalué pour s'établir à 27 %.
Toutefois la subvention d'équilibre de l'Etat continuera à progresser de 1,02 milliard d'euros en 2008 à 1,08 milliard d'euros en 2009.
Les recommandations portant sur le pilotage et la gestion
. La qualité de l'ensemble des indicateurs de mesure du coût de gestion est en progression ; néanmoins, l'absence de mode opératoire, comme l'analyse des charges de fonctionnement, ne permet pas l'étude comparative des régimes de retraite. Votre commission appelle de ses voeux la mise en place d'une mesure commune sur la base d'une mutualisation des bonnes pratiques .
. L'adossement de la caisse de retraite de la RATP au régime général annoncé pour 2007 demeure en attente d'une décision de la Commission européenne quant à la qualification éventuelle en aide d'Etat de la soulte dont le montant est estimé entre 500 et 700 millions d'euros.
. La modernisation de la gestion des pensions reste en chantier. Votre commission avait considéré que la réforme des pensions de l'Etat représentait un gisement d'économie de 1.200 emplois sur les quelque 3.000 emplois répartis entre le service des pensions , les centres régionaux des pensions et les ministères employeurs.
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Les observations relatives aux effets des réformes sur les retraites
. La réforme des régimes spéciaux entrée en vigueur le 1 er juillet 2008 entraînerait une économie de 500 millions d'euros d'ici à 2012, principalement pour les retraites de la SNCF ;
. Les premiers effets de la réforme de 2003 et son prolongement dans l'allongement à 41 annuités en 2012 limiteraient la dynamique des dépenses de 120 millions d'euros en 2010, 430 millions en 2012 et de 1,34 milliard d'euros à l'horizon 2020 ;
. Les majorations de pensions outre-mer dites « indemnités temporaires de retraite » (ITR) concernent 33.000 personnes et représentent un coût annuel de 315 millions d'euros, en progression de 10 % par an. Votre commission réitère son souhait de mise en place d'un dispositif d'extinction de la mesure.
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Le contrôle de la réforme de la gestion des pensions
Votre rapporteur spécial a effectué à Nantes, le 17 novembre 2008, une mission de contrôle au service des pensions au cours de laquelle il a pu constater la mise en oeuvre des mesures prévues dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) :
- le commencement d'exécution de la constitution du compte individuel retraite (CIR) informatisé, dont le caractère pleinement opérationnel est annoncé pour 2012 ;
- l'installation d'un centre d'appel téléphonique et internet dans le cadre du « droit à l'information retraite » (DIR).
En outre, les visites au centre régional des pensions des Pays de la Loire, au bureau des pensions des ministères de la santé et du travail ainsi qu'au bureau des pensions du ministère de la justice, ont conduit votre rapporteur spécial à constater l' absence de gouvernance interministérielle clairement identifiée pour assurer le pilotage de la réforme .
Dans la mesure où les bureaux des pensions des ministères employeurs seraient, pour certains, amenés à disparaître ou, le cas échéant, à être redéployés sur d'autres fonctions, il recommande que soient lancés dans les meilleurs délais :
- une concertation interministérielle de tous les acteurs concernés ;
- la constitution du service à compétence nationale chargé du pilotage de la réforme ;
- et un calendrier de mise en oeuvre opérationnelle du compte individuel retraite.
* 1 Rapport n° 343 (2000-2001) de M. Alain Lambert sur la proposition de loi organique relative aux lois de finances.
* 2 Hors la contribution exceptionnelle de 145,5 millions d'euros au compte spécial « Pensions ».
* 3 La numération du nombre de pensionnés est donnée à titre d'ordre de grandeur sur la base des résultats connus au 31 décembre 2007 et publiés dans les projets annuels de performances annexés au projet de loi de finances pour 2009.