D. UNE PERFORMANCE EN PROGRÈS
Le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » présente la caractéristique de regrouper plusieurs fonctions transversales visant toutes à fournir des moyens à l'ensemble des structures du ministère mais également marquées chacune par de fortes spécificités (affaires juridiques, systèmes d'information, ressources humaines, affaires financières, questions immobilières, communication, études et prospective). Progressivement les objectifs arrêtés dans le PAP, ainsi que les indicateurs qui y sont rattachés, se sont affinés pour prendre en compte ces particularismes.
Toutefois, même si les activités d'expertise, d'audit et de contrôle sont par nature difficilement évaluables, votre rapporteure spéciale regrette qu'elles ne fassent l'objet d'aucun indicateur de performance et estime souhaitable qu'elles puissent être suivies dans les prochains PAP et rapports annuels de performances 17 ( * ) (RAP).
D'une manière plus générale, votre rapporteure spéciale considère que les prévisions pour 2009 et les cibles pour 2011 fixées au présent programme témoignent d'une volonté certaine de conquérir de nouvelles marges de progression .
En particulier, elle relève que l'objectif 1 « Optimiser la fonction juridique du ministère en ce qui concerne l'outre-mer », qui permet de juger de la qualité et de la réactivité du ministère en matière juridique en mesurant le « taux de textes d'application des lois publiés dans les délais », se voit défini une prévision de 85 % pour 2009 (contre 75 % en prévision actualisée pour 2008) et une cible de 100 % pour 2011.
De même, le « taux de livraisons ne dépassant pas le budget prévu » (indicateur 4.2), qui était de 70 % en 2007, devrait passer à 80 % en 2008 (prévision actualisée) et à 85 % en 2009.
Enfin, eu égard en particulier au rôle d'exemple qui incombe aux services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, votre rapporteure spéciale estime qu'un indicateur de performances en matière de développement durable devrait venir enrichir ce programme transversal à l'ensemble de ce ministère . Aussi sera-t-elle attentive à une évolution dans ce sens à l'occasion du prochain PLF.
Les principales observations de votre rapporteure
spéciale
sur le programme 216 « Conduite et pilotage
des politiques de l'intérieur »
- Les crédits de paiement du programme se montent à 584,3 millions d'euros, en hausse de + 11,8 % .
- Cette augmentation s'explique, notamment, par le transfert du personnel des cultes d'Alsace-Moselle (1.393 ETPT) , en provenance du programme « Vie politique, cultuelle et associative », vers le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».
- Au 31 juillet 2008, le rythme des dépenses liées aux frais de contentieux était en hausse de + 65 % par rapport à 2008. Votre rapporteure spéciale s'inquiète donc, d'une part, du respect de l'autorisation budgétaire accordée sur l'exercice 2008 pour l'action n° 6 « Conseil juridique et traitement du contentieux » (82,3 millions d'euros, dont une enveloppe de 75,2 millions d'euros pour les frais de contentieux) et, d'autre part, d'une éventuelle sous-évaluation de ce poste de dépense pour 2009.
- Votre rapporteure spéciale s'interroge, en outre, sur le devenir du contentieux indemnitaire concernant la gestion des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports par les communes : 336 requêtes étaient en cours au 1 er septembre 2008 pour un montant total de 118,2 millions d'euros .
- En matière de performances, les prévisions pour 2009 et les cibles pour 2011 assignées au présent programme témoignent d'une volonté certaine de conquérir de nouvelles marges de progression .
- Même si les activités d'expertise, d'audit et de contrôle sont par nature difficilement évaluables, votre rapporteure spéciale estime souhaitable qu'elles puissent être suivies du point de vue de leurs performances.
- Votre rapporteure spéciale estime, enfin, qu'un indicateur de performances en matière de développement durable devrait venir enrichir ce programme transversal à l'ensemble du ministère .
* 17 Dans la réponse au questionnaire budgétaire adressé par votre rapporteure spéciale au responsable du programme, il a d'ailleurs été précisé qu'une réflexion sur un indicateur transversal relatif aux corps d'inspection était à l'étude.